Cours 11 et 12: L'action en responsabilité civile

Question 1

Quand est ce que la victime est créancière d’une obligation de réparation?

Answer 1

Dès que les éléments constitutifs de la responsabilité sont réunis.

Question 2

Qui sont les titulaires de l’action en responsabilité?

Answer 2

La victime immédiate, la victime par ricochets, les créanciers de la victime …

Question 3

Dans quel catégorie de victime rentre l”héritier?

Answer 3

La victime immédiate: 625 C.c.Q. L’HÉRITIER DOIT AVOIR ACCEPTÉ LA SUCCESSION.

Question 4

Quand est ce que la victime (l’héritier) peut réclamer le pretium doloris?

Answer 4

Si le décès survient quelque temps après que les blessures ont été occasionnées -> préjudice moral.

Question 5

Qu’est ce que la victime par ricochet?

Answer 5

Le tiers lésé

Question 6

Que peut faire la victime par ricochet en cas de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime immédiate?

Answer 6

1457 C.c.Q”

Question 7

Que peut faire la victime par ricochet en cas de mort de la victime immédiate?

Answer 7

Toute personne souffrant d’un préjudice des suites de la violation d’un devoir de prudence (1457 C.c.Q.), ou d’une obligation contractuelle (1458 C.c.Q.) peut exercer un recours en dommages-intérêts.

Question 8

Que peut faire le créancier de la victime ?

Answer 8

1467 C.c.Q. ne peut s’appliquer lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une action exclusivement attachée à la personne du débiteur.

Question 9

Quelles sont les actions en cas de préjudice causé à une collectivité?

Answer 9

85 C.p.c. : pour former une demande en justice, le demandeur doit avoir un intérêt suffisant, soit un intérêt direct et personnel.

86 C.p.c. : nul ne peut plaider au nom d’autrui.

Deux hypothèses pour collectivités :
1. Le groupement dispose d’un recours individuel en cas de préjudice subi par lui.
2. 87(4) C.p.c. : groupement pouvant ester en justice → association (2267 C.c.Q.)
Action collective : autorisé par un jugement

Question 10

Quel est le principe de Jeunes Canadiens pour une civilisation chrétienne c. Théâtre du Nouveau Monde :

Answer 10

L’intérêt suffisant doit être démontrer dans la demande introductive d’instance. Une allégation vague et générale de préjudice ne suffit pas. L’intérêt vague d’une communauté n’est pas suffisant.

Question 11

Les délais de prescription sont-ils négociables?

Answer 11

Non, 2884, il sont d’ordre public.

Question 12

Qu’elle est la règle générale du délai de prescription?

Answer 12

le délai pendant lequel la victime peut faire valoir un droit personnel dont le délai n’est pas autrement prévu est de trois ans (2925 C.c.Q.) → D’ordre public

Le délai de droit commun en matière de prescription extinctive est de 10 ans (2922 C.c.Q.)

2930 : ordre public, surligner CORPOREL

Question 13

Quelle est la règle particulière?

Answer 13

Règle particulière : 2929 C.c.Q.

• Atteinte à la réputation ou diffamation : 1 an
• Atteinte à la vie privée : 3 ans
• Préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle : 10 ans à partir de la connaissance du caractère criminel
• Agression à caractère sexuel, violence subie durant l’enfance, violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint : imprescriptible

Question 14

Quel est le début du délai de prescription ? Principe:

Answer 14

au jour de la réalisation du préjudice (2904 C.c.Q.)

Question 15

Quel est le début du délai de prescription ? Cas particuliers:

Answer 15

Si le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement, le délai ne court qu’à compter du jour où il se manifeste pour la première fois. (2926 C.c.Q.)

Pour une action pour atteinte à la réputation, le délai court à partir du jour où la victime a eu connaissance de la diffamation (2929 C.c.Q.)

Un droit personnel, prescription triennale (2925 C.c.Q.) SAUF :
1) Prescription décennale (2926 al.1), dans le cas d’un préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle : à partir de la connaissance du caractère criminel (SURLIGNER CORPOREL)
2) Si la victime est mineure ou sous régime de protection, la prescription extinctive est suspendue pour les recours à l’égard des personnes responsables de la garde, ou infraction criminelle.
3) Si l’auteur de l’acte de nature criminelle décède, trois ans à compter du décès.
→ Imprescriptible si agression à caractère sexuel, violence subie durant l’enfance, violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint
4) Prescription d’un an (2929 C.c.Q.) pour atteinte à la réputation, à partir de la connaissance de l’atteinte.

Question 16

Quel est le tribunal compétent?

Answer 16

Matière de responsabilité : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (art 41 C.p.c.)

42 C.p.c. : au choix du demandeur, peut être à l’endroit de la formation du contrat, dans le district judiciaire où le fait générateur du préjudice est survenu ou encore à l’endroit où le préjudice a été subi.

Question 17

Qu’est ce que la réparation en nature?

Answer 17

rétablir l’état des choses antérieur à la réalisation du préjudice → Dans les cas prévus par la loi (1590 al.1, 1601-1603 C.c.Q.)

Question 18

Qu’est ce qu’une réparation en nature pour une obligation de ne pas faire à exécution successive?

Answer 18

Il est possible d’obtenir une injonction négative interdisant l’activité reprochée pour l’avenir, quitte à réclamer des dommages intérêts pour le passé.

Question 19

Qu’est ce qu’une réparation en nature pour une obligation de ne pas faire à exécution instantanée?

Answer 19

La réparation en nature n’est pas possible.

Question 20

Qu’est ce que la réparation par équivalent?

Answer 20

→ Permet à la victime d’obtenir une indemnité ayant un caractère compensatoire et non punitif.

La réparation du dommage doit être entière.