Cours 7 - Lois Et Cadres Flashcards
Expliquez le contexte historique de la Loi P-38 (avant, la désinstitutionnalisation, après)
AVANT LA DÉSINSTITUTIONNALISATION
* Les psychiatres étaient les seuls juges
* Existence des asiles
On enfermait des gens qui étaient considérés comme « fou » One way ticket
On ne voulait pas les réinserer après
LA DÉSINSTITUTIONNALISATION
Autour des années 1960
80% des gens internés sont sortis
Pu d’asile = pleins de personnes vulnérables dans la rue
On est encore en train de gérer cette désintitutionnalisation …
APRÈS LA DÉSINSTITUTIONNALISATION
* La loi sur la protection du malade mental (LPMM) en 1972
* Première loi au sujet de la santé mentale (Loi imparfaite, mais au moins on avance)
* Afin de protéger la personne et reconnaître ses droits (Une loi POUR la personne)
En quelle année la P-38 a t-elle été adoptée ?
- Adoption de la loi en 1997
- Mise en application de la loi en 1998
- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q, Chapitre P-38.001)
LPP maintenant —> loi sur la protection des personnes - Application de l’article 27 du Code civil du Québec
Comment la loi P-38 est-elle d’exception (5)
- Pouvant être utilisée si aucun autre recours n’est possible
(Elle n’est pas la solution A, mais bien X
On doit être capable de prouver qu’on a fait le reste avant On souhaite d’abord désarmorcer la crise pour l’éviter) - Contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne
- Contrevient au principe d’inviolabilité de la personne
- Doit être appliquer dans un contexte strict
(Avec un cadre et des motifs précis que l’on doit justifier) - La personne demeure titulaire de tous ses autres droits et libertés
(Elle perd le droit de décider si elle va à l’hopital ou non, mais elle garde le droit à l’information, au consentement aux soins, à la confidentialité…
ce n’est que la GARDE)
Quelles sont les différences entre la LPMM et la P-38 (5)
- Enlever l’association maladie mentale et dangerosité
- On ne parle plus de cure mais dorénavant de garde
– Garder la personne dans un milieu sécuritaire
– Mesures de protection pour assurer la sécurité - Meilleure reconnaissance des droits des individus
- Possibilité de forcer un transport à l’hôpital sans jugement du tribunal avec un SASC
- Précise les règles juridiques concernant les gardes en établissement
Quels sont les critères obligatoires à l’application d’une P-38
1- État mental
* Perturbé Cours 6
Peu importe la dangerosité, si pas de perturbation, pas de P38! Si full dangereux, on l’arrête avec la loi !
- 2- Notion de danger
- 3- Notion de temps
- 4- Notion de collaboration
Vrai ou faux, les critères sont cumulatifs
Vrai, il faut avoir 4/4 pour appliquer la P-38
Expliquez la notion de danger
- La loi VS la dangerosité et les outils d’évaluation
-
Caractéristiques de la dangerosité
* Réelle, prévisible, en lien avec un état mental perturbé
Doit être concret : si je m’en vais, cela va se passer
* N’est pas potentielle
* Varie dans le temps et selon les circonstances
* Dangerosité vs «dérangerosité» Certaines personnes sont perturbées mais ne représentent pas de danger réel - Deux niveaux de dangerosité
- danger grave
2. sans danger (danger non grave)
- danger grave
Quels sont les types de danger
- DANGER ENVERS SOI-MÊME
* Manifestations suicidaires, comportements destructeurs, automutilation - DANGER ENVERS ATRUI
* Menaces hétéroagressives, planification de passage à l’acte - MENACE À L’INTÉGRITÉ
* Plus complexe, moins utilisée, moins connue
– La perception ou la perturbation de la personne la met en danger
Expliquez la notion de temps
- IMMÉDIAT
* Action immédiate nécessaire pour assurer protection
Maintenant ou jamais - NON-IMMÉDIAT
* Délai entre intervention et passage à l’acte
* Détérioration de l’état général
expliquez la notion de collaboration
!. VOLONTAIRE
si la personne est volontaire, pas de P38 applicable
- NON-VOLONTAIRE
Collaboration mitigée parce qu’il veut pas se faire sauter dessus par 6 polices, mais il n’est pas volontaire. Dès qu’il dit non
Comment la P38 s’applique t-elle, quand et par qui
- Danger grave et immédiat non-volontaire
- Appliquée par les policiers (SASC, Ambulanciers, etc)… le taxi, pour être un milieu sécuritaire
- Transport à l’hôpital contre le gré de la personne
- Sans autorisation au préalable du tribunal
- Garde préventive
Pourquoi/comment faire une requête en évaluation psychiatrique ?
- Danger grave non-immédiat non-volontaire
ARRIVE SOUVENT QUAND…
* Détérioration de l’état général de la personne
* Accordée par un juge au tribunal
Vu que le danger n’est pas immédiat, j’ai le temps d’aller voir le juge pour lui en parler
- Ordonnance exécutoire
Dès que tu as l’ordonnance, tu dois l’exécuter. Ce n’est pas quand ça va mal, c’est MAINTENANT
C’est toi qui doit appliquer la requête - Garde provisoire
À LA DEMANDE DE DEUX PERSONNES
* La personne requérante (demandeur)
Elle qui remplie le rapport
- La mise en cause
La personne qui va témoigner pour dire que le requérant dit des informations véridiques - Personnes majeures
- Démontrant un intérêt (famille, amis, Md, intervenant)
- Sans conflit d’intérêt
ÉTAPES À SUIVRE
* Rédaction de la requête (éléments de dangerosité, de détérioration) Document sur internet
* Rencontre du greffier
* Comparution devant le juge
* Requête acceptée ou refusée
* Document à transmettre au poste de police et à l’hôpital
Quelles sont les 3 gardes en établissement (cours du Qc)
- PRÉVENTIVE
- PROVISOIRE
- AUTORITÉ
expliquez la garde préventive
- Maximum 72 heures
- Sans autorisation d’un juge
- Sans ordonnance de traitement
- Sans examen psychiatrique
- P-38
Expliquez la garde provisoire
2 POSSIBILITÉS :
1. demandée à partir d’une garde préventive par le personnel de l’hôpital
2. via requête en évaluation psychiatrique
- Ordonnée par un juge
- 96 heures à partir de l’ordonnance ou 48 heures s’il y a eu garde préventive auparavant * Sans ordonnance de traitement
- 2 évaluations psychiatriques par 2 psychiatres
