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Analyse et traitement du risque > Cours 5 - chapitre 5 > Flashcards

Cours 5 - chapitre 5 Flashcards

1
Q

À quoi sert le régime de rentes du Québec?

A

Offrir une protection financière de base aux travailleurs (ainsi qu’à leurs proches), à la retraite, au décès ou en cas d’invalidité.

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2
Q

À quel genre de régime correspond la RRQ?

A

Un régime d’assurance sociale

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3
Q

Quelle est l’approche du RRQ?

A

Une approche bismarckienne

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4
Q

Est-ce que les autres provinces au Canada font affaires avec la RRQ?

A

Non, le Québec est la seule province au Canada qui a choisi d’établir son propre régime public de pensions. Les autres provinces canadiennes ont décidé d’adhérer au Régime de pensions du Canada, un régime équivalent administré par le gouvernement fédéral.

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5
Q

Le 1er janvier 2019, le régime a été bonifié. Comment?

A

Le 1er janvier 2019, le Régime a été bonifié par l’ajout d’un régime supplémentaire pour aider la future génération de personnes retraitées à améliorer leur niveau de vie à la retraite.

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6
Q

Vrai ou Faux? Ce ne sont pas tous les emplois au Québec qui sont couverts par le RRQ

A

Faux

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7
Q

Quelles sont les 8 caractéristiques du RRQ?

A
  • Universel (pas test besoins, mais lié au travail)
  • Public (entièrement administré par l’état)
  • Obligatoire (pour tous les travailleurs)
  • Contributif (le coût est supporté par les cotisations des employeurs et employés)
    -imposable (impôt sur les prestations)
    -Transferable (pancanadien et multiemployeurs)
    -autofinancé (cotisations gérées par la caisse des dépôts et placements du Québec)
    -Indexé (lors du calcul des prestations et annuellement)
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8
Q

Quels sont les trois types de prestations?

A
  • Retraite
  • invalidité
  • décès
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9
Q

Quel est la rente pour la retraite et sont pourcentage dans l’échelle de répartition des prestations?

A

Rente de retraite (RR)
77%

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10
Q

Quelles sont les rentes pour l’invalidité et les pourcentages dans l’échelle de répartition des prestations?

A
  • Rente d’invalidité (RI) à 4%
  • Rente d’enfant de personne invalide à 0%
  • Montant additionnel pour invalidité pour les bénéficiaires de la RR
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11
Q

Quelles sont les rentes pour le décès et les pourcentages dans l’échelle de répartition des prestations?

A
  • Rente de conjoint survivant (RCS) à 18%
  • Rente d’orphelin (RO) à 1%
  • Prestation de décès (PD)
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12
Q

Le régime de rentes du Québec est entré en vigueur en quelle année? En même temps que quelle autre entreprise?

A

1 janvier 1966 en même temps que la Caisse de dépôt et placements, qui a été créée pour supporter la mise en place du régime

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13
Q

Que fait la caisse de dépôt et placements du Québec?

A
  • La Caisse de dépôt et placement du Québec est un investisseur institutionnel gérant notamment les actifs du Régime de rentes du Québec et plusieurs autres régimes de retraite et d’assurances publics et parapublics du Québec.
  • La Caisse gère 392 G$. Sa filiale Ivanhoé Cambridge est au 1er rang des propriétaires d’immeubles au Québec et au 2e rang au Canada
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14
Q

Selon l’histoire, que ce passe-t-il avant les années 60, soit avant la mise en place du régime des rentes du Québec?

A
  • Famille et Église : Depuis l’arrivée des premiers colons jusqu’au 19e siècle, le soin des personnes âgées est la responsabilité de la famille ou de l’Église. Il en est ainsi jusqu’à l’avènement de la production industrielle qui va de pair avec le salariat et l’urbanisation, le tout entraînant une baisse des solidarités traditionnelles.
  • À la fin des années 50, quelques rares grandes entreprises offrent des régimes de retraite à leurs employés. Mais à cette même époque, la société québécoise se transforme rapidement et les gouvernements sont incités à assumer plus de responsabilités, dont celle de prendre en charge les personnes âgées.
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15
Q

Selon l’histoire, que se passe-t-il en 1963?

A

Le Régime de rentes du Québec sur la planche à dessin : Les grandes lignes du futur Régime de rentes du Québec sont clairement tracées : un régime de pension universel administré par l’État.

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16
Q

Selon l’histoire, que se passe-t-il en juillet 1965?

A

Adoption de la Loi sur le régime de rentes du Québec et création de la Régie des rentes du Québec, organisme qui sera chargé d’administrer le régime.

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17
Q

Selon l’histoire, que se passe-t-il en 1966?

A

toutes les personnes de 18 à 70 ans qui gagnent plus de 600 $ par année, dans le cas des salariés, et plus de 800 $, pour les travailleurs autonomes, sont tenues de participer au Régime. Le maximum des gains admissibles (MGA) est fixé, pour la première année, à 5 000 $.

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18
Q

Selon l’histoire, que se passe-t-il en 1998?

A

Réforme majeure du régime, due aux pressions financières sur le régime, amenant entre autres une hausse drastique des cotisations.

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19
Q

Selon l’histoire, que se passe-t-il en 2016?

A

La Régie cède la place à Retraite Québec, nouvel organisme né de la fusion de la Régie avec la Commission administrative de régimes de retraite et d’assurances (CARRA) qui était responsable de l’administration des régimes de retraite du secteur public.

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20
Q

Selon l’histoire, que se passe-t-il en 2019?

A

Premier volet du régime supplémentaire : augmentation du taux de remplacement du revenu et hausse du taux de cotisation

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21
Q

Selon l’histoire, que se passe-t-il en 2024?

A

Deuxième volet du régime supplémentaire : hausse du maximum des gains admissibles.

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22
Q

Lors de la réforme de 1998, le gouvernement propose de revoir le régime en conservant 4 acquis intacts. Lesquels?

A

1) Le taux de remplacement du revenu (25%)
2) L’âge normal de la retraite
3) L’indexation complète des prestations en fonction du coût de la vie
4) Le rebranchement des gains à seuil faible

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23
Q

Lors de la réforme de 1998, le gouvernement propose de revoir le régime. Quelles sont les modifications apportées? (8)

A

-Hausse des cotisations de 6% en 1997 à 9,9% en 2003
-Diminution progressive de l’importance relative de l’exemption générale en la gelant à 3 500$
-Les retraités qui travaillent doivent maintenant cotiser au Régime
-Ajustement des gains passés avec la moyenne des cinq dernières années plutôt que les 3 dernières
-Diminution de la prestation de décès
-Réduction de la rente de retraite des personnes qui reçoivent une rente d’invalidité.
-Évaluation actuarielle aux 3 ans plutôt que 5
-Consultation publique tous les 6 ans

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24
Q

Quelles sont les problématiques face aux modifications du régime de 1998?

A
  • Le vieillissement démographique
  • Changement sur le marché du travail
  • Évolution de la réalité familiale
  • Le régime demeure sous tension
  • Un écart se creuse ente la situation financière du Régime par rapport à celle du Régime de pensions du Canada
    -Plusieurs propositions, mais non adoptées.
25
Q

Quels sont les enjeux qui ont été énumérés suite à l’évaluation actuarielle de 2006? Ont ils été adoptés?

A

1) Il faut stabiliser le fiancement
2) On veut maintenir l’équivalence avec le RPC
3)Adaptation aux changements sur le milieu de travail et aux réalités des familles

Plusieurs propositions, mais non adoptées

26
Q

Quelles ont été les constatation de l’évaluation actuarielle de 2009?

A
  • Le taux de cotisation de 9,9% est rendu insuffisant.
  • Conclusion : la situation du régime et l’équité intergénérationnelle commandent d’agir, soit en haussant immédiatement les cotisations ou en diminuant les prestations ou une combinaison de ces deux mesures.
27
Q

Quelles ont été les modifications de 2011?

A
  • Augmentation de la réduction actuarielle si la rente est reçue avant 65 ans, sauf pour les rentes faibles
  • Hausse du facteur d’augmentation actuarielle pour les rentes reçues après 65 ans
  • Augmentation graduelle du taux de cotisation qui était alors de 9,9% pour atteindre 10,8% en 2017
  • Réduction de la rente de conjoint survivant combinée à une rente de retraite ou une rente d’invalidité
  • Mécanisme permanent d’ajustement du taux de cotisation sera mis en place à compter de 2018
    -Requiert que le taux de cotisation d’équilibre soit calculé dans l’évaluation actuarielle. Le taux de cotisation d’équilibre représente le taux de cotisation qui est nécessaire pour maintenir constant, à long terme, le rapport entre la réserve et les sorties de fonds annuelles. Ce taux permet d’assurer un financement stable du régime de base sur la période de projection.
28
Q

que montre l’évaluation actuarielle de 2012?

A

L’évaluation actuarielle montre que le Régime se porte bien financièrement et que les modifications de 2011 pour améliorer sa situation financière portent fruit.

29
Q

Que montre l’évaluation actuarielle de 2015?

A
  • Les cotisations et les revenus de placement sont suffisants pour financer les sorties de fonds jusqu’en 2065.
  • Pas de modifications de cotisation prévue
30
Q

Que montre l’évaluation actuarielle de 2018?

A
  • La réserve au 31 décembre 2018 est de 73 milliards de dollars et continuera d’augmenter jusqu’à 548 G$ en 2068.
  • Les entrées de fonds sont suffisantes : pour chacune des 50 années de la projection, les entrées de fonds seront suffisantes pour financer les sorties de fonds.
  • Le taux de cotisation d’équilibre est de 10,61 % et est inférieur au taux de cotisation actuel. Par conséquent, le taux de cotisation demeure à 10,80 %.
31
Q

Que monte les modifications de 2019?

A

Mise e je le n I’ du régime supplémentaiqupermettra :
- augmenter le taux de remplacement du revenu à 33%
-augmenter le salaire admissible

32
Q

Que montre l’évaluation actuarielle de 2021? (7 points importants)

A

· Le Régime de rentes du Québec est en bonne santé financière. Les taux de cotisation d’équilibre sont inférieurs aux taux de cotisation prévus par la loi.

  • Taux de cotisation d’équilibre baissé à 10,54% pour le régime de base, inférieur au taux prévu par la Loi, donc reste à 10,80%.
  • Le taux de cotisation d’équilibre du régime supplémentaire est de 1,85%, inférieur au taux prévu par la Loi, donc reste à 2%.

· Autant du côté du régime de base que du côté du régime supplémentaire, les entrées de fonds sont suffisantes pour financer les sorties de fonds pour chacune des 50 années de la période de projection.

· Pour le régime de base : La réserve est plus importante que prévu : principalement en raison des revenus de placement plus élevés de 14 milliards de dollars. La réserve au 31 décembre 2021 se situe déjà à 103 milliards de dollars. Ce niveau était projeté pour 2025 seulement.

· Pour le régime supplémentaire : La réserve croît rapidement. Elle dépasse celle du régime de base en 2055.

· Report des demandes de retraite : Moins de demandes présentées à 60 ans (rentes comportant une réduction pour anticipation) signifie que les sommes versées aux nouvelles personnes retraitées seront plus élevées.

33
Q

Quels sont les enjeux de la consultation de 2023?

A
  • Manque de main-d’œuvre
  • Insuffisance de revenus chez les retraités qui vivent de plus en plus vieux.
34
Q

Quelles sont les propositions de la consultation de 2023 suite aux enjeux?

A
  • Hausse de l’âge minimal d’admissibilité
  • Cotisation facultative pour les travailleurs de 65 ans et plus
  • ## Réduction plus marquée de la rente pour ceux qui en font la demande anticipée.
35
Q

Quelles sont les deux options avancées par retraite Québec à la consultation de 2023?

A
  1. Hausser l’âge minimum d’admissibilité à 62 ans et offrir la liberté de repousser le premier versement à 72 ans avec une meilleure bonification (58,8 %, estimé). Ce scénario est envisagé pour 2030.
  2. Rendre la prestation inaccessible avant 65 ans avec la possibilité de la retarder jusqu’à 75 ans, en échange d’une rente plus élevée encore. Cette proposition serait applicable en 2040.
  3. Retraite Québec propose d’exclure de l’équation les revenus gagnés après 65 ans. Cette mesure inciterait plus de Québécois à repousser la rente au-delà de l’âge normal.
36
Q

Quelles sont es modifications du 1er janvier 2024?

A
  • Permettre aux travailleuses et aux travailleurs de 65 ans ou plus qui reçoivent déjà leur rente de retraite d’arrêter de cotiser au RRQ
  • Protéger le montant de la rente après 65 ans grâce à un nouveau calcul
  • Repousser à 72 ans l’âge maximal où une personne peut commencer à recevoir une rente de retraite du RRQ
37
Q

Comment se passe le financement dans le régime de base?

A

Cotisation des travailleurs et employeurs:
- Autofinancement
- Le financement ne provient pas du Fonds consolidé du revenu (taxes et impôts)
- Travail visé : Travail rémunéré

38
Q

Quelle est la période cotisable dans le régime de base?

A
  • Début des cotisations :
     18 ans
  • La période de cotisation qui sert à calculer la rente de retraite se termine à la fin du premier des mois suivants :
  • > À son décès
    -> À 72 ans
    -> Le mois précédent le début du versement d’une rente de retraite
  • Si une personne reçoit une rente de retraite et qu’elle continue à travailler, elle peut cotiser au Régime dès que ses revenus de travail seront supérieurs à l’exemption générale de 3 500$, peu importe son âge. Ces cotisations lui donneront droit à une augmentation de sa rente : Le supplément à la rente de retraite.
  • Tout travailleur qui reçoit une rente d’invalidité du Régime n’y cotise plus.
39
Q

Qu’elle est l’exemption générale du régime de base?

A
  • Limite inférieure en deçà de laquelle les gains de travail d’une personne pour une année donnée ne sont pas assujettis à des cotisations du Régime
  • Seuil gelé depuis 1998 à 3500$. Avant il augmentait constamment. (on augmente donc le nbr de cotisant)
  • Donc si salaire toujours en bas de l’exemption : aucune cotisation au RRQ
40
Q

Qu’est-ce que le maximum des gains admissibles du régime de base?

A
  • Limite supérieure au-delà de laquelle les gains de travail d’une personne pour une année donnée ne sont pas assujettis à des cotisations.
  • Le MGA augmente chaque année selon la croissance du salaire moyen hebdomadaire au Canada.
  • Le MGA d’une année se calcule à partir de celui de l’année précédente. Ce montant est multiplié par le rapport entre les moyennes des rémunérations hebdomadaires des 2 dernières périodes de 12 mois se terminant au 30 juin.
41
Q

Quel est le taux de cotisation du régime de base?

A
  • Stable à 3.6 % (1,8 + 1,8) pendant 20 ans (1966 à 1986). A été augmenté graduellement depuis et de façon plus rapide depuis la réforme de 1998.
  • Mécanisme d’ajustement automatique en place depuis 2018 pour rétablir l’équilibre du financement s’il y a lieu
  • 2021 : 10,8%
  • Le travailleur autonome doit payer la partie travailleur et la partie employeur
42
Q

Qu’est-ce que le taux de cotisation d’équilibre?

A

 Le taux de cotisation d’équilibre représente le taux de cotisation qui est nécessaire pour maintenir constant à long terme le rapport entre la réserve et les sorties de fonds annuelles. Ce taux permet d’assurer un financement stable du Régime sur la période de projection.
 Lorsque le taux de cotisation d’équilibre excède d’au moins 0,10 % le taux de cotisation légal, ce dernier est augmenté à raison de 0,10 % annuellement, jusqu’à ce que l’écart entre les deux taux devienne inférieur à 0,10 %.

43
Q

Qu’est-ce que le VARIA du régime de base? (8 éléments)

A
  • Les cotisations sont obligatoires.
  • On ne cotise que sur des revenus de travail.
  • On doit cotiser sur tout revenu annuel supérieur à 3 500 $
  • Les cotisations font l’objet d’un crédit dans le calcul de l’impôt du Québec et de l’impôt fédéral (crédit non remboursable)
  • Dès que l’on atteint l’âge de 18 ans, que l’on travaille ou pas, la comptabilité commence en ce qui concerne le régime de rentes.
  • Comparativement à un RCR, nous ne pouvons racheter des années de revenus de travail manquantes
  • Il n’est pas possible de récupérer les cotisations versées, celles-ci sont acquises au Régime. Les cotisations versées serviront à financer les prestations futures.
  • Le calcul des prestations est basé sur les revenus de travail réalisés au cours de la période cotisable.
44
Q

Que peut on dire quant a l’admissibilité pour avoir les prestation?

A

· La rente de retraite est payée à la personne de 60 ans ou plus qui a cotisé au moins 1 an au Régime et qui en fait la demande.
· La personne peut recevoir sa rente de retraite tout en continuant de travailler.
· L’âge de la retraite selon le Régime est fixé à 65 ans, mais la rente de retraite peut être payable au cotisant dès 60 ans, qu’il ait cessé de travailler ou non.
· Le calcul de la rente tient compte de l’âge du bénéficiaire au moment du début de sa rente. Ainsi, le montant de la rente est réduit si cette dernière débute avant 65 ans et il est augmenté si elle débute après 65 ans.
- Le facteur d’ajustement, qui est fixé selon l’âge du bénéficiaire au moment où il commence à recevoir sa rente de retraite, s’appliquera pendant toute la durée du paiement.

45
Q

Quel est le montant de la rente pour les prestations?

A

· Le montant de la rente de retraite est calculé en fonction des revenus de travail inscrits au nom du cotisant pendant toute sa période cotisable.
· Le montant de la rente de retraite de base (RRB) équivaut à : à 25% de la moyenne mensuelle des gains admissibles du travailleur après rajustement
· Indexation : à chaque 1er janvier, selon l’IPC

46
Q

Quelles sont les étapes du calcul de la rente de retraite?

A
  1. Établissement de la période cotisable
  2. Exclusion de certains mois, s’il y a lieu
  3. Rajustement des gains admissibles pour le calcul de la moyenne
  4. Retranchement de certains mois, s’il y a lieu
  5. Calcul de la rente de retraite de base (RRB)
  6. Application du facteur d’ajustement actuariel
47
Q

Décrivez l’étape 1 du calcul de la rente de retraite - établissement de la période cotisable

A

· Ensemble des années qui seront considérées pour le calcul des prestations payables par la Régie des rentes
· Que cette personne travaille ou non ne modifie pas le nombre d’années comprises dans la période cotisable.
· Essentiel pour établir le droit à la prestation ET calculer le montant des prestations
· Début et fin : vu précédemment
· On obtient donc un nombre de mois qui correspond à la période cotisable du nouveau rentier

48
Q

Décrivez l’étape 2 du calcul de la rente de retraite - exclusion de certains mois, s’il y a lieu

A

· Mois d’admissibilité à des allocations familiales pour des enfants de moins de 7 ans si les revenus étaient inférieurs à l’exemption générale
· Mois de paiement d’une rente d’invalidité du RRQ (RPC)
· Mois de paiement d’une indemnité de la CNESST (certaines conditions s’appliquent)

49
Q

Quels sont les avantages pour le travailleur d’exclure les mois?

A

 À partir du 1er janvier 2024, les faibles gains de travail obtenus à partir de 65 ans ne pourront plus baisser la moyenne de gains utilisée pour calculer la rente de retraite. Cette mesure profitera donc aux gens qui souhaitent travailler à temps partiel après 65 ans. Elle permettra aussi aux personnes retraitées qui le désirent de commencer à recevoir leur rente plus tard.
 Donc, nombre de mois dans la période cotisable est différent des mois réellement cotisés i.e. les mois où j’ai travaillé et versé des cotisations sur mes gains de travail

50
Q

Décrivez l’étape 3 du calcul de la rente de retraite - rajustement des gains admissibles pour le calcul de la moyenne

A

· Pour qu’il soit possible d’établir une moyenne mensuelle de gains, il faut que tous les gains additionnés soient comparables.
· Les gains sont rajustés en multipliant le gain admissible non ajusté (GANA) d’une année par le ratio de la moyenne du maximum des gains admissibles (MGA) des cinq dernières années sur le MGA de l’année du gain, incluant l’année du premier paiement de rente
 Était auparavant des 3 dernières années. A été changé en 1998. A eu comme impact de limiter l’ajustement des salaires à la baisse.

51
Q

Décrivez l’étape 4 du calcul de la rente de retraite - le retranchement de certains mois, s’il y a lieu

A

· Le retranchement est le fait de soustraire de la période de cotisation (après exclusions) des mois où les gains sont faibles ou nuls, afin d’augmenter la moyenne des gains admissibles d’une personne qui a été dans l’impossibilité de cotiser au régime pour diverses raisons.
· On retire donc les mois où les revenus de travail sont les plus faibles jusqu’à 15% du total des mois contenus dans la période cotisable.
· Il doit rester au moins 120 mois après ces retranchements
· Toujours à l’avantage du retraité!

52
Q

Décrivez l’étape 5 du calcul de la rente de retraite - la calcul de la rente de retraite de base (RRB)

A

· La RRB est égale à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles rajustés du cotisant durant sa période de cotisation
 Après exclusions et retranchements.

53
Q

Décrivez l’étape 6 du calcul de la rente de retraite - application du facteur d’ajustement actuariel

A

· La rente de retraite de base calculée plus haut est celle qui peut être payée lorsque le cotisant demande sa rente à 65 ans, qui est l’âge normal de prise de la retraite.
· On cherche à faire un ajustement pour les autres âges de retraite qui serait actuariellement équivalent
· Avec biais pour encourager le maintien en emploi
- Augmentation de 0,7 % par mois après 65 ans

  • Diminution de 0,5 % à 0,6% par mois avant 65 ans
54
Q

Qu’est-ce que le partage des gains admissibles?

A

· Vise à équilibrer les revenus de travail des conjoints qui mettent fin à leur union
1. Seulement pour les revenus durant la période d’union légale.
2. Automatique sauf si renonciation lors d’un divorce, d’une séparation légale ou de la dissolution d’une union civile

· Peut aussi s’effectuer pour les conjoints de fait s’il y a accord mutuel.
· Les revenus de travail partagés ne génèrent pas d’entrée d’argent immédiate. Les revenus sont corrigés dans chacun des relevés de participation et serviront au calcul des rentes futures.
· Le partage des revenus de travail n’a pas qu’un impact sur le montant d’une rente, mais peut rendre quelqu’un admissible à l’une des prestations.

55
Q

Qu’est-ce que la division de la rente de retraite?

A

· Les 2 conjoints doivent avoir au minimum 60 ans
· La division est la répartition de la rente de retraite qui s’effectue selon certaines conditions entre le bénéficiaire et son conjoint, même si ce dernier n’a pas cotisé au régime
· Existe depuis 1994. Objectif = égalité économique des conjoints
· La raison principale est fiscale
· De 0 à 50 %, selon la période d’union et les périodes cotisables
· Conjoints mariés, automatique sur demande d’un des conjoints
· Entre conjoints de fait : demande conjointe

56
Q

Quelle est la date d’entré en vigueur du premier volet du régime supplémentaire?

A

1er janvier 2019 (S1)

57
Q

Quelle est la date d’entré en vigueur du deuxième volet du régime supplémentaire?

A

1er janvier 2024 (S2)

58
Q

Quel est le but des régimes supplémentaires?

A
  • Améliorer la qualité de vie des futurs retraités au Québec
  • Assurer l’équité intergénérationnelle
  • Renforcer le financement du régime
59
Q
A

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