Cours 4 - chapitre 4 Flashcards
Quels sont les types de prestations essentielles du système canadien de revenu de retraite?(4)
- Pension de la sécurité de la vieillesse
- Suppléments de revenu garanti
- Allocations (au conjoint)
- Allocations de survivant
Quelles sont les caractéristiques de la pension sécurité vieillesse?
- Régime universel assurant un revenu minimum à la retraite à tout citoyen canadien qui se qualifie.
- Le but est de couvrir environ 15% des revenus avant retraite pour le travailleur revenu moyen
Que peut-on dire quant à l’admissibilité pour obtenir la pension sécurité vieillesse?
- Sujet à un test de résidence
- pas de test de besoins, mais probabilité de devoir le rembourser
- 65 ans ou plus
- citoyen canadien ou résident autorisé
- exigence d’avoir au moins 10 ans de résidence après 18 ans pour la personne habitant au Canada
- Exigence d’avoir au moins 20 ans de résidence après 18 ans pour la personne qui n’habite pas au Canada
- Aucun critère lié au travail
-pas besoin d’être à la retraite
Comment est déterminer le niveau de la rente de la pension sécurité de la vieillesse?
Le montant de la pension est établit en fonction du nombre d’années où l’individu a habité au Canada après l’âge de 18 ans
Quels sont les critères pour obtenir la pension sécurité vieillesse complète?
- Si a habité 40 années au Canada après l’âge de 18 ans
- Dont au moins 10 ans immédiatement avant l’approbation de votre demande
Quel est le montant de le pension complète?
713,24$
Quels sont les critères pour obtenir la pension sécurité vieillesse partielle lorsqu’on n’est pas éligible à la pension complète?
- Au moins 10 années de résidence après l’âge de 18 ans
- le montant se calcule en faisant le 1/40 de la pension complète par année de résidence après 18 ans
- Une fois que la pension partielle est demandé et approuvée, elle ne peut être augmentée en fct d’années. de résidence additionnelles au Canada
Qu’en est-il des paiements à l’étranger pour la pension sécurité vieillesse?
Conditions : Avoir habité au Canada pendant au moins 20 ans depuis le 18e anniversaire
Si ne remplis pas cette condition : les paiements à l’extérieur du Canada auront lieu seulement pour le mois du départ pour l’étranger et pendant les six mois suivants.
Au retour au Canada après une absence de plus de six mois, chaque année de plus au Canada comptera pour permettre d’atteindre les 20 années de résidence requises pour recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse à l’étranger.
Depuis juillet 2013, il est possible de reporté le versement de la PSV. Jusqu’à combien de temps?
jusqu’à 60 mois (5 ans) après la date d’admissibilité
À quoi ça sert de reporter les versements de la PSV?
Une pension plus élevée.
Augmentation de 0,6 % pour chaque mois de report jusqu’à un maximum de 36 % à l’âge de 70 ans.
Comment est déterminer le montant de la rente PSV?
- prestation maximale
- indexation à chaque trimestre selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation
En quoi consiste l’augmentation de la PSV pour les 75 ans et plus?
Depuis juillet 2022, les montants réguliers de la SV seront augmentés de 10% pour les 75 ans et plus
donc: 784,67$
Que peut-on dire quant à la fiscalité de la PSV?
- La prestation est imposable
- Depuis 1989, il existe un impôt de récupération, c’est à dire un impôt additionnel qui sert à rembourser une partie ou la totalité du revenu de pension de la sécurité de la vieillesse lorsque le revenu annuel net de toute provenance dépasse un certain seuil.
- Le test de revenu est individuel et non sur le revenu du couple
En avril 2019, l’institut canadien des actuaires a pris position publiquement pour une augmentation de l’âge normal de la retraite en échange de prestations plus élevées. Qu’est-ce que cela changerait quant à la PSV?
- Cela impliquerait une prestation payable à 67 ans au lieu de 65 ans
- Le revenu de retraite serait plus élevé et assurerait une protection contre les coûts associés à la longévité accrue.
Comment fonctionne le financement pour la pension sécurité vieillesse?
Pas de caisse distincte
Au début du régime : un impôt spécifique
Maintenant : fonds généraux fédéraux (impôts)
Aucune capitalisation : financement par répartition
Le coût des pensions actuelles est supporté par les payeurs d’impôt actuels
En raison du vieillissement de la population, le coût du programme augmente à un taux très supérieur à la croissance du PIB.
Comment peut-on définir le supplément de revenus garantis?
Prestation mensuelle non imposable offerte aux bénéficiaires de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui ont un faible revenu et qui vivent au Canada.
En quelle année la SRG est entrée en vigueur? Pourquoi?
en 1967 suite à la révision des prestations de retraites canadiennes et la mise en place du RPC/RRQ en 1966
Que peut on dire quant à l’admissibilité pour la SRG?
Recevoir la PSV
Peut commencer à être versé au cours du même mois que la PSV.
Avoirs des gains faibles
La prestation est réduite selon les autres revenus de la personne ou du conjoint
Que peut-on dire quant au montant de la prestation de la SRG?
Le montant du Supplément de revenu garanti (SRG) est établi en fonction de l’état matrimonial et du revenu de l’année précédente (ou du revenu combiné du couple).
Les montants maximaux comprennent les prestations complémentaires au SRG. Les prestations complémentaires sont versées aux bénéficiaires ayant les revenus les plus faibles.
Ces montants seront réduits en fonction du revenu de la personne ou du couple
Mesuré par un test de gains : (Le SRG sera diminué pour chaque 1$ de revenu.)
Les bénéficiaires doivent présenter une nouvelle demande de SRG chaque année en produisant un relevé des gains au plus tard le 30 avril.
Ainsi, le montant des versements mensuels, déterminés pour l’année, peut augmenter ou diminuer en fonction des changements signalés dans le revenu annuel d’un bénéficiaire.
La définition de revenu de la SRG exclut quoi?
- La PSV
- L’allocation
- Les CELI
Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er juillet 2008 par rapport à la SRG?
possibilité d’avoir des revenus d’emploi de 3500 $ sans impact sur la prestation.
Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er juillet 2020 quant à la SRG?
Seuil augmenté à 5000 $ au 1er juillet 2020
Et ajout d’une exemption additionnelle au 1er juillet 2020 : Pour les gains compris entre 5 000 $ et 15 000 $, le Supplément de revenu garanti sera réduit de 50 cents pour chaque dollar de revenu
Que peut-on dire quant au paiement à l’étranger de la SRG?
Aucune prestation pour le non-résident du Canada
Le versement du SRG cesse alors lorsque le pensionné quitte le Canada pendant plus de six mois consécutifs.
Que peut-on dire quant à la fiscalité de la SRG?
Aucune imposition des montants de SRG
Que peut-on dire quant aux indexation de la SRG?
À chaque trimestre comme la PSV
Que peut-on dire quant au financement de la SRG?
Par répartition comme la PSV
Le versement du SRG cesse si (5 éléments) :
L’individu (ou le couple) ne soumet pas de déclaration de revenus
Départ du Canada pendant plus de six mois consécutifs
Revenu (ou, revenu combiné du couple) est supérieur au montant maximal établi pour l’année
Incarcération
Décès
Quelle est la définition des allocations au conjoint?
L’Allocation est payable à une personne âgée de 60 à 64 ans qui est le conjoint d’un prestataire du Supplément de revenu garanti.
L’allocation au conjoint est à quelle fréquence?
Prestation mensuelle
L’allocation au conjoint existe depuis quand?
Existe depuis 1975
Que peut on dire quant à l’admissibilité de l’allocation au conjoint?
Être conjoint d’un bénéficiaire de la PSV et du SRG
Être âgé de 60 à 64 ans
Citoyen canadien ou résident autorisé
Habiter au Canada
Avoir vécu au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l’âge de 18 ans
Présenter une nouvelle demande chaque année.
Avoir des revenus faibles : le revenu combiné annuel du couple ne doit pas dépasser une certaine limite. La PSV et le SRG ne sont pas pris en compte pour établir le revenu annuel combiné.
Que peut-on dire quant au montant de la prestation pour l’allocation au conjoint?
Le montant maximal est égal à la somme de la PSV et du SRG maximal, au taux de couple marié.
Allocation réduite selon revenu du couple autre que PSV, SRG de 3$ par 4$ de revenu jusqu’à ce que le montant de la réduction soit égal à la PSV et de 1$ par 4$ de revenu par la suite.
Les montants maximaux comprennent les prestations complémentaires. Les prestations complémentaires sont versées aux bénéficiaires ayant les revenus les plus faibles.
Le versement de l’Allocation au conjoint cesse si :
Le couple ne soumet pas de déclaration de revenus
Atteinte de l’âge de 65 ans
Départ du Canada pendant plus de six mois consécutifs
Revenu du couple est supérieur au seuil maximal établi pour l’année
Incarcération
Divorce ou séparation
Conjoint n’est plus admissible au SRG
Décès du conjoint (admissibilité à l’Allocation au survivant possible)
Décès de la personne qui reçoit l’Allocation
L’allocation au survivant existe depuis quelle année?
Depuis 1985
Que peut on dire quant à l’admissibilité de l’allocation au survivant?
Être veuf ou veuve et ne pas être remarié ou ne pas avoir commencé à vivre en union de fait.
Être âgé de 60 à 64 ans
Être citoyen canadien (ou résident autorisé) au moment de la demande
Avoir habité au moins 10 ans au Canada après l’âge de 18 ans
Avoir des gains faibles
Que peut-on dire quant au montant de la prestation de l’allocation au survivant?
Allocation réduite selon revenu du conjoint survivant (autre que PSV) de 3$ par 4$ de revenu jusqu’à ce que le montant de la réduction soit égal à la PSV et de 1$ par 2$ de revenu par la suite.
Le versement de l’Allocation de survivant cesse si :
La personne ne soumet pas de déclaration de revenus
Départ du Canada pendant plus de six mois consécutifs
Revenu du survivant est supérieur au seuil maximal établi pour l’année
Incarcération
Atteinte de l’âge de 65 ans
Remariage ou union de fait depuis plus de 12 mois
Décès
Selon le rapport actuariel du 31 décembre 2018, que devrait-il arriver dans le futur par rapport à la PSV?
Le nombre de bénéficiaires de la pension de base de la SV devrait augmenter de 53 % au cours de la période de 2020 à 2035, et passer de 6,6 millions en 2020 à 10,1 millions en 2035, notamment en raison du départ à la retraite des baby-boomers qui atteignent l’âge de 65 ans pendant cette période.
Par la suite, la croissance du nombre de bénéficiaires est projetée ralentir. D’ici 2060, le nombre de bénéficiaires de la pension de base de la SV devrait atteindre 12,7 millions.
Les dépenses annuelles au titre de la pension de base de la SV devraient augmenter et passer de 46,3 milliards de dollars en 2020 à 94,3 milliards en 2035 puis à 195,5 milliards en 2060.
Selon le rapport actuariel du 31 décembre 2018, que devrait-il arriver dans le futur par rapport au SRG et aux allocations?
Le nombre de bénéficiaires du SRG et de l’Allocation devrait augmenter de 52 % au cours de la période de 2020 à 2035, allant de 2,3 millions en 2020 à 3,5 millions en 2035. La proportion de bénéficiaires du SRG (c.-à-d. la proportion de la population canadienne qui a reçu, qui reçoit ou qui devrait recevoir un SRG) devrait augmenter du niveau actuel de 32,3 % en 2020 à 33,1 % en 2035 pour ensuite réduire lentement à 26,3 % en 2060.
Les dépenses annuelles projetées au titre du SRG et de l’Allocation passeront de 14,3 milliards de dollars en 2020 à 28,6 milliards en 2030, puis à 46,9 milliards en 2060.
Selon le rapport actuariel du 31 décembre 2018, que devrait-il arriver dans le futur par rapport au RRQ et RPC?
L’introduction du RPC et RRQ supplémentaires aura une incidence sur les proportions de bénéficiaires et les montants de prestations du SRG et de l’Allocation.
Les effets du RPC et RRQ supplémentaires se feront sentir très progressivement et, d’ici 2060, le nombre total de bénéficiaires du SRG devrait réduire de 390 000 (ou -10,2 %) et les dépenses annuelles au titre du SRG en 2060 devraient réduire de 4,8 milliards de dollars (ou -9,6 %).
D’après les projections, les dépenses annuelles totales du Programme de la SV augmenteront pour passer de 60,8 milliards de dollars en 2020 à 123,4 milliards en 2035, puis à 243,4 milliards en 2060.
