Cours 4 - chapitre 4

Question 1

Quels sont les types de prestations essentielles du système canadien de revenu de retraite?(4)

Answer 1

• Pension de la sécurité de la vieillesse
• Suppléments de revenu garanti
• Allocations (au conjoint)
• Allocations de survivant

Question 2

Quelles sont les caractéristiques de la pension sécurité vieillesse?

Answer 2

• Régime universel assurant un revenu minimum à la retraite à tout citoyen canadien qui se qualifie.
• Le but est de couvrir environ 15% des revenus avant retraite pour le travailleur revenu moyen

Question 3

Que peut-on dire quant à l’admissibilité pour obtenir la pension sécurité vieillesse?

Answer 3

• Sujet à un test de résidence
• pas de test de besoins, mais probabilité de devoir le rembourser
• 65 ans ou plus
• citoyen canadien ou résident autorisé
• exigence d’avoir au moins 10 ans de résidence après 18 ans pour la personne habitant au Canada
• Exigence d’avoir au moins 20 ans de résidence après 18 ans pour la personne qui n’habite pas au Canada
• Aucun critère lié au travail
  -pas besoin d’être à la retraite

Question 4

Comment est déterminer le niveau de la rente de la pension sécurité de la vieillesse?

Answer 4

Le montant de la pension est établit en fonction du nombre d’années où l’individu a habité au Canada après l’âge de 18 ans

Question 5

Quels sont les critères pour obtenir la pension sécurité vieillesse complète?

Answer 5

• Si a habité 40 années au Canada après l’âge de 18 ans
• Dont au moins 10 ans immédiatement avant l’approbation de votre demande

Question 6

Quel est le montant de le pension complète?

Answer 6

713,24$

Question 7

Quels sont les critères pour obtenir la pension sécurité vieillesse partielle lorsqu’on n’est pas éligible à la pension complète?

Answer 7

• Au moins 10 années de résidence après l’âge de 18 ans
• le montant se calcule en faisant le 1/40 de la pension complète par année de résidence après 18 ans
• Une fois que la pension partielle est demandé et approuvée, elle ne peut être augmentée en fct d’années. de résidence additionnelles au Canada

Question 8

Qu’en est-il des paiements à l’étranger pour la pension sécurité vieillesse?

Answer 8

 Conditions : Avoir habité au Canada pendant au moins 20 ans depuis le 18e anniversaire
 Si ne remplis pas cette condition : les paiements à l’extérieur du Canada auront lieu seulement pour le mois du départ pour l’étranger et pendant les six mois suivants.
 Au retour au Canada après une absence de plus de six mois, chaque année de plus au Canada comptera pour permettre d’atteindre les 20 années de résidence requises pour recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse à l’étranger.

Question 9

Depuis juillet 2013, il est possible de reporté le versement de la PSV. Jusqu’à combien de temps?

Answer 9

jusqu’à 60 mois (5 ans) après la date d’admissibilité

Question 10

À quoi ça sert de reporter les versements de la PSV?

Answer 10

Une pension plus élevée.
 Augmentation de 0,6 % pour chaque mois de report jusqu’à un maximum de 36 % à l’âge de 70 ans.

Question 11

Comment est déterminer le montant de la rente PSV?

Answer 11

• prestation maximale
• indexation à chaque trimestre selon l’augmentation de l’indice des prix à la consommation

Question 12

En quoi consiste l’augmentation de la PSV pour les 75 ans et plus?

Answer 12

 Depuis juillet 2022, les montants réguliers de la SV seront augmentés de 10% pour les 75 ans et plus
donc: 784,67$

Question 13

Que peut-on dire quant à la fiscalité de la PSV?

Answer 13

• La prestation est imposable
• Depuis 1989, il existe un impôt de récupération, c’est à dire un impôt additionnel qui sert à rembourser une partie ou la totalité du revenu de pension de la sécurité de la vieillesse lorsque le revenu annuel net de toute provenance dépasse un certain seuil.
• Le test de revenu est individuel et non sur le revenu du couple

Question 14

En avril 2019, l’institut canadien des actuaires a pris position publiquement pour une augmentation de l’âge normal de la retraite en échange de prestations plus élevées. Qu’est-ce que cela changerait quant à la PSV?

Answer 14

• Cela impliquerait une prestation payable à 67 ans au lieu de 65 ans
• Le revenu de retraite serait plus élevé et assurerait une protection contre les coûts associés à la longévité accrue.

Question 15

Comment fonctionne le financement pour la pension sécurité vieillesse?

Answer 15

 Pas de caisse distincte
 Au début du régime : un impôt spécifique
 Maintenant : fonds généraux fédéraux (impôts)
 Aucune capitalisation : financement par répartition
 Le coût des pensions actuelles est supporté par les payeurs d’impôt actuels
 En raison du vieillissement de la population, le coût du programme augmente à un taux très supérieur à la croissance du PIB.

Question 16

Comment peut-on définir le supplément de revenus garantis?

Answer 16

Prestation mensuelle non imposable offerte aux bénéficiaires de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui ont un faible revenu et qui vivent au Canada.

Question 17

En quelle année la SRG est entrée en vigueur? Pourquoi?

Answer 17

en 1967 suite à la révision des prestations de retraites canadiennes et la mise en place du RPC/RRQ en 1966

Question 18

Que peut on dire quant à l’admissibilité pour la SRG?

Answer 18

 Recevoir la PSV
 Peut commencer à être versé au cours du même mois que la PSV.
 Avoirs des gains faibles
 La prestation est réduite selon les autres revenus de la personne ou du conjoint

Question 19

Que peut-on dire quant au montant de la prestation de la SRG?

Answer 19

 Le montant du Supplément de revenu garanti (SRG) est établi en fonction de l’état matrimonial et du revenu de l’année précédente (ou du revenu combiné du couple).
 Les montants maximaux comprennent les prestations complémentaires au SRG. Les prestations complémentaires sont versées aux bénéficiaires ayant les revenus les plus faibles.
 Ces montants seront réduits en fonction du revenu de la personne ou du couple
 Mesuré par un test de gains : (Le SRG sera diminué pour chaque 1$ de revenu.)
 Les bénéficiaires doivent présenter une nouvelle demande de SRG chaque année en produisant un relevé des gains au plus tard le 30 avril.
 Ainsi, le montant des versements mensuels, déterminés pour l’année, peut augmenter ou diminuer en fonction des changements signalés dans le revenu annuel d’un bénéficiaire.

Question 20

La définition de revenu de la SRG exclut quoi?

Answer 20

• La PSV
• L’allocation
• Les CELI

Question 21

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er juillet 2008 par rapport à la SRG?

Answer 21

possibilité d’avoir des revenus d’emploi de 3500 $ sans impact sur la prestation.

Question 22

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er juillet 2020 quant à la SRG?

Answer 22

 Seuil augmenté à 5000 $ au 1er juillet 2020
 Et ajout d’une exemption additionnelle au 1er juillet 2020 : Pour les gains compris entre 5 000 $ et 15 000 $, le Supplément de revenu garanti sera réduit de 50 cents pour chaque dollar de revenu

Question 23

Que peut-on dire quant au paiement à l’étranger de la SRG?

Answer 23

 Aucune prestation pour le non-résident du Canada
 Le versement du SRG cesse alors lorsque le pensionné quitte le Canada pendant plus de six mois consécutifs.

Question 24

Que peut-on dire quant à la fiscalité de la SRG?

Answer 24

Aucune imposition des montants de SRG

Question 25

Que peut-on dire quant aux indexation de la SRG?

Answer 25

À chaque trimestre comme la PSV

Question 26

Que peut-on dire quant au financement de la SRG?

Answer 26

Par répartition comme la PSV

Question 27

Le versement du SRG cesse si (5 éléments) :

Answer 27

 L’individu (ou le couple) ne soumet pas de déclaration de revenus
 Départ du Canada pendant plus de six mois consécutifs
 Revenu (ou, revenu combiné du couple) est supérieur au montant maximal établi pour l’année
 Incarcération
 Décès

Question 28

Quelle est la définition des allocations au conjoint?

Answer 28

L’Allocation est payable à une personne âgée de 60 à 64 ans qui est le conjoint d’un prestataire du Supplément de revenu garanti.

Question 29

L’allocation au conjoint est à quelle fréquence?

Answer 29

Prestation mensuelle

Question 30

L’allocation au conjoint existe depuis quand?

Answer 30

Existe depuis 1975

Question 31

Que peut on dire quant à l’admissibilité de l’allocation au conjoint?

Answer 31

 Être conjoint d’un bénéficiaire de la PSV et du SRG
 Être âgé de 60 à 64 ans
 Citoyen canadien ou résident autorisé
 Habiter au Canada
 Avoir vécu au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l’âge de 18 ans
 Présenter une nouvelle demande chaque année.
 Avoir des revenus faibles : le revenu combiné annuel du couple ne doit pas dépasser une certaine limite. La PSV et le SRG ne sont pas pris en compte pour établir le revenu annuel combiné.

Question 32

Que peut-on dire quant au montant de la prestation pour l’allocation au conjoint?

Answer 32

 Le montant maximal est égal à la somme de la PSV et du SRG maximal, au taux de couple marié.
 Allocation réduite selon revenu du couple autre que PSV, SRG de 3$ par 4$ de revenu jusqu’à ce que le montant de la réduction soit égal à la PSV et de 1$ par 4$ de revenu par la suite.
 Les montants maximaux comprennent les prestations complémentaires. Les prestations complémentaires sont versées aux bénéficiaires ayant les revenus les plus faibles.

Question 33

Le versement de l’Allocation au conjoint cesse si :

Answer 33

 Le couple ne soumet pas de déclaration de revenus
 Atteinte de l’âge de 65 ans
 Départ du Canada pendant plus de six mois consécutifs
 Revenu du couple est supérieur au seuil maximal établi pour l’année
 Incarcération
 Divorce ou séparation
 Conjoint n’est plus admissible au SRG
 Décès du conjoint (admissibilité à l’Allocation au survivant possible)
 Décès de la personne qui reçoit l’Allocation

Question 34

L’allocation au survivant existe depuis quelle année?

Answer 34

Depuis 1985

Question 35

Que peut on dire quant à l’admissibilité de l’allocation au survivant?

Answer 35

 Être veuf ou veuve et ne pas être remarié ou ne pas avoir commencé à vivre en union de fait.
 Être âgé de 60 à 64 ans
 Être citoyen canadien (ou résident autorisé) au moment de la demande
 Avoir habité au moins 10 ans au Canada après l’âge de 18 ans
 Avoir des gains faibles

Question 36

Que peut-on dire quant au montant de la prestation de l’allocation au survivant?

Answer 36

Allocation réduite selon revenu du conjoint survivant (autre que PSV) de 3$ par 4$ de revenu jusqu’à ce que le montant de la réduction soit égal à la PSV et de 1$ par 2$ de revenu par la suite.

Question 37

Le versement de l’Allocation de survivant cesse si :

Answer 37

 La personne ne soumet pas de déclaration de revenus
 Départ du Canada pendant plus de six mois consécutifs
 Revenu du survivant est supérieur au seuil maximal établi pour l’année
 Incarcération
 Atteinte de l’âge de 65 ans
 Remariage ou union de fait depuis plus de 12 mois
 Décès

Question 38

Selon le rapport actuariel du 31 décembre 2018, que devrait-il arriver dans le futur par rapport à la PSV?

Answer 38

 Le nombre de bénéficiaires de la pension de base de la SV devrait augmenter de 53 % au cours de la période de 2020 à 2035, et passer de 6,6 millions en 2020 à 10,1 millions en 2035, notamment en raison du départ à la retraite des baby-boomers qui atteignent l’âge de 65 ans pendant cette période.
 Par la suite, la croissance du nombre de bénéficiaires est projetée ralentir. D’ici 2060, le nombre de bénéficiaires de la pension de base de la SV devrait atteindre 12,7 millions.
 Les dépenses annuelles au titre de la pension de base de la SV devraient augmenter et passer de 46,3 milliards de dollars en 2020 à 94,3 milliards en 2035 puis à 195,5 milliards en 2060.

Question 39

Selon le rapport actuariel du 31 décembre 2018, que devrait-il arriver dans le futur par rapport au SRG et aux allocations?

Answer 39

 Le nombre de bénéficiaires du SRG et de l’Allocation devrait augmenter de 52 % au cours de la période de 2020 à 2035, allant de 2,3 millions en 2020 à 3,5 millions en 2035. La proportion de bénéficiaires du SRG (c.-à-d. la proportion de la population canadienne qui a reçu, qui reçoit ou qui devrait recevoir un SRG) devrait augmenter du niveau actuel de 32,3 % en 2020 à 33,1 % en 2035 pour ensuite réduire lentement à 26,3 % en 2060.
 Les dépenses annuelles projetées au titre du SRG et de l’Allocation passeront de 14,3 milliards de dollars en 2020 à 28,6 milliards en 2030, puis à 46,9 milliards en 2060.

Question 40

Selon le rapport actuariel du 31 décembre 2018, que devrait-il arriver dans le futur par rapport au RRQ et RPC?

Answer 40

 L’introduction du RPC et RRQ supplémentaires aura une incidence sur les proportions de bénéficiaires et les montants de prestations du SRG et de l’Allocation.
 Les effets du RPC et RRQ supplémentaires se feront sentir très progressivement et, d’ici 2060, le nombre total de bénéficiaires du SRG devrait réduire de 390 000 (ou -10,2 %) et les dépenses annuelles au titre du SRG en 2060 devraient réduire de 4,8 milliards de dollars (ou -9,6 %).
 D’après les projections, les dépenses annuelles totales du Programme de la SV augmenteront pour passer de 60,8 milliards de dollars en 2020 à 123,4 milliards en 2035, puis à 243,4 milliards en 2060.