Chapitre 10

Question 1

L’assurance emploi est un programme d’assurance ou d’assistance sociale?

Answer 1

• Programme d’assurance sociale

Question 2

L’assurance emploi est géré par le fédéral ou le provincial

Answer 2

Géré par le gouvernement fédéral

Question 3

Quels sont les objectifs de l’assurance emploi?

Answer 3

 Fournir de l’aide financière temporaire aux travailleurs canadiens :
- Qui ont perdu involontairement leur emploi
mais aussi :
 Venir en aide aux travailleurs canadiens qui s’absentent du travail en raison de circonstances de vie particulières, par exemple :
- Maladie
- Grossesse
- S’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté
- S’occuper d’un membre de la famille gravement malade
- Pêcheurs indépendants (chômage de la pêche)

Question 4

Que se passe-t-il dans les années 30 au niveau de l’assurance emploi?

Answer 4

C’est durant la crise des années 1930 (où bcp de personnes perdaient leur emploi) qu’on a tenté, pour la première fois, d’instaurer un régime d’assurance-chômage au Canada

Question 5

Que se passe-t-il en 1935 au niveau de l’assurance emploi?

Answer 5

La loi sur le placement et les assurances sociales est déclarée inconstitutionnelle, ces domaines ne relevant pas exclusivement du gouvernement fédéral

Question 6

Que se passe-t-il en 1940 au niveau de l’assurance emploi?

Answer 6

Le gouvernement du canada mène une consultation auprès des provinces, qui se déclarent uniquement d’accord avec la modification de l’article 91 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, afin que le gouvernement fédéral ait le pouvoir voulu pour concevoir un régime d’assurance chômage. La modification constitutionnelle entre en vigueur le 10 juillet 1940.

Question 7

En quel année à été crée la loi fédérale sur l’assurance-chômage?

Answer 7

le 7 août 1940

Question 8

Quel est le but de la loi fédérale sur l’assurance-chômage?

Answer 8

fournir un soutien du revenu temporaire aux particuliers qui sont en chômage

Question 9

Que se passe-t-il en 1945 au niveau de l’assurance emploi?

Answer 9

On soulève la préoccupation d’assister les prestataires dans la recherche d’un emploi

Question 10

Que se passe-t-il en 1971 au niveau de l’assurance emploi?

Answer 10

révision importante suite au Livre blanc sur l’assurance-chômage qui résulte en l’adoption de la loi sur l’assurance-chômage de 1971. La nouvelle loi assouplit les conditions d’admissibilité au régime et augmente le montant des prestations

Question 11

Que se passe-t-il en 1996 au niveau de l’assurance emploi?

Answer 11

grande réforme la plus récente:
- La loi sur l’assurance-chômage a été remplacée par la loi sur l’assurance-emploi; en lien avec l’objectif du régime, soit promouvoir l’emploi
- Mettre dans une même loi les dispositions relatives au soutien du revenu ainsi qu’à l’aide à l’emploi

Question 12

Que se passe-t-il en 2008 au niveau de l’assurance emploi?

Answer 12

Création de l’office de financement de l’assurance emploi du Canada
- Pour améliorer la gestion et la gouvernance du Compte d’assurance-emploi
- Pour accroître l’indépendance du processus d’établissement du taux de cotisation et faire en sorte que les cotisations d’assurance-emploi servent exclusivement aux fins du Régime d’assurance-emploi

Question 13

Qui est l’administrateur du régime d’assurance-emploi?

Answer 13

Service Canada

Question 14

Quelles sont les types de prestation de l’assurance emploi?

Answer 14

1) Prestations régulières
2) Prestations de maternité et parentales
3) Prestations de maladie
4) Prestations de compassion
5) Prestations de pêcheurs

Question 15

À qui sont offerts les prestations régulières?

Answer 15

Aux personnes qui ont perdu leur emploi sans en être responsables mais:
- qui sont disposées à travailler
- qui ont la capacité de le faire
- mais qui ne peuvent pas trouver de travail

Question 16

À qui sont offerts les prestations de maladie?

Answer 16

Personnes qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure

Question 17

À qui sont offerts les prestations de compassion?

Answer 17

• Personnes qui doivent s’absenter temporairement de leur travail
• Pour fournir des soins ou offrir du soutien à un membre de leur famille souffrant d’une maladie grave qui risque de cause son décès

Question 18

À qui sont offerts les prestations de pêcheurs?

Answer 18

• Pêcheurs indépendants admissibles qui recherchent activement du travail

Question 19

Quel est le pourcentage de prestations régulières?

Answer 19

64%

Question 20

Quel est le pourcentage de prestations parentales?

Answer 20

17%

Question 21

Quel est le pourcentage de prestations de compassion?

Answer 21

1%

Question 22

Quel est le pourcentage de prestations de maladies?

Answer 22

11%

Question 23

Quel est le pourcentage de prestations de maternité?

Answer 23

7%

Question 24

Comment est financé le régime de l’assurance-emploi? Qui cotise plus, de combien et pourquoi?

Answer 24

• Financé par l’employeur (7/12) et par l’employé (5/12)
• L’employeur cotise 1,4 x plus que l’employé, car il a le contrôle sur les mises à pied

Question 25

Que peut on dire quant aux cotisations à l’assurance-emploi?

Answer 25

• La cotisation est prélevée sur la rémunération, soumise à un maximum : le maximum de rémunération assurable
• Le gouvernement prend à sa charge certains programmes spéciaux
• pas d’âge maximal ou minimal
• Les travailleurs autonomes peuvent volontairement décider d’adhérer aux les prestations autres que chômage. Leur cotisation est en conséquence.
• Le Programme de réduction du taux de cotisation permet aux employeurs de demander une réduction des cotisations d’assurance-emploi s’ils offrent aux employés une protection du revenu sous forme de régime d’assurance-invalidité de courte durée qui est semblable aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Question 26

Que peut on dire quant à la détermination de la cotisation annuelle?

Answer 26

• Certifiée annuellement par l’actuaire en chef
• Taux d’équilibre recherché (déterminé sur une période de 7 ans) : Assurer la viabilité à long terme du régime.
• Garantit que les cotisations ne seront pas fixées à un montant plus élevé que celui qui est nécessaire pour financer le régime au fil du temps
• Contribue à réduire les fluctuations annuelles du taux.
• Transparence : les cotisations ne servent qu’aux fins de l’assurance emploi
• Maximum de variation annuelle : limite réglementée de 0,05$

Question 27

Que peut on dire quant aux cotisations de 2022?

Answer 27

2021 et 2022 sont des années spéciales car le 20 août 2020 le gouvernement a annoncé qu’il gèlerait le taux de cotisation pour 2021 et 2022 au niveau de 2020. Ceci est en réponse à la Covid-19.

Ainsi le taux de 2022 aurait dû être de 1,81 selon l’évaluation actuarielle. Toutefois le taux a été gelé à 1,58 soit le même taux que 2020.

L’augmentation du taux est principalement attribuable à l’augmentation des prestations régulières de l’assurance emploi.

Les programmes spéciaux en vigueur pendant la COVID19 : PCU… ne sont pas supportés par les cotisations à l’assurance emploi, mais par les fonds généraux du gouvernement fédéral.

Sensibilité du taux : Une variation du taux de cotisation de ±1 cent entraînerait une augmentation ou une diminution de 1,413 milliard de dollars relativement à l’équilibre cumulatif du Compte des opérations de l’assurance-emploi à la fin de la période de prévision sur 7 ans.

Question 28

Que peut on dire quant aux cotisations de 2023?

Answer 28

Le taux d’équilibre prévu sur sept ans pour 2023 se chiffre à 1,74 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, une diminution de 7 cents par rapport au taux de 2022 (1,81 $).

La diminution de sept cent résulte principalement de la révision des coûts des mesures temporaires, ainsi que des réductions prévues des demandes de prestations régulières versées en raison des taux de chômage plus faibles que prévu.

Le taux de cotisation pour 2023 se situe à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (2,28 $ pour les employeurs). Cette augmentation correspond à la hausse maximale permise en vertu de la limite réglementée de cinq cents pour les changements au taux annuel. La limite de 5 cents réglementée signifie que le taux de cotisation à l’assurance-emploi de 2023 est différent du taux d’équilibre prévu sur sept ans.

Question 29

Que peut on dire quant aux cotisations de 2024?

Answer 29

Le taux d’équilibre sur sept ans pour 2024 se chiffre à 1,66 $ par tranche de 100 dollars de rémunération assurable, une diminution de huit cents par rapport au taux d’équilibre sur sept ans de 2023, qui était de 1,74 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

Cette diminution de 8 cents est principalement attribuable à trois facteurs comparativement aux projections du rapport actuariel de 2023 :
1. un déficit initial moins important que prévu au 31 décembre 2023 dans le compte des opérations de l’a.-e.,
2. une augmentation dans les cotisations en raison d’un nombre plus élevé de salariés
3. une diminution du montant moyen de prestations hebdomadaires.

Le taux de cotisation à l’a.-e. pour 2024 se situe à 1,66 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les travailleurs (2,32 $ pour les employeurs). Le taux de cotisation pour les résidents du Québec est de 1,32 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (1,85 $ pour les employeurs).

Question 30

Que peut on dire quant aux délai de carence des prestations?

Answer 30

C’est la période de temps où on ne reçoit pas de prestations même alors qu’on est admissible
- durée: 1 semaine depuis 2017 (2 avant)
- Il sert à éliminer les courtes absences du travail
- La maternité et parentale n’ont pas de délai de carence

Question 31

Que peut on dire quant au pourcentage de remplacement de revenu du calcul des prestations

Answer 31

55% de la rémunération hebdomadaire assurable (sujet au MRA)
Début:
60% au début du régime
En 1993:
57% de la rémunération hebdomadaire assurable

Question 32

Que peut on dire quant à l’admissibilité aux prestations régulières

Answer 32

• Arrêt de rémunération non volontaire
• Avoir occupé un emploi assurable pendant un nombre minimal d’heures pendant une période de référence
• Être prêt à travailler
• Présenter une demande de prestations

Question 33

Quelle est la période de référence pour les prestations régulières?

Answer 33

La plus courte entre: 52 semaines depuis le début d’une période de prestations antérieures si la période est débuté pendant les 52 semaines

Question 34

Quel est le nombre minimal d’heures d’emploi assurable pour les prestations régulières?

Answer 34

Entre 420h et 700h dépendant du taux de chômage de la région
si taux 13,1% ou plus : 420h
si taux 6% ou moins: 700h

Question 35

Quelle est la période de prestations pour les prestations régulières?

Answer 35

• Entre 14 et 45 semaines
• dépend:
  du taux de chômage
  du nombre d’heures d’emploi assurable

Question 36

Que peut on dire quant à l’admissibilité des prestations de maladie?

Answer 36

• Personnes qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure
• la rémunération doit avoir diminuer d’au moins > 40%
• Ne pas être admissible à un programme d’assurance invalidité de l’employeur

Question 37

Que peut on dire quant à la période de référence pour les prestations de maladies?

Answer 37

La plus courte entre: 52 semaines depuis le début d’une période de prestations antérieures si la période est débuté pendant les 52 semaines

Question 38

Que peut on dire quant au nombre minimal d’emploi assurable des prestations de maladies?

Answer 38

600 heures (ne varie pas en fonction du taux de chômage, car on parle de maladies)

Question 39

Que peut on dire quant à la période de prestations des prestations de maladies?

Answer 39

payable pendant 26 semaines depuis 2022 (avant c’était 15)

Question 40

Que peut on dire quant à l’admissibilité et les prestations des prestations de pêcheurs?

Answer 40

• L’admissibilité est déterminée par la rémunération assurable provenant de la pêche accumulée au cours de la période d’admissibilité, plutôt que par le nombre d’heures travaillées.
• Un pêcheur qui a gagné au minimum entre 2 500 $ et 4 200 $ (selon le taux de chômage régional) au cours de la période d’admissibilité maximale de 31 semaines peut recevoir jusqu’à 26 semaines de prestations de pêcheur

Question 41

Quels sont les trois types de prestations pour proches aidant?

Answer 41

1) Prestations pour proche aidant d’enfants
2) Prestations pour proche aidant d’adultes
3) Prestations de compassion

Question 42

Quel est le nombre maximal de semaines payables et à qui on fournit les soins pour les prestations pour proches aidant d’enfants?

Answer 42

nbr max de semaines payables:
jusqu’à 35 semaines

les soins sont fournis à une personne gravement malade ou blessée de moins de 18 ans

Question 43

Quel est le nombre maximal de semaines payables et à qui on fournit les soins pour les prestations pour proches aidant d’adultes?

Answer 43

nbr max de semaines payables:
jusqu’à 15 semaines

Les soins sont fournis à une personne gravement malade ou blessée de 18 ans ou pus

Question 44

Quel est le nombre maximal de semaines payables et à qui on fournit les soins pour les prestations de compassions?

Answer 44

nbr de max de semaines payables:
jusqu’à 26 semaines

Les soins sont fournis à une personne de tout âge ayant besoin de soins de fin de vie

Question 45

Que peut on dire quant à l’admissibilité des prestations pour proche aidant?

Answer 45

• Personnes qui doivent s’absenter temporairement de leur travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à une personne gravement malade ou blessée ou à quelqu’un qui a besoin de soins de fin de vie.
   Un médecin ou un infirmier praticien a attesté que la personne à laquelle vous fournissez des soins ou du soutien est gravement malade ou blessée, ou qu’elle a besoin de soins de fin de vie.
• L’expression « offrir des soins ou du soutien » à un membre de la famille peut se définir de l’une des manières suivantes :
   Offrir un soutien psychologique ou émotionnel ;
   Prendre des dispositions pour que quelqu’un d’autre prodigue des soins ;
   Fournir directement des soins ou y participer.
• La rémunération doit avoir diminué de plus de 40%

Question 46

Qui peut être considéré comme un proche aidant?

Answer 46

pas nécessaire d’être de la même famille mais doit être considéré comme un membre de la famille.

Question 47

Quelle est la période de référence pour les prestations aux proches aidants?

Answer 47

La plus courte entre: 52 semaines depuis le début d’une période de prestations antérieures si la période est débuté pendant les 52 semaines

Question 48

Quel est le nombre minimal d’heures d’emploi assurable pour les prestations aux proches aidant?

Answer 48

600 heures

Question 49

Quelle est la période de prestations pour les prestations aux proches aidants?

Answer 49

Possibilité de partage avec d’autres membres de votre famille, qui doivent également être admissibles aux prestations.
- pas obligé d’être consécutif
- pas 2x le délai de carence

Question 50

Que peut on dire quant à l’admissibilité des prestations de maternité?

Answer 50

Pour enfant nouveau-né (pas enfant adopté)

Question 51

Que peut on dire quant à la période de référence pour les prestations de maternité?

Answer 51

La plus courte entre: 52 semaines depuis le début d’une période de prestations antérieures si la période est débuté pendant les 52 semaines

Question 52

Que peut on dire quant au nombre minimal d’heures d’emploi assurable pour les prestations de maternité?

Answer 52

600 heures

Question 53

Que peut on dire quant à la période de prestation des prestations de maternité?

Answer 53

15 semaines à 55% du salaire (avec MRA)

Question 54

Que peut on dire quant à l’engagement futur du gouvernement pour les prestations de maternité?

Answer 54

ajoute un 15 semaines pour parents adoptifs (pas encore en vigueur)

Question 55

Que peut on dire quant à l’admissibilité des prestations parentales?

Answer 55

Pour un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté

Question 56

Que peut on dire quant à la période de référence pour les prestations parentales?

Answer 56

La plus courte entre: 52 semaines depuis le début d’une période de prestations antérieures si la période est débuté pendant les 52 semaines

Question 57

Que peut on dire quant au nombre minimal d’heures d’emploi assurable pour les prestations parentales?

Answer 57

Nécessite d’avoir accumulé 600 heures durant la période de référence

Question 58

Que peut on dire quant à la période de prestation et remplacement de revenu des prestations parentales?

Answer 58

• Peuvent être séparé entre les 2 parents
• deux options:
  1) standard: 40 sem à 55% (max 35 sem pour 1 parent)
  2) prolongé: 69 sem à 33% (max 61 pour 1 parent)

Question 59

Le prestataire peut il travailler pendant une période de prestations?

Answer 59

Oui
- le prestataire conserve 0,50$ de prestations pour chaque dollar gagné
- jusqu’à concurrence de 90% de la rémunération hebdomadaire précédente
- Au-delà de ce plafond, les prestations d’assurance-emploi sont déduites dollar par dollar

Question 60

Que peut on dire quant à la fiscalité des prestations d’assurance-emploi

Answer 60

• Les prestations d’assurance-emploi sont imposables
• La prime de l’employeur est déductible d’impôt
• La prime de l’employé est admissible à un crédit d’impôt, donc diminue l’impôt payable

Question 61

Que peut ont dire quant aux dispositions de récupération?

Answer 61

• Si le revenu net pour l’année d’imposition est supérieur à 1,25 fois la rémunération assurable maximale
• le moins élevé des deux montants suivants est récupéré:
  –> 30% du montant total des prestations payées au courant de l’année d’imposition
  –> 30% du revenu net au-delà de la rémunération assurable annuelle maximale X 1,25
• s’applique seulement aux prestations régulières et de pêcheurs
• Exemption si moins d’une semaine de prestations régulières ou de pêcheurs dans les 10 dernières années

Question 62

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence un certain nombre de problèmes préexistants du régime d’assurance-emploi et a donné lieu à la nécessité d’envisager des réformes de l’assurance-emploi. Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à verser 5 millions de dollars afin de mener des consultations auprès des Canadiens au cours des 2 prochaines années pour orienter les futures réformes à long terme du régime d’assurance-emploi. (En cours)

Les réformes à venir devront tenir compte des objectifs clés suivants :

Answer 62

• permettre à un plus grand nombre de travailleurs canadiens d’accéder à l’assurance-emploi en guise de soutien du revenu temporaire;
• s’assurer que les prestations d’assurance-emploi sont adéquates pour le soutien des travailleurs canadiens pendant les périodes de chômages ou les événements critiques de la vie;
• favoriser un marché du travail efficace qui permet aux travailleurs sans emploi de retourner au travail lorsque cela est possible;
• veiller à ce que le régime soit abordable et viable sur le plan financier pour les travailleurs et les employeurs qui paient des cotisations.