Cours 5

Question 1

Rappel : la polysémie du terme « droit civil » :

Answer 1

1. Droit qui tire son origine et son inspiration principalement du droit romain (droit civil comme tradition juridique).
2. Branche du droit privé.
3. Ensemble du droit qui n’est pas de nature pénale.
4. Droit régissant la société civile, par opposition au droit canonique.
5. Ensemble des règles fondamentales du droit privé qui constitue le droit commun applicable en principe, c’est-à-dire en l’absence de dispositions dérogatoires régissant des matières spécialisées.

Question 2

V ou F

Au Québec, le droit civil s’exprime en français seulement

Answer 2

Faux, français et anglais

Question 3

« […] le droit civil, c’est essentiellement « un style »; explique ceci

Answer 3

c’est une certaine manière de concevoir, d’exprimer, d’appliquer la règle de droit et qui transcende les politiques législatives mouvantes selon les époques de l’histoire d’un peuple. »

Question 4

Certaines caractéristiques du droit civil

Answer 4

■ Filiation avec le droit romain, influencé par droit canon et coutumes locales
■ Droit de source législative. Le droit est souvent colligé dans un type particulier de texte législatif qu’on appelle un « code ».
■ La systématisation du droit, liée à un idéal d’intelligibilité et d’accessibilité, est une préoccupation importante du droit civil.

Question 5

Qu’est-ce qu’un Code

Answer 5

Source centrale est la législation. Le législateur a une grande importance dans les juridictions de droit civil. Il reflète la volonté populaire.

Question 6

Objectif de la codification

Answer 6

fournir aux citoyens un recueil écrit du droit qui s’applique à eux, suivi par les juges et qui permet de connaitre le droit qui s’applique à nous/eux/les citoyens.

Question 7

La systématisation du droit, liée à un idéal d’intelligibilité et d’accessibilité, est une préoccupation importante du droit civil. Explique

Answer 7

■ Droit civil serait un droit « savant » moins axé sur la pratique que la Common Law.

Question 8

Explique le type de raisonnement dans le droit civil

Answer 8

du général vers le particulier.

■ Grands principes abstraits, on part d’une proposition générale pour ensuite l’appliquer à des faits/cas particulier

■ Common Law : inductif

Question 9

Types de procédures ne sont pas contradictoires/adversariales(vs Common Law)

explique

Answer 9

• Contrôle étroit des juges
• Procédure inquisitoire –> rôle du juge est important
• Style de jugement : très court, on fait une démonstration

Question 10

Explique les dates importantes dans la codification

Answer 10

1664: réception droit français (coutume de paris)
1774: acte de Québec
1866: code civil du bas canada
1994: code civil du québec

Question 11

Acte de Québec

Answer 11

1774 : L’Acte de Québec rétablit officiellement l’usage du droit civil français en droit privé.
Il donne formellement naissance au bijuridisme au Canada, par la coexistence des traditions de droit civil (droit privé) et de common law (droit public).

Il y a de même une mixité au sein du droit privé (par ex. liberté de tester).

Question 12

Code de Napoléon

Answer 12

1804 : Entrée en vigueur du Code civil des Français (Code Napoléon).
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil. »
- Napoléon 1er

*Inspiration pour la codification qui va suivre au Qc.

Question 13

Code de Napoléon est fondé sue deux idées centrales

Answer 13

a. Abolition du régime seigneurial
b. Basée sur propriété privée, contrat
 Système libéral très axé sur l’individu

Question 14

Incertitude engendrée par la multiplicité et la dispersion des sources juridiques.

Pourquoi

Answer 14

• Difficile de retracer les multiples sources (dont Coutume de Paris)
• Besoin pour des raisons de sécurité et certitude juridique, d’un texte unique et organisé qui permettra de voir plus clair.

Question 15

Date d’entrée en vigueur du Code civil du Bas Canada

Answer 15

1866

Question 16

Code civil du Bas Canada –> s’éloigne que ce qui était le droit coutumier français afin de répondre aux nouvelles réalités.

Quels sont les livres?

Answer 16

Livre premier : Des personnes
Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
Livre quatrième : Lois commerciales

Fonction symbolique importante, première codification, confirme l’appartenance du Qc à la tradition de droit civil (vecteur de l’identité nationale).

Question 17

Code civil ds Français et les livres

Answer 17

(Divorce et adoption sont deux institutions qui n’existent pas dans le Bas Canada, donc pas dans leur code mais présent dans le code Français)

Livre premier : Des personnes
Livre deuxième : Des biens, et des différentes modifications de la propriété
Livre troisième : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

**Besoin de modernisation afin de correspondre à ce que la société était devenue.

Question 18

Explique la reforme du droit de la famille

Answer 18

1980

On adopte une partie du nouveau Code Civil

• Amène le principe d’égalité des époux
• Amène les égalités entre les enfants (avant : on distinguait les enfants selon les circonstances de leur naissance aka légitime et illégitime n’avaient pas les mêmes droits)

Question 19

Deux dates les plus marquantes qui ont permis de mettre à jour un Code en vigueur depuis plus de 100 ans. Témoigne de la manière par laquelle le Code a été capable de s’adapter.

Lesquelles

Answer 19

■ 1991 : Adoption du Code civil du Québec.

■ 1994 : Entrée en vigueur du Code civil du Québec.

Question 20

Qu’est-ce que le droit supplétif

Answer 20

lorsqu’il y a un vide (opposé à une règle impérative –> on ne peut pas déroger ex :patrimoine familial)

Question 21

Droit commun

Answer 21

« Droit qui sert de base substantielle à l’ensemble d’un système juridique et qui s’applique, en conséquence, à défaut de règles particulières. » (DDP)

• À défaut de règles particulières
• C’est le code civil qui s’applique en l’absence de règles particulières

Question 22

En droit québécois, il existe deux droits communs. Explique

Answer 22

Le droit civil constitue le droit commun en droit privé, alors que la common law est le droit commun dans les matières qui relèvent du droit public.

Question 23

Bien que tout le droit civil ne se trouve pas dans le Code civil, la Disposition préliminaire du Code civil du Québec énonce quoi?

Answer 23

que le Code établit le droit commun dans les matières dont il traite.

■ En ces matières, le Code constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.

Question 24

Structure et utilisation

Code civil du Bas Canada

Answer 24

Livre premier : Des personnes
Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
Livre quatrième : Lois commerciales

Question 25

Structure et utilisation

Code civil du Québec

Answer 25

Livre premier : Des personnes  porte sur le droit des personnes physiques et morales sujet du droit. Ex : état civil, le nom, capacité juridique, droit de la personnalité

Livre deuxième : De la famille  De la famille  inclut ce qui concerne les rapports juridiques au sein de la famille, les amis et les tiers, concerne la filiation et les mariages etc.

Livre troisième : Des successions  s’intéresse à la succession des biens au moments de la mort d’une personne

Livre quatrième : Des biens  Des biens  relations juridiques qui unissent les personnes et leurs biens/avoirs.

Livre cinquième : Des obligations (contractuelles et extracontractuelles, entre les personnes)  contrats, obligations contractuelles et extracontractuelles.

Livre sixième : Des priorités et des hypothèques  porte sur les créances (dettes) à laquelle la loi attache une priorité. Ex : dans le cas d’une faillite. Hypothèque : droit accessoire à une dette qui va garantir à l’exécution comme la Banque qui prend une garantie sur la maison lorsqu’il accorde un prêt hypothécaire.

Livre septième : De la preuve (tous les moyens qui peuvent être utilisés afin de démontrer)  tous les moyens qui peuvent prouver un fait ou un acte juridique

Livre huitième : De la prescription (tous les moyens avec lesquels on peut acquérir un droit ou s’acquérir par l’écoulement du temps)  De la prescription  tous les moyens qu’on peut acquérir un droit ou s’acquérir par l’écoulement du temps.

Livre neuvième : De la publicité des droits (ensemble de règles qui visent à déterminer les lois applicables et accessible à tous)  De la publicité des droits  vaste ensemble de règles qui vise a déterminer le droit applicable et vise a informer les gens/tiers de l’existence d’un droit. (Ex : le registre foncier)

Livre dixième : Du droit international privé (règles relatives aux individus appliqués dans les relations juridiques à l’international)

Question 26

■ Bonne foi : voir arts. 6 et 1375 C.c.Q.

Answer 26

Définition : honnêteté et loyauté lorsqu’on exerce nos droits
Ex : droit contractuel

Question 27

■ Abus de droit et trouble de voisinage : voir arts. 7 et 976 C.c.Q.

Answer 27

Définition : on détient des droits subjectifs (dans notre propre intérêt) mais on ne doit pas les dépasser  comportement fautif dans l’exercice d’un droit qui résulte dans l’intention de nuire dans une manière excessive et déraisonnable.

Ex : droit des biens, droits de propriété (un mur de 10 mètres de haut pour cacher son voisin du soleil)

Trouble de voisinage : les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent.

Question 28

■ Ordre public : voir art. 9 C.c.Q.

Answer 28

Règles impératives auxquelles on ne peut pas déroger.

Supplétive on peut déroger.

Question 29

■ Patrimoine

Answer 29

Patrimoine : l’ensemble des biens et des obligations pour lesquels nous sommes titulaires (actif et passif)

Question 30

■ Responsabilité civile : voir arts. 1457 et 1458 C.c.Q.

Answer 30

Contractuelle et extracontractuelle