Cours 12 Flashcards
Que veut dire PRD
Prévention et règlement des différends
Qu’est-ce que la prévention et réglement des différends
Ensemble de façon de prévenir ou régler des différends (plus large qu’un conflit ou un litige, malentendu, problèmes, conflits, etc.) Tout type de désaccord
Quand sont utilisés les PRD
- Relations de voisinages
- Relations familiales
- Relations de travail
- Relations d’affaires
- Relations commerciales
- Relations avec des organismes publics
Les PRD sont axés sur quoi
sur les intérêts de la personne
Qu’est-ce que la négociation
- Pas de cadre légal spécifique
- Discussion, pas de tiers impartial (mais les parties peuvent ou non être assistées)
2 types :
Méthode compétitive : chaque partie bien établir et défendre une position (avoir la plus grande partie de la tarte) rapport de force est important
Méthode collaborative/raisonnée établir les besoins va permettre de rechercher des solutions originales, réalistes et avantageuses
* Ce n’est pas 50% vs 50%, les portions qui s’opposent être elles ne sont pas la totalité, on se permet de créer d’autre « morceaux de tarte » afin d’en avoir plus
Qu’est-ce que la médiation
toujours volontaire au Qc (droit de la famille ça peut être obligatoire mais pas en droit du travail)
Médiateur doit s’assurer que chaque partie communique pleinement leurs attentes/leurs besoins (s’assurer que chaque personne prend la place nécessaire)
- Ne donne pas de conseils
- Ne prend pas de décisions
- Demeure impartiale en tout temps
En premier temps : pré médiation (discussion, attentes etc.) en surface
En second temps : convention de médiation (exposer le mandat confié au médiateur)
En tiers temps : rencontre de médiation (négociation collaborative assistée)
Enfin : signature d’une entente
Qu’est-ce que l’arbitrage
TU RENONCES TON DROIT À ALLER EN COUR
- Plus rapide qu’aller en cours délais extrêmement longs devant les Tribunaux
- Permet un aspect plus confidentiel (pas dans registre)
–>Mode privé de règlement de conflit
Mission de trancher un différend en se penchant sur des règles de droit
Arbitre n’a pas besoin d’être un avocat ou un juriste, peut être un expert (ingénieur, médecin, etc.)
Avantage des PRD (vs. Se rendre devant les tribunaux)
- Plus susceptible de préserver un climat d’entente entre les parties elles-mêmes
- Solution plus globale
- On choisit notre arbitre
- Etc.
Quel est le but d’intégrer les PRD dans le Cpc
Améliorer l’accès à la justice
Quelle est cette nouvelle culture au sein du Cpc
2e alinéa du Code de procédure civil témoigne de la nouvelle culture (disposition préliminaire)
- Vise à permettre dans l’intérêt public la prévention …
- Favorisant la participation des personnes…
- Favoriser accessibilité …
- Application juste, simple
- Coopération, équilibre et respect des personnes
Que dit l’article 4 du Cpc
On ne peut apporter devant un tribunal ce qui a été discuté en PRD
Tribunaux judiciares
- tiers
- exécutoire
- basé sur les droits
Arbitrage
- tiers exécutoire
- basé sur les droits
Enquête impartiale
- tiers non exécutoire
- basé sur les droits
Évaluation neutre
- tiers non exécutoire
- based sur les droits, intérêts et relation
