Cours 2 Flashcards
Caractéristiques d’un.e avocat.e
(Maitre = faire le Barreau)
Avis juridiques
Rédaction de procédures
Plaider et agir devant les tribunaux
43% en pratique privée
57% organisations publiques/parapubliques
Droit des affaires serait le plus pratiqué
De plus en plus d’avocats on des formations autres (multidisciplinaires)
Caractéristiques d’un.e notaire
Maitre
Baccalauréat en droit, puis maitrise en droit notarial, puis programme de formation professionnelle + exams + stage
–> « Juriste de l’entente » : plus près du public
Peut donner des avis juridiques (droit des affaires, droit immobilier, famille, succession, fiscalité (municipal, agricole et minier possible)
L’État confère aux notaires le pouvoir de conférer une authenticité à certains actes que les notaires vont rédiger. Ex : testaments, signer hypothèque, contrats de mariage
Statut d’officier publique = a le devoir d’agir dans les intérêts de toutes les personnes
Ne peut pas plaider devant les tribunaux (sauf pour des affaires non contestées en Cour)
Caractéristiques parajuristes et technicienne juridique
Fournissent un soutien aux autres professionnels judiciaires (recherche, gestion de dossier, etc.)
Caractéristiques juges
Tâche : tracher de manière impartiale, diriger des procès civils et criminels, interpreter la preuve et appliquer la loi
Parmis les avocat.e.s faisant partis du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans ou Cour sup.
Inamovible une fois jugé, restent en poste jusqu’à leur retraite (75 ans)
Pourquoi les juges sont inamovibles ?
Lorsqu’il y a des changements de mandats, mouvements politiques, indépendance judiciaire et rendre des décisions fondées sur le droit exclusivement
S’il rend une décision impopulaire, on ne peut pas le virer.
Caractéristiques greffiers
Fonctions administratives ou judicaires parmi les tribunaux
Greffier audiencier : identifier les personnes et assermenter les témoins, rédaction de procès-verbaux d’audience
Greffiers spéciaux : peut se prononcer sur certains types de demandes
Caractéristiques des professeurs de droit
Avocats et notaires
Vers 1970, on perçoit le droit comme une profession et une discipline des sciences sociales à part entière (recherche en droit, embauche)
1990-2000, essor puisque les facultés s’ouvrent à d’autres disciplines (ex : droit et littérature, droit et économie)
** Doctorat en droit nécessaire afin d’être professeur (enseignement, recherche, tâches administratives)
Liberté académique : les profs exercent librement sans contrainte leur fonction (ex : mener des recherches sans contraintes politiques)
Quelles sont les principales branches du droit
A. Droit public, droit privé et droit mixte
B. Droit interne et droit international
C. Droit substantiel et droit procédural
D. Droit civil et droit pénal
La distinction entre droit privé et droit public se base sur quoi?
La distinction entre ces deux types de droits est construite (nous avons décidé qu’est-ce qui va dans quelle catégorie)
Droit public
« Ensemble des règles de droit qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de l’État et de ses organes, ainsi que leurs rapports avec les particuliers. »
ex:
droit constitutionnel
droit administratif
droit pénal
Droit constitutionnel (privé ou public)
Public
régir l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques de l’État
définir les droits et les devoirs fondamentaux
organise le pouvoir exécutif/législatif/judiciaire
répartition du pouvoir entre fédéral et provincial
droits et libertés de la personne
Droit administratif (privé ou public)
public
régir l’organisation et fonctionnement de l’administration publique –> quand on prend une décision envers les citoyens, on souhaite que celle-ci soit légale.
Les citoyens touchés par des actions gouvernementales illégitime vont se retrouver avec des ressources.
Droit pénal (privé ou public)
Public
répression des comportements qui portent atteinte à l’équilibre et l’ordre social, Code criminel
***Au Canada, le droit public est de tradition de _______
Common Law
partout au Canada
V ou F
Le droit public est de tradition de Common Law qu’au Québec
FAUX partout au Canada
Droit privé
« Ensemble des règles de droit applicables aux rapports des sujets de droit entre eux, agissant à titre individuel.»
INDIVIDUS ENTRE INDIVIDUS
La tradition de droit civil est présente où?
Au Québec, pour le droit privé
Dans le reste du Canada, quelle est la tradition de droit privé
Common Law
Le terme « droit civil » est polysémique. Explique
- Droit qui tire son origine et son inspiration principalement du droit romain (droit civil comme tradition juridique).
- Branche du droit privé.
- Ensemble du droit qui n’est pas de nature pénale.
- Droit régissant la société civile, par opposition au droit canonique.
Droit mixte
concerne les domaines qui relèvent à la fois du droit public et du droit privé (qui échappent à une dichotomie stricte, donc c’est entremêlé)
Par exemple : droit du travail (relations employeur-employé, individuel et collectif mais l’État intervient beaucoup ex : loi sur les normes du travail, loi santé et sécurité au travail), droit de la consommation (protéger l’intérêt des consommateurs, entreprises, fournisseurs de biens, etc.)
