Cours 2 Flashcards
Caractéristiques d’un.e avocat.e
(Maitre = faire le Barreau)
Avis juridiques
Rédaction de procédures
Plaider et agir devant les tribunaux
43% en pratique privée
57% organisations publiques/parapubliques
Droit des affaires serait le plus pratiqué
De plus en plus d’avocats on des formations autres (multidisciplinaires)
Caractéristiques d’un.e notaire
Maitre
Baccalauréat en droit, puis maitrise en droit notarial, puis programme de formation professionnelle + exams + stage
–> « Juriste de l’entente » : plus près du public
Peut donner des avis juridiques (droit des affaires, droit immobilier, famille, succession, fiscalité (municipal, agricole et minier possible)
L’État confère aux notaires le pouvoir de conférer une authenticité à certains actes que les notaires vont rédiger. Ex : testaments, signer hypothèque, contrats de mariage
Statut d’officier publique = a le devoir d’agir dans les intérêts de toutes les personnes
Ne peut pas plaider devant les tribunaux (sauf pour des affaires non contestées en Cour)
Caractéristiques parajuristes et technicienne juridique
Fournissent un soutien aux autres professionnels judiciaires (recherche, gestion de dossier, etc.)
Caractéristiques juges
Tâche : tracher de manière impartiale, diriger des procès civils et criminels, interpreter la preuve et appliquer la loi
Parmis les avocat.e.s faisant partis du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans ou Cour sup.
Inamovible une fois jugé, restent en poste jusqu’à leur retraite (75 ans)
Pourquoi les juges sont inamovibles ?
Lorsqu’il y a des changements de mandats, mouvements politiques, indépendance judiciaire et rendre des décisions fondées sur le droit exclusivement
S’il rend une décision impopulaire, on ne peut pas le virer.
Caractéristiques greffiers
Fonctions administratives ou judicaires parmi les tribunaux
Greffier audiencier : identifier les personnes et assermenter les témoins, rédaction de procès-verbaux d’audience
Greffiers spéciaux : peut se prononcer sur certains types de demandes
Caractéristiques des professeurs de droit
Avocats et notaires
Vers 1970, on perçoit le droit comme une profession et une discipline des sciences sociales à part entière (recherche en droit, embauche)
1990-2000, essor puisque les facultés s’ouvrent à d’autres disciplines (ex : droit et littérature, droit et économie)
** Doctorat en droit nécessaire afin d’être professeur (enseignement, recherche, tâches administratives)
Liberté académique : les profs exercent librement sans contrainte leur fonction (ex : mener des recherches sans contraintes politiques)
Quelles sont les principales branches du droit
A. Droit public, droit privé et droit mixte
B. Droit interne et droit international
C. Droit substantiel et droit procédural
D. Droit civil et droit pénal
La distinction entre droit privé et droit public se base sur quoi?
La distinction entre ces deux types de droits est construite (nous avons décidé qu’est-ce qui va dans quelle catégorie)
Droit public
« Ensemble des règles de droit qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de l’État et de ses organes, ainsi que leurs rapports avec les particuliers. »
ex:
droit constitutionnel
droit administratif
droit pénal
Droit constitutionnel (privé ou public)
Public
régir l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques de l’État
définir les droits et les devoirs fondamentaux
organise le pouvoir exécutif/législatif/judiciaire
répartition du pouvoir entre fédéral et provincial
droits et libertés de la personne
Droit administratif (privé ou public)
public
régir l’organisation et fonctionnement de l’administration publique –> quand on prend une décision envers les citoyens, on souhaite que celle-ci soit légale.
Les citoyens touchés par des actions gouvernementales illégitime vont se retrouver avec des ressources.
Droit pénal (privé ou public)
Public
répression des comportements qui portent atteinte à l’équilibre et l’ordre social, Code criminel
***Au Canada, le droit public est de tradition de _______
Common Law
partout au Canada
V ou F
Le droit public est de tradition de Common Law qu’au Québec
FAUX partout au Canada
Droit privé
« Ensemble des règles de droit applicables aux rapports des sujets de droit entre eux, agissant à titre individuel.»
INDIVIDUS ENTRE INDIVIDUS
La tradition de droit civil est présente où?
Au Québec, pour le droit privé
Dans le reste du Canada, quelle est la tradition de droit privé
Common Law
Le terme « droit civil » est polysémique. Explique
- Droit qui tire son origine et son inspiration principalement du droit romain (droit civil comme tradition juridique).
- Branche du droit privé.
- Ensemble du droit qui n’est pas de nature pénale.
- Droit régissant la société civile, par opposition au droit canonique.
Droit mixte
concerne les domaines qui relèvent à la fois du droit public et du droit privé (qui échappent à une dichotomie stricte, donc c’est entremêlé)
Par exemple : droit du travail (relations employeur-employé, individuel et collectif mais l’État intervient beaucoup ex : loi sur les normes du travail, loi santé et sécurité au travail), droit de la consommation (protéger l’intérêt des consommateurs, entreprises, fournisseurs de biens, etc.)
Droit interne
« Droit applicable à l’intérieur d’un État ou d’une subdivision politique d’un État, ayant des sources et des sanctions qui lui sont propres. » (DDP) (syn. Droit national)
Droit international
: « Droit qui dépasse l’échelle nationale, par ses sources ou par son objet. » (DDP)
Droit international public
« Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États, entre les États et les organismes internationaux ainsi qu’entre les organismes internationaux eux-mêmes. » (Reid)
Ex : ONU, UNESCO
Va établir certaines règles qui vont toucher tous les humains de la planète (environnement, réfugiers, etc.)
Cour pénale internationale crimes contre l’humanité, crimes de guerre
Pourquoi critique-t-on l’usage du terme “droit” dans “droit international pubic”
On critique l’usage du mot/l’appellation « droit » puisqu’on accorde une souveraineté à chaque État, donc quel serait le caractère contraignant du droit international public ? Il n’y a pas d’autorité supranationale qui peut dire à chaque État quoi faire.
Droit international privé
« Ensemble des règles applicables aux individus impliqués dans des relations juridiques à caractère international. » (Reid)
Ex : Française et Américain se marient en France, déménagent aux États-Unis et veulent se divorcer là.
- Quel tribunal entend l’affaire ?
- Quel corpus de loi s’applique à leur situation juridique ?
La source de ce droit est le droit interne (droit civil) mais vise des objets internationaux.
Droit substantiel
« Ensemble des règles de fond qui régissent un domaine particulier du droit » (Reid) –> contenant
Droit procédural
Ensemble des règles de forme qui vont régler l’exécution des règles de fond contenu
Droit de la procédure : devant quel tribunal, délai applicable, les documents à soumettre avec la demande
Droit de la preuve : les moyens de faire la preuve de l’existence de quelque chose, régir fardeau de la preuve
Compare le droit civil au droit pénal
civil:
- implique des rapports ds personnes entre elles
- vise la réparation
- fardeau de la preuve: balance des probabiités
pénal:
- implique personne et État
- répression, dénonciation de comportements jugés comme répréhensibles dans une société
- fardeau de preuve: hors de tout doute raisonnable
Le rapport de droit peut-il être à la fois civil et pénal?
Donne un exemple
Oui,
Je fais un accident de voiture (civil) mais un édifice gouvernemental est endommagé (pénal)
A-t-on besoin de la coopération de la victime lors d’un procès pénal?
Non, l’État poursuit et non la victime (elle peut avoir porté plainte par contre)
Vise a protéger la population des personnes dangereuses
Accusé (pas vocabulaire utilisé en civil, que pénal)
Pourquoi est-ce qu’on laisse souvent l’état poursuivre au pénal à la place de poursuivre au civil
Poursuivre au civil, coûts énormes et la personne même si elle est retrouvée coupable, peut ne pas être en mesure de payer l’amende/peine.
Explique la balance des probabilités
Fardeau de preuve en matière civile
50%+1%
Source de droit
toutes les entités qui participent à la création du droit (ex : lois, common law, etc.)
- La tradition juridique influence
- Les conceptions philosophiques/écoles de pensées influence
Les sources du droit d’un pays/d’une juridiction ne sont pas les mêmes que celles d’un autre pays. Ex : canada vs US pas les mêmes sources (temporellement également il y a des variations)
Source primaire de droit
sources directes du droit (par ex. législation, jurisprudence*, actes juridiques, coutume).
Source secondaire de droit
sources qui complètent les sources primaires et en précisent le sens (par ex. jurisprudence*, doctrine). –> aide à comprendre le sens et à l’interpreter
Jurisprudence est une source primaire ou secondaire
En droit civil québécois, elle est une source secondaire, mais elle devient une source primaire en droit public, lorsque s’applique la common law.
Les sources du droit sont traditionnellement présentées selon une organisation pyramidale, en référence à la pyramide des normes élaborée par Hans Kelsen.
Qu’est-ce qui est placé en haut de la pyramide au Canada?
La Constitution
Toutes les autres normes doivent s’y conformer (toutes les autres sources primaires)
Les tribunaux doivent ainsi veiller au respect de cette hiérarchie
Explique la hiérarchie des sources du droit
constitution
lois quasi-constitutionnelles
loi et common law et coutume
de la loi découle –> règlement et actes juridiques privés (contrats)
Pourquoi la doctrine ne se retrouve pas dans la hiérarchie des sources du droit
il s’agit d’une source secondaire
Qu’est-ce que la Constitution
■ La source la plus élevée, la loi suprême du Canada
Supra législative (au-dessus des lois)
a. Loi constitutionnelle 1867
b. Loi constitutionnelle 1882
La Constitution rend ______ toute règle de droit qui serait en contradiction avec elle
inopérante
Comment procède-t-on à la modification de la Constitution
pour la protéger des aléas politiques, pour que ca perdure dans le temps, il y a un processus spécifique dans la constitution elle-même. Elle varie selon le type de changement constitutionnel que l’on veut effectuer.
Qu’est-ce qu’une loi quasi constitutionnelle?
ex: charte québécoise des droits et libertés (cette loi a préséance sur les droits « normaux » québécois mais n’a pas le statut de la constitution canadienne)
y a-t-il des lois dans la common law
Oui, de plus en plus
Règlement
SOURCE PRIMAIRE
- Émane d’une loi, un acte normatif qui est édicté en vertu d’une loi habilitante et lorsqu’en vigueur, à force de loi. (Source primaire)
- Contient des règles plus techniques, pointues qui viennent compléter la loi (on ne peut pas tout écrire dans les lois)
Le réglement est toujours adopté en vertu de quoi?
En vertu d’une loi
y’a donc force de loi, aussi obligatoire que la loi qui l’autorise
Coutume
SOURCE PRIMAIRE
Normes juridiques basées sur des usages anciens puis répétées et acceptées par une certaine communauté.
Aspect matériel et psychologique (« C’est comme ca qu’on fait un mur de brique »)
Rôle plus restreint que les autres sources.
Acte juridique
SOURCE PRIMAIRE
Manifestation d’une ou plusieurs volontés dessinées à produire des effets juridiques (peut lier les parties)
Ex : un contrat, testament, convention collective
Pas nécessairement « on paper », ça dépasse le support matériel (ex : verbal)
Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux
Ainsi, on ne lit pas une jurisprudence, on lit une décision
–>Nature mixte du système au Québec, donc jurisprudence a un statut particulier (droit privé = source secondaire qui complète les autres sources du droit) Rôle moins affirmé qu’en Common Law.
En droit civil : les tribunaux, le but est d’appliquer la loi
En Common Law : les tribunaux, produisent et appliquent la loi (jurisprudence est donc une source primaire et ils doivent se conformer aux précédents) agents actifs, créateurs
Doctrine
SOURCE SECONDAIRE
■ Des travaux d’auteurs qui visent à interpréter le droit avec un certain caractère savant.
■ On ne dit pas une doctrine, c’est LA doctrine
■ Encyclopédies, manuels, traités, livres, articles, thèses, etc.
Quel est le statut du droit international comme source du droit ?
Les traités internationnaux auxquel le canada adhère doit etre formellement repris dans une loi interne afin d’être applicable au Canada.
Donc pour signer un traiter :
- Le Canada va dire le droit interne est conforme au traité (ex : traité contre la torture, la torture est déjà interdite au Canada, donc pas de problème pour le signer)
- Si la torture n’est pas déjà interdite au canada, le pays adopte une loi qui l’interdit afin de pouvoir par la suite signer le traiter
