Cours 3 Flashcards
Plusieurs concepts sont mobilisés pour justifier la souveraineté des peuples européens sur les territoires et les peuples autochtones, par exemple la doctrine de la découverte et le principe de la terra nullius.
Qu’est-ce que cette doctrine?
Doctrine de la découverte : lorsque les européens arrivent sur des terres, ils acquiers des droits de souveraineté peu importe si les terres sont occupées ou non par d’autres peuples (donc un colonisateur peut ne pas tenir compte de ce qui se passe sur le territoire et dire qu’il a un droit de propriété sur ce territoire)
Qu’est-ce que la Coutume de Paris
La Coutume de Paris devient l’unique source de droit dans toutes les colonies françaises, dont la Nouvelle-France.
- Elle se distingue dans son application en Nouvelle-France vs. France (elle s’adapte à la situation propre de la colonie).
- La Coutume de Paris demeure une des sources qui a inspiré le code civil du Bas Canada (première codification du droit privé du Québec)
1629 –> compagnie des cents-associés, peupler la N-F (coexistance de plusieurs coutumes en raison des divers origines des colons)
Qu’est-ce que la Proclamation Royale et sa date
1763
Elle déclare que les habitants de la nouvelle Province de Québec pourront bénéficier des « bienfaits des lois » du royaume d’Angleterre et que les tribunaux jugeront « suivant la loi et l’équité, conformément autant que possible aux lois anglaises ». Il y a une incertitude à savoir si le droit antérieurement applicable en Nouvelle-France a été remplacé par le droit anglais.
Quelle et la réaction des sujets français à la Proclamation Royale
les juges tolèrent le recours au droit français et les sujets français persistent à régler leurs conflits en marge des tribunaux créés (curé, notaire, seigneur).
Qu’est-ce que le serment du test et sa conséquence
Durant la Proclamation Royale
serment d’allégeance à la couronne britannique obligatoire par toute personne qui souhaite avoir une charge publique (ex : juge). Demande de renier la foi catholique.
Conséquence : pas de français dans la place politique/juridique
Qu’est-ce que l’Acte de Québec
L’Acte de Québec rétablit officiellement l’usage du droit civil français en droit privé. En droit public et pénal, le droit anglais (Common Law) continue à s’appliquer.
Quel principe phare du droit des successions anglais introduit l’Acte de Québec?
la liberté de tester
Qu’est-ce que la liberté de tester
À notre mort, on a la liberté de léguer nos biens de la manière dont on l’entend.
N’existait et n’existe pas en France. Il existe certaines règles qu’on a une obligation de léguer certains biens ex : à nos enfants.
L’Acte de Québec donne naissance à quoi?
L’Acte de Québec donne formellement naissance au bijuridisme au Canada, par la coexistence des traditions de droit civil (droit privé) et de common law (droit public).
Il donne aussi naissance à une mixité entre droit civil et common law au sein même du droit privé du Québec (notamment avec l’introduction de la liberté de tester)
–>On introduit ainsi ce principe dans le droit privé. Preuve de l’incursion de la Common Law dans le droit civil.
Conséquence en N-F de l’indépendance des États-Unis
migration massive de plusieurs sujets britannique du US vers le Canada (les loyalistes)
Invite donc la grande bretagne à repenser à l’organisation de son empire colonial
Qu’est-ce que l’Acte Constitutionnel
1791
instaure un système parlementaire (avant il n’y en a pas) et divise la Province de Québec en deux entités politiques : le Bas-Canada (Québec) et le Haut-Canada (Ontario). Chacune des colonies est dotée d’une assemblée législative et d’un conseil législatif.
■ La législature du Haut-Canada adopte en 1792 une loi selon laquelle les lois d’Angleterre trouvent désormais application dans la colonie en matière de propriété et de droits civils (droit privé).
Qu’est-ce que la révolte des Patriotes
insatisfactions face à l’organisation du pouvoir. Cet acte favorisait beaucoup les personnes non élus vs les personnes élus. Les élus souhaitaient donc regagner leur pouvoir.
Acte d’Union et date
■ L’Acte d’Union réunit le Haut-Canada et le Bas-Canada en la seule province unie du Canada (on parle maintenant du Canada-Est et du Canada-Ouest).
■ Le droit préexistant de chacune des anciennes provinces est toutefois maintenu en vigueur. les systèmes judiciaires sont séparés et les droits privés des deux juridictions demeures distincts
■ Il n’y a pas réellement de tentative d’uniformiser le droit des deux entités, de sorte à ce que les systèmes judiciaires et le droit privé des deux juridictions demeurent distincts.
Abolition du système seigneurial
Année Code civil du Bas Canada
1866
Une première codification du droit civil entre en vigueur au Bas-Canada : le Code civil du Bas Canada –> Avant 1866, les sources de droit étaient morcelées, beaucoup d’incertitude. (répond au besoin de certitude juridique)
Acte d’Amérique du Nord britannique et date
1867
Première constitution du Canada (qui demeure cependant une colonie britannique aka Dominion du Canada) –> fortement relié à sa mère patrie
Nouvelle écosse, Nouveau Brunswick et Canada Uni
- Grand compromis politique, beaucoup de confrontation afin de voir la configuration du Canada (état unitaire vs système fédéral avec coexistence d’état central et d’entité fédérée aka provinces autonomes)
■ Met en place un système fédéral très centralisé (voir par ex. la répartition des compétences législatives et le pouvoir résiduaire).
■ Permet de concilier les différences entre les différents groupes (linguistiques, etc.)
■ Primauté du gouvernement central par rapport aux gouvernements provinciaux
