Cours 10 Flashcards
Qu’est-ce que l’approche formaliste de l’interpretation juridique?
■ Le sens du texte repose dans celui-ci : il y est prédéterminé.
■ Il existe avant même que le texte ait fait l’objet d’interprétation
■ Chaque texte possède un sens véritable et un seul.
Dans l’approche formaliste, que veut dire “L’interprétation et l’application de la loi constituent deux phénomènes successifs et dissociés”
■ Interpréter précède l’application et vient influencer l’application
■ On doit s’adresser directement au législateur s’il y a une erreur, c’est la règle qui est erronée et non l’interprétation (puisqu’il y a qu’un sens)
Que veut dire “le juge n’est que la bouche de la loi” dans l’approche formaliste?
Le juge interprète les lois, il ne les crée pas –> son rôle doit être limité
« Le juge n’est que la bouche de la loi », pas le même pouvoir que le législateur
Quelle approche s’oppose à l’approche formaliste?
l’approche réaliste
Que dit l’approche réaliste
il existe aucune signification qui s’impose à un juge ou un interprète. Meaning, il existe aucun sens juridique à un texte avant qu’il soit interpréter. C’est l’interprétions qui donne le sens au texte.
Quelle est l’utilité des principes à contenus variables?
ex : bonne foi (pas certain ce qui entre dans « bonne foi » ou « raisonnable »)
- Afin que le droit puisse être utile et flexible quant à son application ainsi que de s’appliquer à plusieurs situations dans le temps.
L’approche réaliste trouve ses fondements où?
→ Approche qui trouve ses fondements notamment dans les idées de souveraineté parlementaire, de séparation des pouvoirs, de certitude et de sécurité juridiques, etc.
La critique de l’approche formaliste de l’interprétation juridique :
■ Le droit et ses règles sont indéterminés. Aucune signification ne s’impose par elle-même à l’interprète. Autrement dit, il n’existe aucun sens juridique à un texte avant son interprétation.
■ L’activité d’interprétation implique de l’interprète qu’il procède à des choix qui engageront sa personnalité, ses croyances, ses valeurs.
■ Ainsi, l’interprète ne fait pas qu’appliquer le droit, il le crée. L’interprétation n’est pas un acte de connaissance de la part du juge, mais un acte de volonté.
Quelle est la méthode littérale/textuelle/grammaticale
■ La méthode littérale s’intéresse tout particulièrement au texte de la loi interprétée, celui-ci étant présumé refléter fidèlement la pensée de son auteur.
■ Le recours à cette méthode consiste à dégager l’intention du législateur par une étude minutieuse des termes employés et de leur agencement syntaxique.
« Bien que le poids à accorder au sens ordinaire des mots varie énormément suivant le contexte de leur emploi, dans la présente affaire, l’interprétation textuelle appuie l’analyse globale fondée sur l’objet de la loi. […]
Le point de départ d’un juge lorsqu’il a besoin d’interpréter une loi. Cependant, une approche purement littérale ne serait pas suffisante.
Qu’est-ce que la méthode systématique et logique
■ La méthode systématique repose sur l’idée de cohérence de la loi, laquelle implique d’interpréter toute loi en tenant compte de l’ensemble de ses parties.
■ Elle implique que l’interprète cherche à éviter l’incohérence ou la contradiction entre les éléments ou les parties de la loi.
■ Elle reconnaît reconnait également la cohérence du système juridique. Elle vise à maintenir l’harmonie entre la loi interprétée et les autres lois.
Qu’est-ce que la méthode téléologique
■ La méthode téléologique consiste à interpréter la loi en fonction de son but, son objet ou sa finalité.
■ Elle implique que l’interprète identifie l’objet ou la finalité de la loi, et ce, à la lumière de son texte et du contexte global et qu’il interprète la loi de façon à permettre la pleine réalisation de cet objet –> La loi doit être large et libérale
Qu’est-ce que la méthode historique
■ La méthode historique suggère de donner à la disposition interprétée le sens correspondant à l’intention du législateur au moment de son adoption.
■ Pour mettre en œuvre cette méthode, l’interprète s’intéresse au contexte entourant l’adoption de la loi, tant d’un point de vue sociohistorique que juridique. (Samson et Bélanger)
Qu’est-ce que la méthode pragmatique
■ La méthode pragmatique s’intéresse aux conséquences de chacune des interprétations possibles de la loi.
■ L’objectif n’est pas tant de découvrir l’intention du législateur que d’apporter une solution appropriée au litige qui donne lieu à l’interprétation de la loi. L’interprète doit retenir une interprétation conduisant à un résultat juste et raisonnable. À l’inverse, il lui faut éviter de donner à la loi un sens qui produise des effets absurdes, ridicules, futiles, déraisonnables, inéquitables ou illogiques. (Samson et Bélanger)
Critique de la méthode pragmatique
Elle peut être conçue comme une méthode qui laisse libre recours à la subjectivité du juge
