Cours 4 Flashcards
Quels-sont les mécanismes de protection ?
Notamment:
Admission des membres (art. 45, 45.1 C.prof.)
Condamnation criminelle (art. 55.1 C.prof.)
Inspection professionnelle (art. 109 et s. C.prof.)
Examen médical (art. 48 et s. C.prof.)
Bureau du syndic et la discipline (art. 116 et s. C.prof.) *
Comité de révision (art. 123.3 et s. C.prof.)
Pratique illégale
*sujets étudiés plus en profondeur dans le cadre des prochains cours
MES NOTES PERSONNELLES :
Ce n,est pa juste d’avoir le permis c’est de rester compétent et rester au fait des meilleures pratiques
Que dit l’article 45 du code des professions sur l’admission des membres ?
Art. 45: «Le Conseil d’administration peut refuser la délivrance d’un permis, l’inscription au tableau ou toute autre demande présentée dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession à une personne qui […] »
a été déclarée coupable d’une infraction criminelle qui a un lien avec l’exercice de sa profession sauf si pardon
a été déclarée coupable d’une infraction disciplinaire avec révocation de permis ou radiation
a été déclarée coupable d’une infraction en matière de pratique illégale
MES NOTES PERSONNELLES :
Infraction criminelle si déjà reconnu coupable avant l’admission exemple, comptable coupable d’une fraude
Affaire brousseau étape de l’école du bareau exige des étudiants bonnes conduites Sébastien Brousseau a plaidé coupable d’avoir poignardé sa mère pis y,a fait 4 ans de prison après ça, y’a fait son uni en droit et il a été refusé au Bareau par la suite parce qu’il a déjà été coupable d’un acte criminel MAIS AUJOURD’HUI IL EST AVOCAT IL A PU DÉMONTRÉ QUE L’EFFET DU TEMPS L’A RÉHABILITÉ
Que dit l’article 45.1 du code des professions concernant l’admission des membres ?
Art. 45.1.«Le Conseil d’administration peut, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, inscrire au tableau de l’ordre, mais limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, la personne qui […] » :
fait l’objet d’une décision disciplinaire lui imposant une limitation ou suspension temporaire
fait l’objet d’une décision visée à l’article 45
MES NOTES PERSONNELLES :
Donner l’occasion à la personne de se faire entendre peut inscrire au tableau de l’ordre, mais limiter son droit d’exercer auprès d’une clientèle par exemple
Que dit l’article 55.1 du Code des professions concernant l’admission des membre, plus particulièrement la condamnation criminelle ?
55.1.Le Conseil
d’administration peut, après avoir donné au professionnel l’occasion de présenter ses observations, le radier provisoirement ou limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer des activités professionnelles, lorsque ce professionnel a fait l’objet d’une décision judiciaire visée au paragraphe1°, 2°, 5° ou6° du premier alinéa de l’article45.
MES NOTES PERSONNELLES:
Déjà membre de l’ordre
Suspendre la personne le temps qu’elle va en appel
Que dit l’article l’article 112 du Code des professions concernant l’inspection professionnelle ?
Fonctions du comité d’inspection professionnelle
112.Le comité surveille l’exercice de la profession par les membres de l’ordre. Il procède notamment à l’inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi qu’à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.
À la demande du Conseil d’administration, le comité ou un de ses membres procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de tout membre de l’ordre; le comité ou un de ses membres peut aussi agir de sa propre initiative, à cet égard. […]
[…]
De plus, le comité informe le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un professionnel a commis une infraction visée au deuxième alinéa de l’article116.
Le comité peut également, dans les cas où il le juge pertinent, de sa propre initiative ou sur demande d’un syndic, lui divulguer tout renseignement pour assurer la protection du public.
MES NOTES PERSONNELLES:
Compétence!!!
Rencontre de suppervision, réviser le dossier, regarder si tout est fait en bonne et du forme
S’assurer de la qualité du service rendu s’assurer que les membres sont compétents et que ça se passe bien et +++ en prévention aléatoire ou cibler un nombre de membre
Inspection sur la compétence et c,est vraiment ciblé ex. j’ai engagé une sexologue, mais je ne suis pas certain que c’est conforme on va envoyer une inspection professionnelle doute et aller vérifier des choses
Le comité d’inspection peut informer le syndic
Syndic envoie aussi beaucoup de dossier à l’inspection
Discipline = aller voir
Que dit l’article l’article 113 du Code des professions concernant l’inspection professionnelle ? plus particulièrement sur le pouvoir du comité d’inspection professionnelle.
Pouvoirs du comité d’inspection professionnelle
- Le comité d’inspection professionnelle peut, pour un motif qu’il indique, recommander au Conseil d’administration de l’ordre d’obliger un membre de l’ordre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou de l’obliger aux deux à la fois […]. Le cas échéant, il peut de plus recommander au Conseil de limiter ou de suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles du membre visé jusqu’à ce que ce dernier ait rempli les obligations ou satisfait aux conditions qui lui sont imposées.
MES NOTES PERSONNELLES :
Limiter la pratique
Obliger de suivre une formation ou être suppervisé pendant un nombre d’heures
Que dit l’article 48 du Code des professions concernant l’examen médical ?
48.Le Conseil d’administration d’un ordre peut ordonner l’examen médical d’une personne qui est membre de cet ordre, qui demande son inscription au tableau ou qui présente une autre demande dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession lorsqu’il a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession.
Que dit l’article 49 du Code des professions concernant l’examen médical ?
49.L’examen médical requis par le Conseil d’administration est effectué par trois médecins; l’un d’eux est désigné par le Conseil d’administration, un autre, par la personne visée et le troisième, par les deux premiers.[…]
(exception prévue à l’article 49.1 C.prof.)
MES NOTES PERSONNELLES :
Doit être effectué par trois médecins
Ça pour trouver psychiatre
La personne qui suit l’examen va trouver un médecin
Et après les deux médecins décident entre qui sera le troisième médecin
Peut avoir une divergence d’opinion, mais doit se baser sur la réponse dominante
Que dit l’article 51 du Code des professions concernant l’examen médical ?
- Lorsque la personne visée refuse de se soumettre à l’examen médical ou lorsqu’elle présente, d’après le rapport des trois médecins, un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession, le Conseil d’administration peut, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations:
a) si cette personne est membre de l’ordre, la radier du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles;
b) si cette personne n’est pas membre de l’ordre, refuser de l’inscrire au tableau, permettre qu’elle y soit inscrite et limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles ou refuser toute autre demande présentée dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession. […]
Mesure d’urgence:
la radiation ou la limitation provisoire immédiate en vertu de l’article 52.1 C.prof.
MES NOTES PERSONNELLES :
Conseil d’administration peut la radier du tableau ou limiter, suspendre son droit de pratique
C’est difficle de tirer des conclusions…
Des fois c’est facile d’allonger des délais sur des 6 mois, 9 mois
Ça se peut que les 3 md disent pas la même affaire donc difficile de trancher
Que dit l’article 121 concernant le bureau du syndic et de la discipline, plus particulièrement sur la nomination ?
Nomination (art. 121 C.prof.)
121.Le Conseil d’administration de chaque ordre nomme, parmi les membres de l’ordre, le syndic et, si nécessaire, des syndics adjoints et des syndics correspondants. Ces personnes composent le bureau du syndic de l’ordre.
Les syndics adjoints et les syndics correspondants sont sous l’autorité du syndic quant à l’exercice de leurs fonctions de syndic. Ils ont les mêmes droits, pouvoirs et obligations que le syndic. Toutefois, un syndic correspondant ne peut tenir une enquête que sous la directive d’un syndic et il ne peut proposer la conciliation, porter plainte devant le conseil de discipline ni porter une décision en appel au Tribunal des professions.
MES NOTES PERSONNELLES:
Rôle cruciale dans le système professionnel et la protection du public
Doit être des membres de l’ordre
Que disent les articles 121.1 et 122 concernant le syndic, plus particulièrement les fonctions et le pouvoir d’enquête ?
Fonctions et pouvoirs d’enquête (art. 121.1, 122, 128 C.prof.)
- 1.Le Conseil d’administration doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du bureau du syndic dans l’exercice des fonctions des personnes qui le composent.
- Un syndic peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d’enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe9° du troisième alinéa de l’article12.
L’article 114 s’applique à toute enquête tenue en vertu du présent article. […]
MES NOTES PERSONNELLES:
122 syndic ne peut pas aller à la pêche peut pas sans avoir eu aucune information de manquement pour chercher quelque chose
Il doit avoir une information qu’un membre a contre revenu à une règle, une norme conflit intérêt, bris secret professionnel manquement à des articles du code de déontologie et moins dans la compétence
Quoi différence entre faire enquête et faire inspection inspection = compétence, syndic = manquement code de déonto
Syndic est l’enquêteru de l’ordre et c’est lui qui dépose une plainte lui qui dépose plainte contre membre de l’ordre
Que dit l’article 114 du Code des professions concernant le syndic ?
114.Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.
De plus, il est interdit au professionnel d’inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant.
MES NOTES PERSONNELLES :
Entrave à l’enquête
Si syndic vous appelle répondre tout de suite ou de rappeler tout de suite
Il faut collaborer avec le dossier
Pouvoir de contraindre de remettre des documents et de répondre aux questions
Que dit l’article 192 du Code des professions concernant le syndic ?
192.Peuvent prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel, requérir la remise de tout document, prendre copie d’un tel dossier ou document et requérir qu’on leur fournisse tout renseignement, dans l’exercice de leurs fonctions:
1°un comité d’inspection professionnelle ou un membre, un inspecteur ou un expert de ce comité ainsi que la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article90;
2°un syndic, un expert qu’un syndic s’adjoint ou une autre personne qui l’assiste dans l’exercice de ses fonctions d’enquête;
3°un comité de révision visé à l’article123.3 ou un membre de ce comité;
4°un conseil de discipline ou un membre de ce conseil;
[…]
Dans le cadre de l’application du présent article, le professionnel doit sur demande, permettre l’examen d’un tel dossier ou document et fournir ces renseignements et il ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de le faire.
MES NOTES PERSONNELLES :
Peut pas invoquer le secret professionnel pour ne pas le donner au syndic
Qu’est-ce qui s’est passé avec le syndic et l’affaire de pharmascience ?
Pharmascience c. Binet, [2006] 2 RCS 513
Question soulevée par le pourvoi:
«La principale question soulevée par le présent pourvoi consiste donc à déterminer si l’art. 122 C. prof. permet à un syndic de demander des renseignements à des tiers et, le cas échéant, si les circonstances du présent dossier remplissent les conditions qui donnent ouverture à une telle demande.» (par. 15)
Voir notamment par. 27
MES NOTES PERSONNELLES:
Pharmascience a refuser de donner les documents au Syndic
Pharmacien on eu des ristourne et des rabais sur des médicaments génériques pharmacsience
Pharmascience aurait du fournir les dossiers/documents
Un syndic peut faire enquêter et exiger des réponses de toutes personnes
Que dit l’article 124 du Code des professions concernant le syndic, plus particulièrement le serment de discrétion ?
Serment de discrétion (art. 124 C.prof.)
124.Les membres et le secrétaire du conseil de discipline, un syndic, un expert qu’il s’adjoint ainsi qu’une autre personne qui l’assiste en vertu de l’article121.2 et les membres du comité de révision doivent prêter le serment contenu à l’annexeII. Le serment ne peut cependant être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents utiles au sein de l’ordre, pour les fins de protection du public.
Le serment ne peut non plus, pour les mêmes fins, être interprété comme interdisant l’échange de renseignements ou de documents utiles entre les syndics de différents ordres professionnels.
Le deuxième alinéa n’a toutefois pas pour effet d’autoriser un syndic à divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.
