Cours 12 Flashcards
La décision du conseil de discipline (article 154 et 154.1)
LA DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (art. 154, 154.1)
Si intimé déclaré coupable d’une ou plusieurs infractions: audition fixée sur sanction (ou si intimé avait plaidé coupable)
Si intimé acquitté: possibilité pour le poursuivant d’aller en appel
MES NOTES PERSONNELLES :
Si plaidé coupable procède sur sanction
Si acquitté pas de sanction, mais peut arriver que le syndic souhaite aller en appel
Il y a deux positions possibles lors de l’audition sur la sanction. Quelles sont ces positions ?
Positions contestées
OU
Recommandations conjointes
MES NOTES PERSONNELLES :
Soit position contestés chacun débattre point de vue sur les sanctions
Recommandation conjointe deux parti (procureur) vont discuter ensemble et arriver à une position commune voici ce qui est raisonnable pour nous
Quelles sont les étapes de l’audition sur la sanction ?
Preuve (témoignages, documents, etc.)
Représentations (sanctions demandées, éléments pris en considération, i.e. facteurs atténuants, aggravants, etc.)
MES NOTES PERSONNELLES :
Débat est au niveau de la sanction il est déjà déclaré coupable
Représentation montrer ce qui a été pris en considération
Concernant la sanction disciplinaire, quels sont les objectifs de la sanction ?
Le but de la sanction disciplinaire n’est pas de punir le professionnel (le Tribunal dira: pas uniquement de punir, donc il peut y avoir un aspect punitif), mais de corriger un comportement répréhensible et de prévenir sa répétition.
Corriger un comportement et de prévenir qu’il se reproduise, mais petit aspect de punition
Que retrouve-on dans la jurisprudence (3 objectifs)
Donc, on retrouvera généralement dans la jurisprudence, ces trois objectifs:
au premier chef la protection du public;
la dissuasion du professionnel de récidiver (dissuasion spécifique);
l’exemplarité à l’égard des autres membres de la profession qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables (dissuasion générale).
Objectif de la sanction en droit disciplinaire IMP RETENIR POUR L’EXAMEN
Quel autre objectif prévoit la sanction disciplinaire ?
AUSSI, comme objectifs: préserver l’intégrité et la réputation de la profession, viser la réhabilitation, la réintégration et la réparation
La sanction doit être juste, appropriée et proportionnée à la faute commise
MES NOTES PERSONNELLES :
Aspect de réparation et de réintégration
Proportionné faute commise
toujours en lien avec la sanction disciplinaire, quels sont les facteurs objectifs ?
FACTEURS OU CONSIDÉRANTS DE LA SANCTION
CRITÈRES OU FACTEURS OBJECTIFS (liés à l’infraction disciplinaire elle-même et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, qui servent à établir la sanction moyenne)
Nature de l’infraction
Gravité objective de l’infraction
Lien (direct ou pas) avec l’exercice de la profession
Atteinte à l’intégrité et la dignité de la profession
Degré de préméditation
Nombre d’infractions
Nombre de victimes, de patients ou clients lésés
Vulnérabilité de la victime
Conséquences sur les patients, les clients
Durée/période des infractions
MES NOTES PERSONNELLES :
Facteurs objectif : lié infraction disciplinaire elle-même infraction, circonstance nature de l’infraction (abus sexuel, tenu de dossier), lien avec l’exercice de la profession
Cas isolé ou ka personne commet des manquements chaque jour et de façon répétitive ?
toujours en lien avec la sanction disciplinaire, quels sont les facteurs subjectifs ?
CRITÈRES OU FACTEURS SUBJECTIFS (se rattachent à la personne du professionnel, aident à déterminer si la sanction établie par les critères objectifs doit être augmentée ou diminuée)
Âge
Expérience vs inexpérience
Réputation du professionnel
Repentir vs refus de reconnaître une inconduite
Risque de récidive vs chances de réhabilitation du professionnel
Présence ou l’absence d’antécédents disciplinaires, le cas échéant caractère ancien de précédentes infractions
Médiatisation de l’affaire
Situation financière du professionnel
Malhonnêteté, manque d’intégrité, mauvaise foi
Surcharge de travail/contexte
Motivation égoïste
Comportement général d’inconduite
Collaboration avec le syndic, bonne ou non (i.e. avoir tenté de le tromper)
Indifférence à réparer les torts causés
Problèmes de santé, psychologiques ou de problèmes personnels
Effort fait pour réparer le préjudice causé
Autres répercussions, sanctions (i.e. congédiement) ou poursuites
Toujours membre ou non de l’Ordre
Plaidoyer de culpabilité ou non
MES NOTES PERSONNELLES
Regarde ce qui se rattache au professionnel
Autres répercussions poursuivi au criminel ?
Toujours membre de l’ordre ou non ? prendre sa retraite ?
Toujours selon la sanction disciplinaire, qu’en est-il de la globalité des sanctions ?
Enfin, il faudra considérer la GLOBALITÉ des sanctions et l’AUTORITÉ DES PRÉCÉDENTS
La sanction doit non seulement être proportionnelle à la gravité du manquement mais elle doit aussi être «individualisée»
MES NOTES PERSONNELLES :
Globalité des sanction fasse que ce n’est pas déraisonnable
Autorité des précédents jurisprudence précédentes décisions rendue conseils de discipline qui ont eu a trancher piur des questions semblables présenter les décision qui se rapproche le plus ç cette décision il y a été imposer tel tel d=sanction pour ce type de manquement conseil tient compte de cela
Pas parce que le conseil a rendu la même situation il y a un an qu’il fera la même décision aujourd’hui dépend des facteurs objectifs et subjectifs individualiser la situation au contexte et professionnel
Quelles sont les types de sanctions disciplinaires ?
- Le conseil de discipline impose au professionnel déclaré coupable d’une infraction visée à l’article116, une ou plusieurs des sanctions suivantes sur chacun des chefs contenus dans la plainte:
a) la réprimande;
b) la radiation temporaire ou permanente du tableau, même si depuis la date de l’infraction il a cessé d’y être inscrit;
c) une amende d’au moins 2500$ et d’au plus 62500$ pour chaque infraction.
d) l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
d. 1)l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
e) la révocation du permis;
f) la révocation du certificat de spécialiste;
g) la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles. […]
MES NOTES PERSONNELLES :
Obligation de donner document ex. client veut avoir accès à son dossier et le professionnel ne veut pas lui donner on peut aller au syndic pour cela
Révocation de permis = la plus grave si veut redevenir membre de l’ordre… doit refaire une demande plus de permis…
procédure pour redevenir membre de l’ordre, mais juste dans la radiation temporaire pas même chose quand révocation de permis réunir le conseil de discipline
Révocation permis vs radiation permanente révocation = plus de premis
Limitation = limiter clientèle ex.
Suspendre = toujours membre de l’ordre, mais ne peut pas exercer compléter le stage, etc.
Quelles sont les sanctions minimales concernant les infractions sexuelles ?
Infraction à caractère sexuel (art. 156)
Le conseil de discipline doit imposer au professionnel déclaré coupable d’avoir posé un acte dérogatoire visé à l’article 59.1 ou un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de l’ordre professionnel, au moins les sanctions suivantes:
a) une radiation d’au moins cinq ans, sauf si le professionnel convainc le conseil qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances;
b) une amende (au moins 2500$ et au plus 62 500$).
Afin de déterminer les sanctions à imposer, le conseil de discipline tient notamment compte de la gravité des faits pour lesquels le professionnel a été déclaré coupable, de la conduite du professionnel pendant l’enquête du syndic et, le cas échéant, lors de l’instruction de la plainte, des mesures prises par le professionnel pour permettre sa réintégration à l’exercice de la profession, du lien entre l’infraction et ce qui caractérise l’exercice de la profession et de l’impact de l’infraction sur la confiance du public envers les membres de l’ordre et envers la profession elle-même.
Appropriation de sommes d’argent et autres valeurs (art. 156) – radiation temporaire
MES NOTES PERSONNELLES :
Minimalement quand 59.1 et acte de même nature minimalement = radiation de 5 ans à moins de convaincre le conseil
Quelles sont les modalités de sanction ?
Sanctions concurrentes ou consécutives (art. 156)
La recommandation de stage ou de cours (art. 160)
Dans le cas d’une infraction à 59.1 ou acte de même nature prévu au code de déontologie, la recommandation d’une formation, psychothérapie ou programme d’intervention (art. 160)
La publication d’avis (art. 156, 180)
MES NOTES PERSONNELLES :
Recommandation de stage conseil de discipline ne peut pas imposer un stage, mais c’est le conseil d’administration qui peut imposer un stage, cours, supervision
Si membre fait objet radiation temporaire, provisoire et permanente obliger de transmettre information à tous les membres de l’ordre 156 avis dans le journal et 180 aux membres de l’ordre
ALLER VOIR L’EXEMPLE D’AVIS DE RADIATION
Modalités de sanction (SUITE 1)
Les déboursés (art. 151)
La requête pour reprise du droit de pratique (art. 161)
La requête pour reprise de droit de pratique – professionnel radié pour acte dérogatoire 59.1 ou acte de nature sexuelle au Code de déontologie
(art. 161.0.1)
La décision sur sanction (art. 150)
MES NOTES PERSONNELLES :
Les déboursés personne qui perd la cause qui paye les déboursés le professionnel coupable ou l’ordre si le professionnel acquité
Rembourser à l’ordre les coûts le rapport d’expert, les indemnités aux témoins ex. frais de déplacement, repas
Requête reprise du droit de pratique toutes les infraction sauf nature sexuelle 161
Article 161.0.1 pour nature sexuelle doit vraiment convaincre conseil de discipline de son amandement et prêt à reprendre la pratique
Quels sont les recours à l’encontre d’une décision du conseil de discipline ?
L’APPEL AU TRIBUNAL DES PROFESSIONS (articles 162 et suiv. C.prof.)
LES RECOURS EN COUR SUPÉRIEURE
MES NOTES PERSONNELLES :
Cours suppérieur question de compétence ex. conseil de discipline aller trop loin contexte légalité d’une décision
Cours suppérieur peut annuler la décision du conseil de discipline et renvoyer la cause au conseil de discipline
Syndic peut demander l’appel quand pas d’accord avec la décision du conseil de discipline erreur et pas rassuré pour la protection du public peut être un professionnel qui va en appel aussi parce que conteste la décision
Concernant l’affaire Bernier et la sanction imposée, qu’est-ce qu’il faut retenir ?
Appel du syndic au Tribunal des professions, notamment:
Sanction imposée trop clémente
Facteurs objectifs et subjectifs omis dans l’analyse du conseil de discipline, notamment la protection du public, les répercussions sur la cliente, le risque de récidive, la dissuasion.
Sanction minimale non respectée (art 156)
MES NOTES PERSONNELLES :
Même le tribunal des professions l’a jugé trop clémente
Pas tenue comptes des répercussions sur la cliente, de la dissuasion été plus sévère que le conseil de discipline
