Cours 3

Question 1

À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? En nouvelle 1717 à 1 755 ?

Answer 1

L’État habilite l’exercice de certaines professions en accordant des permissions:

Nouvelle France 1717 à 1755 :
Déclarations et ordonnances royales pour les notaires et les médecins

Question 2

À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? Après la conquête 1760 à 1847 ?

Answer 2

Ordonnances encadrant la pratique des avocats, des notaires, des arpenteurs, des médecins, des pharmaciens

Question 3

À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? 1847

Answer 3

Plusieurs professions se regroupent en corporations :

Incorporation du Collège des médecins et chirurgiens du Bas-Canada (CMCBC), formé de 190 médecins.
La grande charte de 1847 donne au corps médical du Bas- Canada le pouvoir d’établir ses propres règlements pour l ’étude et la pratique de la médecine.

Question 4

À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? 1849

Answer 4

Le Barreau du Québec a été créé en 1849 pour s’assurer au départ que la profession «ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité

Question 5

À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? 1869

Answer 5

1869 L’Association des chirurgiens dentistes de la province de Québec voit le jour en 1869. La profession peut alors réglementer la pratique professionnelle, fixer les compétences minimales requises pour exercer la profession, déterminer le contenu des programmes d’études et des stages, et inscrire à son tableau les praticiens aptes à obtenir le droit de pratique.

Question 6

À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? 1962

Answer 6

1962
Création de la Corporation des psychologues. Une association des psychologues existait déjà, de nature plutôt académique. Avec les développements de la psychologie appliquée de l’époque, le besoin s’est fait sentir de créer un autre organsime qui aurait plus de pouvoirs auprès du public et qui pourrait adresser la question de la reconnaissance des psychologues.

Question 7

À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? 1970

Answer 7

1970
Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social qui conduira à une réforme majeure

COMMISSION CASTONGUAY-NEPVEU

Question 8

Quels-sont les constats de la commission Castonguay-Nepveu ?

Answer 8

Dans le cadre de la Commission Castonguay-Nepveu, on réalise une étude intitulée « Les professions et la société »

L’étude visait les professions du domaine de la santé

La Commission fait les constats suivants:

développement du droit professionnel au Québec désordonné

absence d’une philosophie de l’organisation professionnelle chez les gouvernants

organisation professionnelle saine dans ses fondements, comme mécanisme d’autogestion et de contrôle de la profession

nécessité de redéfinir l’organisation professionnelle, au niveau de sa fonction sociale et de sa mission

MES NOTES PERSONNELLES

Le développement du droit professionnel au québec de façon désorganisée

Beaucoup de critiques de professions au québec

Protéger la clientèle des imposteur

Préserver la bonne réputation de ces professionnels

Question 9

Quels sont les moyens utilisés pour résoudre ces problèmes et atteindre objectif ? (constats commission Cas-nep

Answer 9

MOYEN UTILISÉ POUR RÉSOUDRE CES PROBLÈMES ET ATTEINDRE CES OBJECTIFS ?

Adoption d’un cadre législatif et l’appliquer à l’ensemble des professions :

formation académique

formation professionnelle

discipline des membres

inspection professionnelle

pouvoir réglementaire

MES NOTES PERSONNELLES :

Le code des professions est la solution

Question 10

quand le Code des professions a été adopté ?

Answer 10

Code des professions, L.R.Q. c. C-26

Adoption en 1973
Entrée en vigueur en 1974

Pièce maîtresse de la Commission Castonguay-Nepveu

Question 11

Quelles sont les corporations qui sont entrées en vigueur dans le code des professions ?

Answer 11

Exemples de corporations professionnelles crées ou reconnues suite à l’entrée en vigueur du Code des professions :

agronomes, avocats, chiropraticiens, denturologistes, huissiers de justice, technologues en radiologie, etc.

MES NOTES PERSONNELLES :

38 depuis 1974

Question 12

Quelles sont les dates importantes concernant la création d’ordres professionnelles ?

Answer 12

1994 : Inclusion des acupuncteurs comme «profession» avec l’adoption de la Loi sur l’acupuncture
(avant la création de l’Ordre, le Collège des médecins délivrait un permis pour l’exercice de l’acupuncture)

1994 : Modification terminologique avec amendement du C.Prof.: on remplace le terme «corporation professionnelle» pour«ordre professionnel» (à l’exception Chambre notaires, Barreau, Collège des médecins)

1999 : Création de l’Ordre professionnel des sages-femmes

2000 : Sous décret gouvernemental, les psychoéducateurs sont intégrés à l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec.

2001 : Création de l’Ordre professionnel des géologues

2010 : Création de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices

2013 : Création de l’Ordre professionnel des sexologues

2015 : Création de l’Ordre des criminologues

MES NOTES PERSONNELLES :

Divorce entre l’ordre des conseillers d’orientation et les psychoéducateurs

Question 13

Que veut dire : profession à exercice exclusif ?

Answer 13

Professions à exercice exclusif

Nul ne peut, sans y être autorisé, prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, (…) ou en utiliser le titre ni exercer une activité réservée aux membres de cette profession.

Question 14

Que veut dire : profession à titre réservé ?

Answer 14

Professions à titre réservé

Utilisation du titre (ou des initiales) réservée

Activités réservées et partagées avec d’autres professionnels

MES NOTES PERSONNELLES :

Critère pour justifier de créer un ordre professionnel

Question 15

Quelle est la compétence provinciale ?

Answer 15

Loi constitutionnelle de 1867

Article 91 : Autorité législative du Parlement du Canada

Article 92 : Sujets soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale (par. 13)

Affaire Breton c. Comité de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux du Québec, 2003 CanLII 7204 (QC CS) (appel rejeté 2005 QCCA 195)

MES NOTES PERSONNELLES :

ercice exclusif  avocat, notaire, médecin, ingénieur  null ne peut prétendre être ces professionnels et activité

Titre réservé = utilisation du tritre qui est réservé  ajout des activités réservées

Manquement au niveau de la discipline  ordre professionnel et de l’armée

92  loi professionnelles

Du moment que tu es dans un ordre professionnel, le conseil de discipline s’applique même si on est ailleur dans le monde ou qu’il y a une compétence fédérale

Question 16

Quel est le premier fondements du droit des professions ?

Answer 16

Raison d’être du droit des professions

PROTECTION DU PUBLIC

Article 23 du Code des professions :
«23.Chaque ordre a pour principale fonction d’assurer la protection du public.
À cette fin, il doit notamment contrôler l’exercice de la profession par ses membres.»

Question 17

Qu-est-ce qu’implique l’encadrement des professions ?

Answer 17

Encadrement légal des professions

=

Restrictions au droit de gagner sa vie

Droit de gagner sa vie

vs

Privilège d’être membre d’un ordre professionnel

MES NOTES PERSONNELLES :

Restriction au droit de gagner sa vie  vient avec un encadrement

Être membre d’un ordre c’est un privilège  ON PEUT LE PERDRE

Question 18

Qu’est-ce qu’un ordre professionnel ?

Answer 18

Ordre professionnel:

obligatoire d’en être membre pour quiconque veut exercer la profession au Québec ou utiliser un titre réservé.

A pour fonction principale de contrôler l’accès à la profession, réglementer la profession et contrôler son exercice afin de protéger le public contre les «profiteurs et les charlatans»

MES NOTES PERSONNELLES :

Ordre = il faut ^tre membre pour utiliser un titre qui est réserver

Question 19

Qu’est-ce qu’un syndicat ?

Answer 19

Syndicat (association professionnelle): on peut y adhérer ou non, au profit des intérêts de ses membres, souvent économiques.

MES NOTES PERSONNELLES :

Syndicat  intérêt des membres  intérêts économique

Question 20

Quelle est la distinction entre discipline, déontologie et éthique ?

Answer 20

Éthique: « science de la morale et l’art de diriger la conduite» (Grand Robert de la langue française)

Déontologie: «Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession» (Grand Robert de la langue française)

Discipline: «Règle de conduite commune aux membres d’une collectivité et destinée à y faire régner le bon ordre» (Office de la langue française)

MES NOTES PERSONNELLES :

Éthique  Professionnel est responsable de ses actions  autonomie, jugement, ensemble des valeurs

Déontologie  déterminer la conduite des professionnels

Discipline = processus de sanction

Question 21

Qu’est-ce que l’office des professions ?

Answer 21

L’Office des professions du Québec veille à ce que les professions s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité.

À cette fin, l’Office :

s’assure que les ordres détiennent les outils appropriés à la réalisation de leur mandat de protection du public

conseille le gouvernement sur l’amélioration constante du système professionnel

propose l’adaptation de l’encadrement juridique du système professionnel

surveille l’application efficiente des mécanismes établis au sein des ordres

informe le public sur les questions qui touchent le système professionnel et s’assure qu’ilsoit représenté au sein des ordres.

MES NOTES PERSONNELLES :

S’assurer que les ordres détiennent les outils approprier pour bien protéger le public

Encadrement juridique

Chien de garde du système professionnel et des professions

Question 22

Qu’est-ce que l’office des professions ? (suite)

Answer 22

Par l’ensemble de ses interventions, l’Office, de concert avec les ordres professionnels et le Conseil interprofessionnel du Québec, contribue à développer la confiance du public et des institutions envers le système professionnel.

L’Office exerce des fonctions de surveillance et de contrôle de même que des fonctions réglementaires. Toutefois, l’Office n’a aucun pouvoir décisionnel lui permettant de statuer sur des droits; il ne peut pas intervenir dans les dossiers des particuliers.

Il peut toutefois requérir d’un ordre qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu’il détermine.

Enfin, bien que l’Office ne puisse intervenir dans les dossiers des particuliers, il est toutefois tenu d’informer le public sur ses droits et recours.

(article 12 du Code des professions)

MES NOTES PERSONNELLES :

Surveillance et contrôle

Réglementaire

Aucun pouvoir décisionnel et pas intervenir dans un dossier

Peut soumettre des recommandations aux ordres

Office peut pas obliger les ordres  c’est l’autogestion

Question 23

Qu’est-ce que le conseil interprofessionnel ?

Answer 23

Conseil interprofessionnel

Fondé en 1965, le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) a d’abord été le regroupement volontaire de 15 corporations professionnelles, maintenant appelées «ordres professionnels».

Mandat: regrouper tous les ordres professionnels du Québec et d’agir, en parallèle
à l’Office des professions du Québec, à titre d’organisme conseil auprès de
l’autorité publique

voix collective des ordres professionnels du Québec

promotion et défense du système professionnel

espace de discussion sur les enjeux systémiques du système professionnel

lieu de référence pour le grand public, les futurs professionnels et les professionnels

MES NOTES PERSONNELLES :
CIQ

Regroupement volontaire des 15 corporations

Lieu de rencontre  tous les conseillers juridique pour échanger de l’information, questionnement

Voix collective des ordres

Faire des recommandations et des commentaires

Espace de discution  lieu de référence des professionnel formés à l’étranger

formations

Question 24

Ordres professionnelles + infos

Answer 24

46 ordres professionnels qui réglementent la professiondeplus de 395 000 membres (chiffres déc. 2020).

Administration des ordres est autonome: l’État qui leur a confié le mandat de réglementer et de surveiller les activités professionnelles qui peuvent comporter des risques pour le public.

Intervenants de première ligne du système professionnel. […]

MES NOTES PERSONNELLES :
D’autres profession peuvent être dans le même ordre

Physiothérapie et thérapeute en réadaptation physique

Des fois des équipes réduites  ex. 40 membres

Question 25

Quelle est la mission de l’ordre professionnelle ?

Answer 25

Mission: protection du public

Question 26

Quelle est le rôle et la responsabilité de l’ordre professionnelle ?

Answer 26

1. Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
2. Surveiller l’exercice de la profession
3. Réglementer l’exercice
4. Gérer le processus disciplinaire
5. Favoriser le développement de la profession
6. Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre

MES NOTES PERSONNELLES :
Comment faire la protection du public

1. En ayant un règlement sur la formation initiale (admission) donner les critère pour devenir membre d’un ordre ex. sexologue = bac en sexologie  compétences minimales pour accéder à l’ordre.  on peut avoir des équivalence si on vient d’un autre pays
2. Inspection professionnelle  programme annuelle de surveillance générale  visites, questionnaires, inspection particulière si dénoncitation
3. Code de déontologie  se conformer au code de déontologie  règlement sur les dossier
   .
4. Revoir eles pratiques, donnet information aux membres ex en pandémie être capable de se revirer de bord
5. Enquête et contrôler les charlatants  pas de diplômes et membres de l’ordre

Question 27

Code des professions (suite)

Answer 27

Dernière réforme importante en 2017 (suite au PL 98)

Extraits du rapport suite à la commission Charbonneau:

«Il revenait à l’Office de s’assurer que l’Ordre des ingénieurs, à l’instar des autres ordres professionnels, mobilise les moyens nécessaires pour garantir la protection du public , ce qu’il n’a pas fait.

La commission Charbonneau reconnait de surcroit que le travail de surveillance et de contrôle du système professionnel effectué par l’Office est nettement insuffisant.

Globalement, elle remet ainsi en cause la gouvernance des ordres professionnels et de l’Office de même que l’importance qu’ils accordent dans l’exercice de leur fonction à la protection du public.»

MES NOTES PERSONNELLES :

Sévère à l’égard de l’office des professions

Améliorer la gouvernance des ordres

Travailler à la mission de la protection du public

Question 28

Est-ce que le pouvoir des ordres professionnelles est suffisante ?

Answer 28

Plusieurs nomment qu’il faudrait soumettre au contrôle des ordres professionnels l’ensemble des personnes au cœur de la gestion, de la direction et de la surveillance des activités des entreprises de services professionnels.

MES NOTES PERSONNELLES :
Patron doit s’assurer que les employers puisse pratiquer en fonction de leur code de déontologie

Question 29

Quels-sont les autres systèmes disciplinaires ?

Answer 29

Loi sur la police

Loi sur l’encadrement du secteur financier (anciennement la Loi sur l’autorité des marchés financiers)

Loi sur le courtage immobilier

Loi sur les tribunaux judiciaires

MES NOTES PERSONNELLES :

Sensiblement pareil que la déontologie professionnelle

Question 30

selon le père de la prof, quels-sont les points forts du système professionnel ?

Answer 30

Points forts (société):

1. Clarifier le mandat des ordres professionnelles  avant c’était pas claire, maintenant c’est vraiment pour la protection du public

Protection du public  vient avec des devoirs et des règlements

3 volets :
Contrôler l’exercice de la profession par les membres  exercice disciplinaire, suivre leur code de déontologie
Compétence professionnelle  inspection professionnelle  peut aller à obliger un professionnelle de suir=vre un perfectionnement  enlever le droit de pratique
Mise à jour des compétences  ordre doit mettre à la disposition des membre  leur permettre de mettre à jour leur compétences

2. Instauration de mécanisme de surveillance des ordres professionnelle – office des profession  mécanisme de surveillances des ordres  surveiller sir les ordres surveille bien leur membres
   Commissaire aux plainte  pas satisfaite de la décision des ordres professionnelles, pas d’accord avec le processus d’admission quand étudiant étranger
   Office = 29$ par membre donc 29$ x 400 000
3. Nomination de représentant du public
   Façon de donner davantage confiance au public  veiller à ce que les ordres n’oublis jamais la protection du public

Points forts (professionnels) :

Autogestion par des personnes du même professionnelle ex. OPSQ gérer par des sexologues
Force du monde = 400 00 professionnels

Question 31

selon le père de la prof, quels-sont les points faibles du système professionnel ?

Answer 31

Point faibles :

Ordres à titre réservés = problème  les gens ne sont pas obligé d’être membre de l’ordre pour faire les titres réservés  pas obliger d’être membre de l’ordre pour travailler  public pas protéger parce que la personne pas membre et pas soumis à la déontologie

Ne pas savoir d’année en années combien de membres ils vont voir tout dépendant s’ils monte la cotisation

Depuis 10 ans évolution  ajouter des actes réservés  exclusifs donc les autres professionnels ne peuvent pas faire

Actes partagés  actes qui sont partagés par d’autres professionnels ex. infirmières auxiliaires peuvent injecter comme les infirmières

Ordre = pouvoir d’intervention auprès de leur membre et non des organismes

Actes réservés = juste pour les membres alors que titre non