Cours 3 Flashcards
À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? En nouvelle 1717 à 1 755 ?
L’État habilite l’exercice de certaines professions en accordant des permissions:
Nouvelle France 1717 à 1755 :
Déclarations et ordonnances royales pour les notaires et les médecins
À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? Après la conquête 1760 à 1847 ?
Ordonnances encadrant la pratique des avocats, des notaires, des arpenteurs, des médecins, des pharmaciens
À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? 1847
Plusieurs professions se regroupent en corporations :
Incorporation du Collège des médecins et chirurgiens du Bas-Canada (CMCBC), formé de 190 médecins.
La grande charte de 1847 donne au corps médical du Bas- Canada le pouvoir d’établir ses propres règlements pour l ’étude et la pratique de la médecine.
À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? 1849
Le Barreau du Québec a été créé en 1849 pour s’assurer au départ que la profession «ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité
À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? 1869
1869 L’Association des chirurgiens dentistes de la province de Québec voit le jour en 1869. La profession peut alors réglementer la pratique professionnelle, fixer les compétences minimales requises pour exercer la profession, déterminer le contenu des programmes d’études et des stages, et inscrire à son tableau les praticiens aptes à obtenir le droit de pratique.
À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? 1962
1962
Création de la Corporation des psychologues. Une association des psychologues existait déjà, de nature plutôt académique. Avec les développements de la psychologie appliquée de l’époque, le besoin s’est fait sentir de créer un autre organsime qui aurait plus de pouvoirs auprès du public et qui pourrait adresser la question de la reconnaissance des psychologues.
À quoi ressemblait le droit des professions au Québec ? 1970
1970
Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social qui conduira à une réforme majeure
COMMISSION CASTONGUAY-NEPVEU
Quels-sont les constats de la commission Castonguay-Nepveu ?
Dans le cadre de la Commission Castonguay-Nepveu, on réalise une étude intitulée « Les professions et la société »
L’étude visait les professions du domaine de la santé
La Commission fait les constats suivants:
développement du droit professionnel au Québec désordonné
absence d’une philosophie de l’organisation professionnelle chez les gouvernants
organisation professionnelle saine dans ses fondements, comme mécanisme d’autogestion et de contrôle de la profession
nécessité de redéfinir l’organisation professionnelle, au niveau de sa fonction sociale et de sa mission
MES NOTES PERSONNELLES
Le développement du droit professionnel au québec de façon désorganisée
Beaucoup de critiques de professions au québec
Protéger la clientèle des imposteur
Préserver la bonne réputation de ces professionnels
Quels sont les moyens utilisés pour résoudre ces problèmes et atteindre objectif ? (constats commission Cas-nep
MOYEN UTILISÉ POUR RÉSOUDRE CES PROBLÈMES ET ATTEINDRE CES OBJECTIFS ?
Adoption d’un cadre législatif et l’appliquer à l’ensemble des professions :
formation académique
formation professionnelle
discipline des membres
inspection professionnelle
pouvoir réglementaire
MES NOTES PERSONNELLES :
Le code des professions est la solution
quand le Code des professions a été adopté ?
Code des professions, L.R.Q. c. C-26
Adoption en 1973
Entrée en vigueur en 1974
Pièce maîtresse de la Commission Castonguay-Nepveu
Quelles sont les corporations qui sont entrées en vigueur dans le code des professions ?
Exemples de corporations professionnelles crées ou reconnues suite à l’entrée en vigueur du Code des professions :
agronomes, avocats, chiropraticiens, denturologistes, huissiers de justice, technologues en radiologie, etc.
MES NOTES PERSONNELLES :
38 depuis 1974
Quelles sont les dates importantes concernant la création d’ordres professionnelles ?
1994 : Inclusion des acupuncteurs comme «profession» avec l’adoption de la Loi sur l’acupuncture
(avant la création de l’Ordre, le Collège des médecins délivrait un permis pour l’exercice de l’acupuncture)
1994 : Modification terminologique avec amendement du C.Prof.: on remplace le terme «corporation professionnelle» pour«ordre professionnel» (à l’exception Chambre notaires, Barreau, Collège des médecins)
1999 : Création de l’Ordre professionnel des sages-femmes
2000 : Sous décret gouvernemental, les psychoéducateurs sont intégrés à l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec.
2001 : Création de l’Ordre professionnel des géologues
2010 : Création de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices
2013 : Création de l’Ordre professionnel des sexologues
2015 : Création de l’Ordre des criminologues
MES NOTES PERSONNELLES :
Divorce entre l’ordre des conseillers d’orientation et les psychoéducateurs
Que veut dire : profession à exercice exclusif ?
Professions à exercice exclusif
Nul ne peut, sans y être autorisé, prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, (…) ou en utiliser le titre ni exercer une activité réservée aux membres de cette profession.
Que veut dire : profession à titre réservé ?
Professions à titre réservé
Utilisation du titre (ou des initiales) réservée
Activités réservées et partagées avec d’autres professionnels
MES NOTES PERSONNELLES :
Critère pour justifier de créer un ordre professionnel
Quelle est la compétence provinciale ?
Loi constitutionnelle de 1867
Article 91 : Autorité législative du Parlement du Canada
Article 92 : Sujets soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale (par. 13)
Affaire Breton c. Comité de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux du Québec, 2003 CanLII 7204 (QC CS) (appel rejeté 2005 QCCA 195)
MES NOTES PERSONNELLES :
ercice exclusif avocat, notaire, médecin, ingénieur null ne peut prétendre être ces professionnels et activité
Titre réservé = utilisation du tritre qui est réservé ajout des activités réservées
Manquement au niveau de la discipline ordre professionnel et de l’armée
92 loi professionnelles
Du moment que tu es dans un ordre professionnel, le conseil de discipline s’applique même si on est ailleur dans le monde ou qu’il y a une compétence fédérale
Quel est le premier fondements du droit des professions ?
Raison d’être du droit des professions
PROTECTION DU PUBLIC
Article 23 du Code des professions :
«23.Chaque ordre a pour principale fonction d’assurer la protection du public.
À cette fin, il doit notamment contrôler l’exercice de la profession par ses membres.»
Qu-est-ce qu’implique l’encadrement des professions ?
Encadrement légal des professions
=
Restrictions au droit de gagner sa vie
Droit de gagner sa vie
vs
Privilège d’être membre d’un ordre professionnel
MES NOTES PERSONNELLES :
Restriction au droit de gagner sa vie vient avec un encadrement
Être membre d’un ordre c’est un privilège ON PEUT LE PERDRE
Qu’est-ce qu’un ordre professionnel ?
Ordre professionnel:
obligatoire d’en être membre pour quiconque veut exercer la profession au Québec ou utiliser un titre réservé.
A pour fonction principale de contrôler l’accès à la profession, réglementer la profession et contrôler son exercice afin de protéger le public contre les «profiteurs et les charlatans»
MES NOTES PERSONNELLES :
Ordre = il faut ^tre membre pour utiliser un titre qui est réserver
Qu’est-ce qu’un syndicat ?
Syndicat (association professionnelle): on peut y adhérer ou non, au profit des intérêts de ses membres, souvent économiques.
MES NOTES PERSONNELLES :
Syndicat intérêt des membres intérêts économique
Quelle est la distinction entre discipline, déontologie et éthique ?
Éthique: « science de la morale et l’art de diriger la conduite» (Grand Robert de la langue française)
Déontologie: «Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession» (Grand Robert de la langue française)
Discipline: «Règle de conduite commune aux membres d’une collectivité et destinée à y faire régner le bon ordre» (Office de la langue française)
MES NOTES PERSONNELLES :
Éthique Professionnel est responsable de ses actions autonomie, jugement, ensemble des valeurs
Déontologie déterminer la conduite des professionnels
Discipline = processus de sanction
Qu’est-ce que l’office des professions ?
L’Office des professions du Québec veille à ce que les professions s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité.
À cette fin, l’Office :
s’assure que les ordres détiennent les outils appropriés à la réalisation de leur mandat de protection du public
conseille le gouvernement sur l’amélioration constante du système professionnel
propose l’adaptation de l’encadrement juridique du système professionnel
surveille l’application efficiente des mécanismes établis au sein des ordres
informe le public sur les questions qui touchent le système professionnel et s’assure qu’ilsoit représenté au sein des ordres.
MES NOTES PERSONNELLES :
S’assurer que les ordres détiennent les outils approprier pour bien protéger le public
Encadrement juridique
Chien de garde du système professionnel et des professions
Qu’est-ce que l’office des professions ? (suite)
Par l’ensemble de ses interventions, l’Office, de concert avec les ordres professionnels et le Conseil interprofessionnel du Québec, contribue à développer la confiance du public et des institutions envers le système professionnel.
L’Office exerce des fonctions de surveillance et de contrôle de même que des fonctions réglementaires. Toutefois, l’Office n’a aucun pouvoir décisionnel lui permettant de statuer sur des droits; il ne peut pas intervenir dans les dossiers des particuliers.
Il peut toutefois requérir d’un ordre qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu’il détermine.
Enfin, bien que l’Office ne puisse intervenir dans les dossiers des particuliers, il est toutefois tenu d’informer le public sur ses droits et recours.
(article 12 du Code des professions)
MES NOTES PERSONNELLES :
Surveillance et contrôle
Réglementaire
Aucun pouvoir décisionnel et pas intervenir dans un dossier
Peut soumettre des recommandations aux ordres
Office peut pas obliger les ordres c’est l’autogestion
Qu’est-ce que le conseil interprofessionnel ?
Conseil interprofessionnel
Fondé en 1965, le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) a d’abord été le regroupement volontaire de 15 corporations professionnelles, maintenant appelées «ordres professionnels».
Mandat: regrouper tous les ordres professionnels du Québec et d’agir, en parallèle
à l’Office des professions du Québec, à titre d’organisme conseil auprès de
l’autorité publique
voix collective des ordres professionnels du Québec
promotion et défense du système professionnel
espace de discussion sur les enjeux systémiques du système professionnel
lieu de référence pour le grand public, les futurs professionnels et les professionnels
MES NOTES PERSONNELLES :
CIQ
Regroupement volontaire des 15 corporations
Lieu de rencontre tous les conseillers juridique pour échanger de l’information, questionnement
Voix collective des ordres
Faire des recommandations et des commentaires
Espace de discution lieu de référence des professionnel formés à l’étranger
formations
Ordres professionnelles + infos
46 ordres professionnels qui réglementent la professiondeplus de 395 000 membres (chiffres déc. 2020).
Administration des ordres est autonome: l’État qui leur a confié le mandat de réglementer et de surveiller les activités professionnelles qui peuvent comporter des risques pour le public.
Intervenants de première ligne du système professionnel. […]
MES NOTES PERSONNELLES :
D’autres profession peuvent être dans le même ordre
Physiothérapie et thérapeute en réadaptation physique
Des fois des équipes réduites ex. 40 membres
Quelle est la mission de l’ordre professionnelle ?
Mission: protection du public
Quelle est le rôle et la responsabilité de l’ordre professionnelle ?
- Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
- Surveiller l’exercice de la profession
- Réglementer l’exercice
- Gérer le processus disciplinaire
- Favoriser le développement de la profession
- Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre
MES NOTES PERSONNELLES :
Comment faire la protection du public
- En ayant un règlement sur la formation initiale (admission) donner les critère pour devenir membre d’un ordre ex. sexologue = bac en sexologie compétences minimales pour accéder à l’ordre. on peut avoir des équivalence si on vient d’un autre pays
- Inspection professionnelle programme annuelle de surveillance générale visites, questionnaires, inspection particulière si dénoncitation
- Code de déontologie se conformer au code de déontologie règlement sur les dossier
. - Revoir eles pratiques, donnet information aux membres ex en pandémie être capable de se revirer de bord
- Enquête et contrôler les charlatants pas de diplômes et membres de l’ordre
Code des professions (suite)
Dernière réforme importante en 2017 (suite au PL 98)
Extraits du rapport suite à la commission Charbonneau:
«Il revenait à l’Office de s’assurer que l’Ordre des ingénieurs, à l’instar des autres ordres professionnels, mobilise les moyens nécessaires pour garantir la protection du public , ce qu’il n’a pas fait.
La commission Charbonneau reconnait de surcroit que le travail de surveillance et de contrôle du système professionnel effectué par l’Office est nettement insuffisant.
Globalement, elle remet ainsi en cause la gouvernance des ordres professionnels et de l’Office de même que l’importance qu’ils accordent dans l’exercice de leur fonction à la protection du public.»
MES NOTES PERSONNELLES :
Sévère à l’égard de l’office des professions
Améliorer la gouvernance des ordres
Travailler à la mission de la protection du public
Est-ce que le pouvoir des ordres professionnelles est suffisante ?
Plusieurs nomment qu’il faudrait soumettre au contrôle des ordres professionnels l’ensemble des personnes au cœur de la gestion, de la direction et de la surveillance des activités des entreprises de services professionnels.
MES NOTES PERSONNELLES :
Patron doit s’assurer que les employers puisse pratiquer en fonction de leur code de déontologie
Quels-sont les autres systèmes disciplinaires ?
Loi sur la police
Loi sur l’encadrement du secteur financier (anciennement la Loi sur l’autorité des marchés financiers)
Loi sur le courtage immobilier
Loi sur les tribunaux judiciaires
MES NOTES PERSONNELLES :
Sensiblement pareil que la déontologie professionnelle
selon le père de la prof, quels-sont les points forts du système professionnel ?
Points forts (société):
- Clarifier le mandat des ordres professionnelles avant c’était pas claire, maintenant c’est vraiment pour la protection du public
Protection du public vient avec des devoirs et des règlements
3 volets :
Contrôler l’exercice de la profession par les membres exercice disciplinaire, suivre leur code de déontologie
Compétence professionnelle inspection professionnelle peut aller à obliger un professionnelle de suir=vre un perfectionnement enlever le droit de pratique
Mise à jour des compétences ordre doit mettre à la disposition des membre leur permettre de mettre à jour leur compétences
- Instauration de mécanisme de surveillance des ordres professionnelle – office des profession mécanisme de surveillances des ordres surveiller sir les ordres surveille bien leur membres
Commissaire aux plainte pas satisfaite de la décision des ordres professionnelles, pas d’accord avec le processus d’admission quand étudiant étranger
Office = 29$ par membre donc 29$ x 400 000 - Nomination de représentant du public
Façon de donner davantage confiance au public veiller à ce que les ordres n’oublis jamais la protection du public
Points forts (professionnels) :
Autogestion par des personnes du même professionnelle ex. OPSQ gérer par des sexologues
Force du monde = 400 00 professionnels
selon le père de la prof, quels-sont les points faibles du système professionnel ?
Point faibles :
Ordres à titre réservés = problème les gens ne sont pas obligé d’être membre de l’ordre pour faire les titres réservés pas obliger d’être membre de l’ordre pour travailler public pas protéger parce que la personne pas membre et pas soumis à la déontologie
Ne pas savoir d’année en années combien de membres ils vont voir tout dépendant s’ils monte la cotisation
Depuis 10 ans évolution ajouter des actes réservés exclusifs donc les autres professionnels ne peuvent pas faire
Actes partagés actes qui sont partagés par d’autres professionnels ex. infirmières auxiliaires peuvent injecter comme les infirmières
Ordre = pouvoir d’intervention auprès de leur membre et non des organismes
Actes réservés = juste pour les membres alors que titre non
