Cours 11 Flashcards
Qu’est-ce que la demande d’enquête ?
L’«information» :
122.Un syndic peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d’enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe9° du troisième alinéa de l’article12.[…]
Il est interdit d’exercer ou de menacer d’exercer des mesures de représailles contre une personne pour le motif qu’elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116 ou qu’elle a collaboré à une enquête menée par un syndic.
MES NOTES PERSONNELLES :
Peut pas refuser de fournir les renseignements qui nous sont demandés
Client insatisfaits de services reçu
Collègue
Tier personne aussi
Info peut provenir du syndic lui-même syndic autoris. À ouvrir enquête si exemple, vois dans le journal qu’il est impliqué dans quelque chose IL NE PEUT PAS ALLER À LA PÊCHE
Peut faire enquête même si à la base ce n’était pas le motif ex. client dit honoraire trop cher, mais finalement le professionnel ne fait pas d’évaluation et de plan d’intervention…
Qu’est-ce que les infractions visées à l’article 116 ?
116.Un conseil de discipline est constitué au sein de chacun des ordres.
Le conseil est saisi de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi ainsi que de toute requête faite en vertu de l’article 122.0.1.
Le conseil est saisi également de toute plainte formulée contre une personne qui a été membre d’un ordre pour une infraction visée au deuxième alinéa, commise alors qu’elle était membre de l’ordre. […]
MES NOTES PERSONNELLES :
Si la loi sur la protection de la jeunesse a été enfreinte
Ex. abus sexuel sexologue obligation de signaler à la DPJ plainte déposée si pas respecté ça code des professions, code de déontologie qu’est-ce qui fonderait le reproche ? Obligation de dénoncer quand abus physique et sexuel même dans la vie personnelle du professionnel utiliser 59.2 du Code des profession
59,2 permet que des situation qui n’on pas d’articles dans le code spécifique de passer entre les chaises terme paraplui
Trouver une façon de le faire passer dans le Code des professions
59.2 populaire quand ne remtre pas dans une situation parfaite du code de déontologie
Imp plainte jugée valide si le professionnel est membre de l’ordre
Si la personne s’est désinscrite de l’ordre, c’est toujours possible de déposer plainte parce que dans le temps elle était membre de l’ordre
Pas de délai dans les plaintes
Quelle est la composition du conseil de discipline ?
Le conseil de discipline d’un ordre professionnel est constitué de 3 membres qui entendent la plainte, soit:
Un président nommé par le gouvernement (avocat possédant au moins 10 années de pratique) ;
Deux membres de l’ordre professionnel nommés par le conseil d’administration.
(art. 115.3 et 138 C.prof.)
MES NOTES PERSONNELLES :
Jugé par ses pairs
Obligé d’avoir témoins experts
Aucun temps les membres du conseils de disciplines peuvent se subtituer en expert
Quelles sont les mesures provisoires immédiates ?
130.La plainte peut requérir la radiation provisoire immédiate de l’intimé ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles:
1°lorsqu’il lui est reproché d’avoir posé un acte dérogatoire visé à l’article59.1 ou 59.1.1 ou 59.1.2;
2°lorsqu’il lui est reproché de s’être approprié sans droit des sommes d’argent et autres valeurs qu’il détient pour le compte d’un client ou d’avoir utilisé des sommes d’argent et autres valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de sa profession;
[…]
3°lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis une infraction de nature telle que la protection du public risque d’être compromise s’il continue à exercer sa profession;
4°lorsqu’il lui est reproché d’avoir contrevenu à l’article114 ou au deuxième alinéa de l’article122.»
MES NOTES PERSONNELLES :
Mesure exceptionnelle de demander une mesure provisoire
Radiation provisoire immédiate professionnel doit cesser pratique même si pas jugé coupable
Limitation provisoire immédiate Reste inscrit au tableau de l’ordre sauf dans tel domaine, ou dans tel clientèle
Appropriation de détournements de fond notaire, avocat déposer dans les compte
- Couvre les possibilités pas couvertes par les articles 1.2 et 4
en entravant le travail du syndic, on permet pas de savoir si le public est protéger
Doit déposer plainte et après demander radiation ou limitation provisoire immédiate
Quelles sont les mesures provisoires immédiates ? Les infractions punissables de 5 ans d’emprisonnement ou plus ?
Infraction punissable de 5 ans d’emprisonnement ou plus
122.0.1. Un syndic peut, lorsqu’il est d’avis qu’une poursuite intentée contre un professionnel pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus a un lien avec l’exercice de la profession, requérir du conseil de discipline qu’il impose immédiatement à ce professionnel soit une suspension ou une limitation provisoire de son droit d’exercer des activités professionnelles ou d’utiliser le titre réservé aux membres de l’ordre, soit des conditions suivant lesquelles il pourra continuer d’exercer la profession ou d’utiliser le titre réservé aux membres de l’ordre.
Droit criminel
Professionnel contre qui infraction criminelle d’au moins 5 ans
Comment se fait le dépôt d’une plainte ?
Dépôt auprès de la secrétaire du Conseil de discipline (greffe)
Comparution et plaidoyer
Divulgation de la preuve
Rôle provisoire
MES NOTES PERSONNELLES :
Procédure écrite rédigée et déposée au secrétaire
Acte de représentation Plaidation recherche de service d’avocats ou syndicats professionnels (mandat d’assurer la défense de leur membre) plaidoyer coupable ou non coupable
Divulguer la preuve, communication de la preuve professionnel connais preuve à charge contre lui obligation de tout divulguer les éléments de preuves peut pas cacher les fait disculpatoires non plus
Rôle provisoire première date de fixer qu’est-ce qu’on fait avec ce dossier ? Dirige comment ce dossier
Si sait plaidoyer de culpabilité dossier régler besoin une journée
Qu’en est-il de l’audition devant le conseil de discipline ?
Preuve de la partie plaignante Preuve documentaire Preuve testimoniale (témoins ordinaires, témoins experts) Interrogatoires Contre-interrogatoires
Preuve de la partie intimée (voir ci-dessus)
Plaidoiries
MES NOTES PERSONNELLES :
Dossier contester
Plaignant doit faire la preuve
Déposer les preuves docuentaires ex affaire bernnier biographie, questionnaire, film pornographique
Preuve testimoniale témoins ordinaires, témoins experts
Fait entendre témoins interrogatoires
Partie intimée à le droit de contre interroger les témoins
Partie intimée de faire la défense et de faire la même chose de déposer les preuves et témoins
Plaidoirie procureur racontent l’histoire et explique si le professionnel doit être coupable ou non coupable pourquoi on pense que c’est tel sanction qui doit être imposé et non tel sanction
Qu’en est-il de l’audition devant le conseil de discipline ? (SUITE)
Les ordonnances (art. 142 C.prof.)
Les moyens à l’encontre d’une plainte
requête en rejet de plainte
requête en retrait de chefs
requête pour précisions
requête en arrêt des procédures
MES NOTES PERSONNELLES :
Plainte déposé ordonnance de protection non-divulgation (noms), non publication, mise sous cellé du document (pas journalistes peuvent avoir accès au document) nom client soit protéger
Éviter divulgation information protégé
Requête rejet de plainte à part article 143.1 entendre retrait de plainte
IMP article 143 président du conseil peut rejeter une requête mal fondée, abusive ou frivole peut demander rejet d’une plainte en vertu de l’article 143
Personne insatisfaite pourrait décider de faire une plainte privée arrive qu’elle n’a pas de bon sens
Qu’est-ce qui est ressortie de la conférence de Monsieur Jamy Ryan ?
Sexologue et psychothérapeute de plus de 15 ans
Premier inspecteur à l’ordre professionnel
Et maintenant syndic adjoint depuis 1 an
Pas parce que plainte qu’on est un mauvais professionnel
Plainte :
Protection du public, mais pas toutes le même budget
Personne syndic doit être membre de son ordre certain nombre de connaissance et des différentes façon de pratiquer la sexologie
Syndic = 5 personnes , mais techniquement deux personnes à temps partiel
Aspect légal, mais en science humaine
Demande d’enquête client, personne entendu dire des choses, autres professionnels, autres sexologues
Recevoir cette demande et voir si elle est recevable
Différence entre demande d’enquête et de se plaindre
Rendre syndic fautes déontologiques et éthiques possibilités de manquement code de déonto, professions, tenu de dossier
Souvent des appels du genre professionnel fait tel chose est-ce que peut faire demande d’enquête rediriger vers le bon endroit
Faire recherche avant pour voir pas parce qu’enquête qu’il y aura une plainte déposé
Ouvert enquête doir dire au professionnel paniquer
Première job et de voir si matière à poursuivre ou pas début rôle objectif ex. dame qui raconte que la sexologue a dit des propos et voir qui a raison qui a tord retrouve nuance de gris
Continuer de fouiller parler client, parler autres professionnel onligation légale de collaborer si reçoit une semaine avant de rappeler regarde pas bien
Pour pouvoir aller en plainte ou pas (conseiller juriv=dique et avocats) personne déroger considérablement du code de déonto
Droit de faire des erreurs, mais pas des fautes travail être humain, donc beaucoup de zones grises
Suite :
Devient difficile parole de l’un contre l’autre qui dit vrai, qui dit faux sexologue vraiment fait erreur ?
Privilégier des encadrements ex sexologue voyait jeune de 12 ans pas demander consentement de la mère tappe sur les doit formation et en suppervision
Ex. sexologue bête, pas empathique protéger public encadre et oblige de faire supervision qui s’étend sur 1 an et doit payer de s apropre poche supperviseur fait rapport et di si atteint objectifs
On veut taper sur les doigts, mais on veut que la personne grandisse et apprend
Collaboration plus concilient quand participe et gentil
quelqu’un de bête va pas envie d’être gentil
Important aussi d’être empathique avec la personne qui est enquêté
Réseaux sociaux à faire attention
