Cours 13 - tribunal administratif du Québec et intervention médicolégale

Question 1

• Les maladies mentales sont caractérisées par …

Answer 1

des altérations de l’humeur, de la pensée ou du comportement (ou les trois) associés à un état de détresse et un dysfonctionnement marqué

le problème de santé mentale désigne tout écart à par rapport à l’état de bien-être mental ou psychologique.

Question 2

•D’après vous, les personnes qui ont des troubles mentaux sont-elles susceptibles de commettre plus de délits?

Answer 2

C’est assez controversé. Les ratios sont quand même assez similaires, pas le fait d’avoir un TM qui met à risque de commettre des délits, juste que quand ils commentent des délits, s’en ai des plus visibles. Les prisons présentement sont remplies de gens atteints d’un trouble de santé mentale. Le lien entre les 2 est très complexe et on est pas vrm capable de dire quoi vient avant quoi.

Question 3

1- la schizophrénie

Answer 3

• touche environ 1% de la population;
• les symptômes apparaissent généralement entre 15 et 35 ans (il fallait avoir 18 ans pour DX un trouble jusqu’au DSM-4, mais avec le DSM 4, on a changé ça donc la moyenne des sx.
• -symptômes positifs: hallucinations (voix); délires (idées fausses, logique erronée); langage désorganisé (déraillement fréquent, incohérence) (positif, car on ajoute qqch au fonctionnement)
• symptômes négatifs: perte d’énergie, repli sur soi, perte des habitudes d’hygiène, isolement social (négatif car on retire qqch p/r au fonctionnement normal)

Question 4

Vrai ou faux: • La principale forme de violence utilisé par les personnes qui souffrent de dépression et de vouloir « alléger » les souffrances des proches en les amenant avec eux…dans leur suicide

Answer 4

VRAI

Question 5

Principaux troubles de santé mentale

Answer 5

• La schizophrénie
• La dépression
• La bipolarité

Question 6

APPLICATION DES MESURES (ADULTES) LOI P.38.001

Article 8.
•Un agent de la paix, peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré, une personne auprès d’un établissement visé:

1- à la demande d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui;

3 CRITÈRES

1- danger grave =
•L’intention ou le comportement de la personne place volontairement ou Involontairement sa vie ou celle d’autrui en danger; grave il faut que le danger soit très grave et que la personne soit à haut risque d’être blessé. Prouver que le danger est immédiat.
2- danger immédiat =
•Le comportement dangereux est prévu au cours des prochaines HEURES;
•Le comportement dangereux n’est pas prévu au cours des prochaines heures, mais nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait avoir lieu au cours des prochaines heures;
Le comportement dangereux a eu lieu au cours des dernières heures

3- ABSENCE DE CONSTEMENT
§Le danger grave et immédiat continue d’être présent, mais la personne continue également de REFUSER d’être accompagnée vers un centre hospitalier.
§Dès que la personne CONSCENT aux soins, l’application de la P.38.001 CESSE de s’appliquer (prend un danger grave, imminent et un refus de collaboration. Le but de la P38 est donc de permettre à la personne de collaborer. Quand la personne dit oui, drette là la P38 finit de s’appliquer. Tant qu’elle refuse, elle s’applique si le danger est grave et imminent)

Answer 6

Vrai

Question 7

Quels sont les 3 types de gardes liés à la P38?

Answer 7

• Garde préventive
• Garde provisoire
• Garde en établissement

Question 8

De quel type de garde il s’agit: •Procédure exceptionnelle qui vise a retirer la personne de son milieu dans le but de la protéger d’elle-même (il doit donc y avoir danger grave et imminent de présent);
• Elle s’applique UNIQUEMENT en cas d’absence de consentement;
• Elle ne constitue PAS un traitement ou une évaluation psychiatrique;
• Elle est d’une durée maximale de 72 heures;
IL NE SE PASSE RIEN PENDANT CES 72 HEURES AUTRE QUE L’OBSERVATION DE LA PERSONNE.
• SI LE RISQUE DISPARAIT = LIBÉRATION.
• SI ELLE ACCEPTE LES SOINS= FIN DE LA GARDE PRÉVENTIVE.

Answer 8

Garde préventive

Question 9

De quel type de garde il s’agit: • Dès que la personne est placée en garde préventive, on peut faire la requête au tribunal pour obtenir la garde provisoire;
• On dispose de 96 heures en TOUT pour obtenir l’autorisation du tribunal (72 heures de garde préventive + 24 heures additionnelles);
• Pour obtenir le garde provisoire, le danger N’A PLUS BESOIN d’être GRAVE ET IMMINENT
• Plutôt, il faut établir qu’il y a un POTENTIEL DE DANGEROSITÉ: avoir l’assurance que si rien n’est fait et que la personne refuse de collaborer, son état mental VA se détériorer et qu’elle posera ainsi, un danger pour elle-même ou pour autrui;
• Pendant la garde provisoire, la personne sera évaluée par 2 psychiatres qui devront tout deux conclure au potentiel de dangerosité pour pouvoir passer à l’étape suivante

Answer 9

Provisoire

Question 10

De quel type de garde il s’agit: •Si les deux psychiatres concluent qu’il y a UN POTENTIEL DE DANGEROSITÉ à la fin de la période de garde provisoire, on peut demander au tribunal d’obtenir une garde en établissement;
•La garde est prévue pour une durée de 21 jours
•Pendant tout ce temps, la personne CONSERVE LE DROIT de refuser tout traitement ou toute médication;
•La garde peut être prolongée, au besoin, à tous les deux ou trois mois; certaines personnes restent très longtemps en garde en établissement, car elle ne collabore pas.
•Il n’y a que si le refus met en danger la personne qu’il sera possible d’obtenir une ORDONNANCE DE TRAITEMENT

Answer 10

Garde en établissement

Question 11

Vrai ou faux: l’ordonnance de traitement ne passe pas par les tribunaux

Answer 11

FAUX, au contraire

Question 12

Vrai ou faux: l’encadrement intensif, la durée maximale est d’un mois et il doit prendre fin DÈS que le danger n’est plus présent

Answer 12

VRAi (contrairement aux adultes = traitement)

Question 13

•L’encadrement intensif N’EST PAS LA MÊME CHOSE que la mesure d’empêchement (milieu ouvert pour risque de fugues).Vrai ou faux

Answer 13

VRrai

Question 14

Quels sont les deux éléments sur lesquels notre sytème de loi est basé?

Answer 14

actus reus (acte criminel) + mens rea (intention malsaine);

Question 15

Qu’es que la responsabilité criminelle?ça prend quoi?

Answer 15

Dès que la personne est jugée apte, l’évaluation de la responsabilité criminelle peut être demandée
D’une durée de 45 jours (maximum), l’évaluation doit fournir les éléments suivants: (pour juger de la responsabilité criminelle)
-1antécédents psychiatriques actuels et passés;
-2antécédents psychosociaux:
-Description du cpt
-Description de l’attitude envers la maladie et le traitement
-Plan de soins de l’équipe traitante
-opinion et recommandation du psychiatre

Question 16

EN CAS DE NON-RESPONSABILITÉ
La commission doit prendre la décision la moins restrictive pour la personne:
a) Libération sans condition
b) Libération conditionnelle
c) Détention (avec ou sans possibilité de sorties)

Answer 16

oui

Question 17

Vrai ou faux: . Plus le délit est grave, plus c’est difficile de reconnaitre les personnes comme non responsable.

Answer 17

VRAI

Question 18

Caractéristiques des personnes non criminellement responsable (NRC)

Answer 18

• Majoritairement un diagnostic dans le spectre de la schizophrénie
• 85% sont des hommes
• Âge moyen = 36 ans
• 1/3 vit à Montréal (Là qui a le plus de ressources pour les personnes avec un tr de SM)
• ½ n’avait pas d’antécédents criminels
• La majorité ont été arrêtées pour des délits MINEURS
• Taux de récidive violente 0,7% (très basse, pas pcq la personne a commis un délit violent qu’elle va en commettre un autre)

Question 19

intervention médica-légales:COMBATTRE L’IDÉE QUE LES T.M’S SONT DÉGÉNÉRATIFS ET PERMANENTS
• De nombreuses études montrent que 46 à 68% des personnes qui ont des t.m’s voient leur santé mentale s’améliorer ou même se rétablir.
• Lorsque le système a pour objectifs: le maintien, la stabilisation et l’adhésion au traitement, le taux de « guérison » est 49%
• Lorsqu’on vise le rétablissement le taux est 68%.

Answer 19

VRai

Question 20

intervention médico-légale: un processus

décrit les étapes

Answer 20

• Moratorium (période d’isolement)
• Prise de conscience (réaliser veut quand même avoir une vie satisfaisante)
• Préparation (prendre conience forces et faiblesses)
• Reconstruction: développer une identié positive, se fixer des objectifs de vie et reprendre contrôle destinée
• épanouissement(vie positive)

Question 21

Les objectifs du PAJ-SM visent à améliorer leur traitement judiciaire de manière à :

Answer 21

• Éviter le recours à l’incarcération et favoriser l’encadrement et le suivi psychosocial/médical dans la collectivité
• Assurer un suivi de manière à diminuer les risques de récidives
• Réduire la période passée en détention aux fins d’évaluation psychiatrique
• En favorisant l’encadrement, le suivi continu dans la communauté et un traitement adapté à la situation personnelle de
• L’accusé, le PAJ-SM vise à réduire à long terme la criminalisation et la récidive, à mieux protéger le public et à mieux réintégrer les accusés souffrant de problèmes de santé mentale.
Plus tu interne une personne lgt, plus elle perd rapidement son espoir, sa vie, son réseau social etc pour ça que le but de l’équipe est de les sortir le plus rapidement possible.

Question 22

APPROCHE DE LA COMMUNAUTÉ THÉRAPEUTIQUE

Answer 22

• Pour pouvoir avoir de l’espoir envers le futur, il faut avoir le sentiment que l’on peut faire des choix;
• Il faut aussi avoir le sentiment que l’on a son mot à dire sur les décisions qui sont prises à son égard;
• Puis, il faut expérimenter des succès pour avoir le goût d’aller plus loin…
Y’a des gens que l’on ne pourra jamais sortir et c’Est normal. Leur tr de SM est trop ancré.

Question 23

DANS UN ENVIRONNEMENT TOTALITAIRE

Answer 23

• La prison/hôpital Gendron en GB accueille 240 hommes qui sont répartis dans 6 ailes différentes;
• 90% d’entre eux ont des sentences à vie, 48% pour meurtre; 22% viol aggravé (niveau 2 et 3)
• Ils souffrent de schizophrénie, de troubles neurodéveloppementaux (TSA) ont des troubles de personnalité (limite et antisociale)
• La majorité est considérée à haut risque de récidive et tous présentent des troubles sérieux d’agression physique

Question 24

Vrai ou faux: • Les interventions en SM ne visent pas à CORRIGER les déficits cognitifs, mais plutôt à RÉDUIRE les effets déstabilisant de ces déficits.

Answer 24

VRAI