Cours 10.4 --- Contexte légal de la création d'entreprise

Question 1

Pourquoi est-il si important d’avoir un contexte légal dans la création d’une entreprise?

Answer 1

Car il est important de s’assurer que toutes les dispositions légales sont prises et que l’entrepreneur adopte un statut qui conviendra à ses activités. Il faudra démontrer que l’exploitation de l’entreprise ne sera pas menacée par des lois ou réglementations que l’entrepreneur aurait ignorées ou sous-estimées.

Les composantes juridiques, fiscales et sociales sont un aspect rigide pour la création d’entreprise dans la mesure où elles imposent au créateur un ensemble de lois et de contraintes auxquelles il doit se soumettre par la gestion de ses rapports avec ses partenaires de projets.

Question 2

Quels sont les facteurs qui peuvent influencer le choix de la forme juridique d’une entreprise?

Answer 2

Le nombre de personnes concernées, le caractère lucratif ou non de l’entreprise, le chiffre d’affaires prévu, etc.

Question 3

Selon le nombre de personnes concernées, le caractère lucratif ou non de l’entreprise, le chiffre d’affaires prévu, etc. Une entreprise peut être quoi?

Answer 3

1. Une entreprise à but lucratif :
   - Entreprise individuelle
   - Société en nom collectif (SENC)
   - Compagnie
2. Une entreprise à but non lucratif ou OBNL (Organisme à but non lucratif)
   - Association non personnifiée
   - Groupement
   - Coopérative

Question 4

Quelle est la forme juridique la plus simple et la plus économique?

Answer 4

C’est l’entreprise individuelle (32$).

Question 5

Décrire l’entreprise individuelle (entreprise à but lucratif) d’un côté juridique.

Answer 5

• L’entreprise individuelle n’a pas une personnalité juridique distincte de son propriétaire.
• Votre responsabilité est illimitée face à l’entreprise (entreprise = individu), même chose avec l’impôt! Si vous avez des dettes commerciales, vos biens personnels pourraient être utilisés pour rembourser la dette.
• Les revenus nets de l’entreprise sont ajoutés à vos autres revenus (salaire), donc imposés au taux des particuliers.
• L’entrepreneur peut réduire certaines dépenses encourues dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, à condition que celles-ci aient été engagées dans l’objectif de gagner un revenu. On peut aussi déduire les pertes de son entreprise de ses autres sources de revenus puisque l’entreprise = l

Question 6

Décrire la forme juridique de la société en nom collectif (Entreprise à but lucratif).

Answer 6

• Le forme juridique de la SENC se compose d’au moins 2 personnes (physiques ou morales) associées dans le but de faire des affaires ensemble et de partager les profits et les pertes.
• La SENC n’est pas une personne morale. Les individus = l’entreprise.
• Chaque associé est individuellement responsable de l’existence de
  l’entreprise, des impôts, des dettes et des garanties pour les prêts.

Question 7

En ce qui concerne la société en nom collectif, si les biens de la société ne suffisent pas à payer les dettes, qu’est ce qui se passe?

Answer 7

• Si les biens de la société ne suffisent pas à payer les dettes, les associés deviennent alors conjointement et solidairement responsables envers les créanciers pour le montant qui excède la valeur des biens de la société.
• La faillite de l’entreprise peut entraîner la faillite personnelle des associés.
• L’entreprise ne fait pas de rapport d’impôt, ce sont les propriétaires individuellement qui le font.
• S’il n’y a pas de contrat, la participation est présumée égale.

Question 8

Décrire la forme juridique de la Compagnie (entreprise à but lucratif).

Answer 8

• L’incorporation est plus compliquée et plus dispendieuse (600-900$).
• Une entreprise devenue compagnie acquiert une existence propre, distincte de celle des personnes qui possèdent ses actions et de ceux qui gèrent ses biens. C’est la naissance d’une personne à part entière dite « morale », par opposition à une personne physique, en chair et en os.
• La compagnie est apte à exercer des droits qui lui sont propres et contracter des obligations en son nom sans engager la responsabilité des dirigeants. Elle est responsable de ses dettes et de ses impôts.
• Les profits appartiennent à la compagnie.
• L’entreprise paie ses propres impôts sur le revenu net (environ 20%). Le gouvernement accorde une déduction de 16% au fédéral et 10,5% au provincial pour les PME si le revenu imposable est de moins de 200 000$.

Question 9

Quel est le principal avantage de la compagnie?

Answer 9

• La responsabilité est limitée aux investissements des actionnaires, C’est un bouclier contre les saisies de biens personnels.
• Aussi, les procédures de financement, crédibilité face aux institutions financières, l’entreprise a son propre régime d’impôt, meilleure planification fiscale.

Question 10

Quelle est la différence entre une compagnie et une société par faction ou incorporation?

Answer 10

Aucune. Les 2 termes sont la même chose!

Question 11

L’entreprise incorporée est détenue par un ou plusieurs actionnaires. Ces derniers possèdent donc des actions auxquelles sont attachés des droits. Quels droits ?

Answer 11

• Droit de vote
• Droit de recevoir un dividende
• Droit de partager le reliquat des biens advenait la dissolution de l’entreprise.

Question 12

Les actionnaires d’une petite entreprise incorporée («privée») devraient, afin de se protéger mutuellement, exiger une convention d’actionnaires. Expliquer!

Answer 12

La convention entre actionnaires a pour but de restreindre la circulation des actions, d’en déterminer la détention et de régir certains aspects de l’administration de l’entreprise. Elle vise à prévenir et à résoudre les situations d’impasse et de mésentente, ainsi qu’à protéger les actionnaires minoritaires.

Question 13

Quels sont les (5) avantages de la compagnie individuelle ou s.e.n.c.?

Answer 13

• Plus simple et plus économique.
• Responsabilité illimitée.
• Accès au financement plus difficile.
• Les profits sont ajoutés aux revenus
  d’autres sources du travailleur autonome, donc imposés au taux des particuliers.
• La faillite de l’entreprise entraîne la faillite du propriétaire et le décès du propriétaire entraîne la mort de l’entreprise.

Question 14

Quels sont les (6) avantages de la compagnie?

Answer 14

• Plus compliquée et plus dispendieuse.
• Responsabilité limitée aux investissements déjà réalisés
• Accès au financement plus facile
• L’entreprise paie ses propres impôts sur le revenu net.
• Existence assurée même s’il y a transferts d’actions ou décès.
• La compagnie a sa propre personnalité juridique.

Question 15

C’est quoi une association non personnifiée (OBNL)?

Answer 15

C’est un groupement de personnes mettant en commun des intérêts dans un autre but que celui de partager des profits. L’association n’a pas de personnalité juridique et n’est pas tenue de s’immatriculer.

Question 16

Donner 3 caractéristiques juridiques des membres de l’Association non personnifiée (OBNL).

Answer 16

• ne sont pas obligés de contribuer à l’association;
• peuvent participer aux décisions collectives qui se prennent à la majorité des voix, à moins de stipulation contraire dans le contrat d’association;
• peuvent, s’ils participent à l’administration, être tenus personnellement responsables des dettes en cas d’insuffisance de biens de l’association.

Question 17

Donner 2 caractéristiques juridiques des administrateurs de l’Association non personnifiée (OBNL).

Answer 17

• agissent à titre de mandataires des membres de l’association et possèdent seulement les pouvoirs qui leurs sont conférés par le contrat d’association et par la loi, ou qui découlent de leur mandat.
• peuvent être tenus personnellement responsables des dettes en cas d’insuffisance
  de biens de l’association.

Question 18

C’est quoi un Groupement. (OBNL).

Answer 18

On nomme «groupement» tout rassemblement autre qu’une association.

Question 19

Quel est l’objectif des membres d’un groupement et donner une exemple.

Answer 19

• L’objectif des membres d’un groupement est de partager un intérêt commun de toute nature (lucratif ou non), mais sans partage de revenus.
• Par exemple, un groupement peut être constitué par des médecins qui partagent les frais et les dépenses de location d’un local pour l’exercice de leur pratique.

Question 20

C’est quoi une Coopérative (OBNL).

Answer 20

Une coopérative regroupe des personnes qui ont des besoins économiques, culturels ou sociaux communs et qui s’associent dans le but de satisfaire ces besoins. Elle est la propriété collective de ses membres. Sa gestion est exercée démocratiquement.

Question 21

Décrire la situation juridique d’une Coopérative (OBNL).

Answer 21

• Au sens juridique, une coopérative est une personne morale qui possède un nom, une existence autonome et indépendante de celle de ses membres, un siège, des droits, des obligations (dettes et engagements), une activité propre et des biens (patrimoine). Un organisme sans but lucratif n’est pas une coopérative.
• Les décisions par l’assemblée générale d’une coopérative sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents, sur la base d’un membre, un vote. Une coopérative est administrée par un conseil d’administration.

Question 22

Quelle est la forme de responsabilité financière personnelle dans une entreprise individuelle?

Answer 22

illimitée

Question 23

Quelle est la forme de responsabilité financière personnelle dans une SENC?

Answer 23

illimité et solidaire

Question 24

Quelle est la forme de responsabilité financière personnelle dans une société par actions?

Answer 24

limitée au prix de l’action.

Question 25

Quelle est la forme de responsabilité financière personnelle dans une coopérative?

Answer 25

limitée au coût de la part sociale.

Question 26

Quelle est la forme de responsabilité financière personnelle dans un OBNL?

Answer 26

aucune.

Question 27

Quelle est la forme du coût et formalités de démarrage de l’entreprise individuelle?

Answer 27

Faibles

Question 28

Quelle est la forme du coût et formalités de démarrage du SENC?

Answer 28

faibles

Question 29

Quelle est la forme du coût et formalités de démarrage de la société par actions?

Answer 29

élevés

Question 30

Quelle est la forme du coût et formalités de démarrage de la coopérative?

Answer 30

élevés (mais assumés par les CDR)

Question 31

Quelle est la forme du coût et formalités de démarrage de l’OBNL?

Answer 31

élevés

Question 32

Quelle est la forme du fonctionnement du l’entreprise individuelle?

Answer 32

simple

Question 33

Quelle est la forme du fonctionnement de la SENC?

Answer 33

simple à modéré

Question 34

Quelle est la forme du fonctionnement de la société par action?

Answer 34

modéré à complexe

Question 35

Quelle est la forme du fonctionnement de la coopérative?

Answer 35

complexe

Question 36

Quelle est la forme du fonctionnement de l’OBNL?

Answer 36

complexe

Question 37

Quelle est la forme de contrôle de l’entreprise individuelle?

Answer 37

100% au propriétaire.

Question 38

Quelle est la forme de contrôle de la SENC?

Answer 38

partagé entre les associés.

Question 39

Quelle est la forme de contrôle de la société par actions?

Answer 39

partagé entre les actionnaires

Question 40

Quelle est la forme de contrôle de la coopérative?

Answer 40

partagé entre les membres.

Question 41

Quelle est la forme de contrôle de l’OBNL?

Answer 41

partagé entre les membres.

Question 42

Quelle est la forme des bénéfices financiers individuels de l’entreprise individuelle?

Answer 42

100% au propriétaire sous forme de revenus d’entreprise.

Question 43

Quelle est la forme des bénéfices financiers individuels de la SENC?

Answer 43

partagés entre les associés sous forme de revenus d’entreprise.

Question 44

Quelle est la forme des bénéfices financiers individuels de la société par actions?

Answer 44

partagés entre les actionnaires sous forme de dividendes.

Question 45

Quelle est la forme des bénéfices financiers individuels de la coopérative?

Answer 45

partagés entre les membres sous forme de ristournes.

Question 46

Quelle est la forme des bénéfices financiers individuels de l’OBNL?

Answer 46

aucun.

Question 47

Quelle est la forme du taux d’imposition de l’entreprise individuelle?

Answer 47

égal aux individus.

Question 48

Quelle est la forme du taux d’imposition de la SENC?

Answer 48

égal aux individus.

Question 49

Quelle est la forme du taux d’imposition de la société par actions?

Answer 49

plus bas que les individus.

Question 50

Quelle est la forme du taux d’imposition de la coopérative?

Answer 50

plus bas que les individus.

Question 51

Quelle est la forme du taux d’imposition de l’OBNL?

Answer 51

aucun.

Question 52

L’immatriculation d’une entreprise vise à faire quoi?

Answer 52

L’immatriculation d’une entreprise vise à rendre publiques son existence et l’information essentielle la concernant.

Question 53

Qui va-t-on voir pour faire immatriculer notre entreprise?

Answer 53

L’immatriculation se fait auprès du registraire des entreprises.

Question 54

En quoi dépend l’obligation d’immatriculer votre entreprise?

Answer 54

L’obligation d’immatriculer votre entreprise dépend de sa forme juridique. La personne physique qui exploite une entreprise individuelle et qui utilise son nom de famille et son prénom dans le nom de son entreprise n’est pas obligée d’immatriculer. Elle peut cependant le faire de façon volontaire.

Question 55

Qui sont les personnes qui doivent s’inscrire aux fichiers de Revenu Québec?

Answer 55

Les personnes qui exercent des activités commerciales.

Question 56

Quelles sont les différentes fichiers qu’une personne qui exerce des activités commerciale doit s’inscrire dans Revenu Québec?

Answer 56

• Les fichiers de la TPS et de la TVQ.

- Le fichier des retenues à la source.

Question 57

Décrire en quoi comporte le Fichier de la TPS et de la TVQ.

Answer 57

• Lorsque vous fournissez des biens ou des services taxables, vous devez percevoir la TPS et la TVQ. Vous devez donc vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ .
• L’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ permet la récupération des taxes payées lors des investissements du démarrage et les achats de l’entreprise comme la marchandise pour la vente, la publicité, les immobilisations, le matériel de bureau…

Question 58

En ce qui concerne les fichiers de la TPS et de la TVQ dans Revenu Québec, si le total de ventes annuelles sont inférieur à 30 000$, que ce passe-t-il?

Answer 58

Si vous prévoyez que le total annuel de vos ventes taxables ne dépassera pas 30 000 $, vous serez probablement considéré comme un petit fournisseur. Dans ce cas, vous n’aurez pas à percevoir la TPS ni la TVQ. Vous n’aurez donc pas à vous inscrire.

Question 59

En quoi compose le fichier des retenues à la source de revenus québec?

Answer 59

• Si vous prévoyez embaucher des employés, vous devez vous inscrire au fichier des retenues à la source de Revenu Québec. Les employeurs ont le mandat de percevoir divers droits ou taxes et d’effectuer des retenues à la source. Il leur revient donc de calculer les sommes dues et de les remettre dans les délais prévus.

Question 60

Est ce que tout les employeurs doivent s’inscrire à Revenu Québec?

Answer 60

Oui, pour obtenir un numéro d’identification. Ce numéro doit être utilisé pour le paiement des retenues à la source et des cotisations d’employeurs.

Question 61

Quelles sont les organismes auprès desquels un employeur devrait faire des démarches (autres formalités)?

Answer 61

• À la commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).
• À la commission des normes du travail (CNT).
• À certains ministères ou organismes des gouvernements du Québec et du Canada, pour l’extension de licences ou de permis particuliers.

Question 62

Décrire la commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

Answer 62

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), qui voit à l’indemnisation et à la réadaptation des travailleurs accidentés ou victimes d’une maladie professionnelle et qui veille au respect des droits et obligations des travailleurs et des employeurs en matière de prévention.

Question 63

Décrire la commission des normes du travail (CNT).

Answer 63

La Commission des normes du travail (CNT), qui fixe les règles entourant les conditions de travail.

Question 64

Est ce qu’un travailleur autonome ou entrepreneur peut déduire ses dépenses de ses revenus pour l’impôt?

Answer 64

Oui.
La règle stipule que toute dépense raisonnable est déductible si elle est engagée pour gagner un revenu d’entreprise. Le travailleur autonome et l’entrepreneur peuvent donc déduire un plus grand nombre de dépenses qu’un employé.

Question 65

Quelles sont les dépenses déductibles d’impôt pour un travailleur autonome ou une entreprise? La vraie question est : Est ce que ces dépenses sont les mêmes partout ou elles peuvent varier d’une entreprise à l’autre?

Answer 65

Elle peut varier d’une entreprise à un autre, car “toute dépense raisonnable que vous avez engagée pour tirer un revenu d’une entreprise” est admissible! De l’amortissement de l’ordinateur à vos frais de repas.

Question 66

Quelles sont les (13) dépenses les plus courantes que vous pouvez déduire de vos revenus?

Answer 66

1. les frais de voyage et les frais de congrès (deux par année).
2. les taxes d’affaires, les taxes professionnelles, les droits d’adhésion et les permis.
3. les frais comptables et juridiques.
4. les mauvaises créances.
5. les frais d’intérêt.
6. le matériel se rapportant à l’entretien et à la réparation d’un bien utilisé pour gagner un revenu d’entreprise.
7. une partie du coût des actifs à long terme (amortissement), comme l’automobile, l’équipement de bureau et le matériel informatique selon leur taux d’amortissement.
8. les dépenses de bureau à domicile (interurbains d’affaires, portion des frais d’intérêt hypothécaire et des taxes municipales applicables à l’espace occupé par le bureau, frais d’entretien et de réparation dans les mêmes proportions) – à noter qu’au Québec, ces dépenses ne sont déductibles qu’à 50 pour 100.
9. les dépenses reliées à l’utilisation de votre automobile pour fins d’affaires appuyées par un registre du kilométrage d’affaires (frais de déplacement, intérêts relatifs à l’achat d’un véhicule, frais de location, etc.).
10. 50% des frais de représentation et de repas avec des clients.
11. le coût des marchandises vendues.
12. les dépenses de publicité.
13. les fournitures de bureau.
14. les frais de livraison, de transport et de messageries.
15. les salaires des employés.

Question 67

Est ce qu’il faut conserver les refus des dépenses pour qu’elles puisses être déductible de vos revenus?

Answer 67

Oui!!
Il faut conserver soigneusement ses reçus, puisque le fisc peut nous demander de les produire n’importe quand au cours des sept années qui suivent la déclaration de revenus.