Contrat de location

Question 1

En NCECF, il existe différents types de contrats de location du point de vue du preneur et du point de vue du bailleur.

Answer 1

Point de vue du preneur:

Location-acquisition (transfert des risques et avantages)
Location-exploitation (absence de transfert)

Point de vue du bailleur:

Location-financement (intermédiaire financier et transfert)
Location-vente (fabricant ou le distributeur et transfert)
Location-exploitation (absence de transfert)

Question 2

Classement Preneur -location-acquisition

Answer 2

Pour qu’un contrat soit classé comme location-acquisition, il faut qu’il y ait transfert des avantages et des risques liés à la propriété. C‘est le cas lorsque l’une des 3 conditions suivantes est remplie:
Il est pratiquement assuré que le preneur accédera à la propriété du bien au terme de la durée du bail (ex. option à prix de faveur).

La durée du bail est telle que le preneur jouira de pratiquement tous les avantages économiques que l’on prévoit pouvoir tirer de l’utilisation du bien (habituellement 75 % ou plus de la durée économique du bien).

Le bailleur est assuré, aux termes du bail, de récupérer le capital investi dans le bien loué et de gagner un rendement sur cet investissement (habituellement 90 % ou plus de la juste valeur en utilisant comme taux d’actualisation son taux d’intérêt marginal ou, s’il le connaît et s’il est inférieur au taux d’intérêt marginal, le taux d’intérêt implicite du bail).

Question 3

Cassement Preneur-location-exploitation

Answer 3

Si l’on juge qu’il n’y a pas de transfert des avantages et des risques liés à la propriété, alors le contrat doit être classés comme contrat de location-exploitation.
comptabilisation location - exploitation
Les loyers exigibles doivent être imputés aux résultats selon une formule linéaire appliquée sur la durée du bail.
(sauf si une autre formule à la fois logique et systématique permet de mieux respecter la courbe suivant laquelle l’utilisateur du bien en tire avantage)

Question 4

Principales différences IFRS - Point de vue du Preneur

Answer 4

1. Il n’y a pas de test de classification; Modèle de comptabilisation unique; faisant disparaître la distinction entre contrats de location-financement et contrats de location simple.
2. Principe comptable pour la comptabilisation: le droit de contrôler l’actif loué.
3. Il y a davantage d’indications sur la façon de définir un contrat de location
4. Comptabilisation d’un actif (droit d’utilisation) et d’un passif pour la plupart des contrats de location;
5. Nouveaux requis de présentation et d’informations à fournir.

Question 5

Points de vue du preneur(suite)

Comptabilisation d’un contrat de location-acquisition

Answer 5

Comptabilisation d’un contrat de location-acquisition:

Le preneur doit comptabiliser les deux volets de l’opération de location-acquisition, à savoir le bien et l’obligation.

L’actif et l’obligation correspondent à la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail, abstraction faite de la partie de ces paiements qui a trait aux frais accessoires.

Le taux d’actualisation à utiliser pour le calcul doit être son taux d’intérêt marginal ou, s’il lui est facile de le déterminer et s’il est inférieur au taux d’intérêt marginal, le taux d’intérêt implicite du bail. Nonobstant ce qui précède, la valeur attribuée au bien et à l’obligation ne doit pas dépasser la juste valeur du bien loué.

Question 6

Points de vue du preneur(suite)
Comptabilisation d’un contrat de location-acquisition (suite)
Frais initiaux directs

Answer 6

Frais initiaux directs:

Selon les NCECF, du point de vue du preneur pour un contrat de location-acquisition, il n’est pas mentionné quel traitement comptable doit être appliqué pour les frais initiaux directs.

Dans les IFRS, il est mentionné que ces coûts doivent être inclus dans l’actif.

Question 7

Définition des frais accessoires

Answer 7

Frais accessoires: frais liés à l’utilisation du bien loué (assurances, entretien, impôts fonciers, etc.).

Question 8

Différence avec les IFRS – Taux d’actualisation

Answer 8

Différence avec les IFRS – Taux d’actualisation

1. Dans les IFRS, le taux d’actualisation à utiliser pour calculer la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de l’obligation locative est le taux d’intérêt implicite du contrat de location si celui-ci peut être déterminé, sinon le taux d’emprunt marginal du preneur doit être utilisé.
2. Tout comme pour les NCECF, le montant comptabilisé ne doit pas excéder la JV du bien.

Question 9

Points de vue du bailleur - Classement-Location-vente ou location-financement

Answer 9

Pour qu’un contrat soit classé comme location-vente ou location-financement, il faut qu’il y ait transfert des avantages et des risques liés à la propriété. C‘est le cas pour le bailleur lorsque:
L’une des 3 conditions du preneur est remplie.

Le risque qui caractérise le recouvrement des loyers n’est pas supérieur au risque lié normalement au recouvrement de créances similaires.

Le montant des coûts non remboursables que le bailleur pourrait être amené à engager aux termes du bail peut être estimé avec assez de précision. Sinon, cela peut vouloir dire que le bailleur conserve une partie importante des risques liés à la propriété du bien (ex. si le bailleur se porte garant de la productivité du bien loué).

Question 10

Points de vue du bailleur - Classement (suite)-Location-exploitation

Answer 10

Points de vue du bailleur - Classement (suite)
Si l’on juge qu’il n’y a pas de transfert des avantages et des risques liés à la propriété, alors le contrat doit être classés comme contrat de location-exploitation.

comptabilisation location – exploitation
Les loyers doivent être imputés aux résultats, au fur et à mesure qu’ils deviennent exigibles, sur ladurée du bail.
Toutefois, si les loyers ne sont pas encaissés en montants égaux, les produits doivent être comptabilisés selon une formule linéaire à moins qu’une autre formule, à la fois logique et systématique, ne rende mieux compte de la courbe suivant laquelle le bailleur tire avantage du bien loué.

Question 11

Principales différences IFRS

Point de vue du bailleur:

Answer 11

Point de vue du bailleur:
1.Le traitement comptable diffère du preneur alors qu’en NCECF le traitement pour le preneur et le bailleur est sensiblement le même car, basé sur les mêmes principes.

2.Comme en NCECF, il doit également y avoir un transfert des avantages et des risques.
Par contre, les IFRS ne fournissent pas de critères quantitatifs précis (ex. 75% de la durée) dans l’application de la norme. C’est plutôt une question de jugement.

3. la terminologie utilisée est différente pour les contrats de location exploitation = contrats de location simple en IFRS
4. Davantage de requis de présentation et d’informations à fournir que dans les NCECF.

Question 12

Points de vue du bailleur

Comptabilisation d’un contrat de location-vente

Answer 12

Comptabilisation d’un contrat de location-vente:

Lorsqu’il a conclu un contrat de location-vente, le fabricant ou le distributeur doit comptabiliser la vente, et constater le gain ou la perte connexe au moment de l’opération.

Les frais initiaux directs doivent être imputés aux résultats et les produits financiers non gagnés doivent être reportés et imputés aux résultats sur la durée du contrat de location selon une formule permettant de dégager un taux de rendement constant de l’investissement restant dans le contrat de location.

Question 13

Points de vue du bailleur

Comptabilisation d’un contrat de location-financement

Answer 13

Comptabilisation d’un contrat de location-financement:

Lorsqu’il a conclu un contrat de location-financement, l’intermédiaire financier doit imputer les frais initiaux directs aux résultats de l’exercice au cours duquel ils sont engagés et imputer en contrepartie un montant égal de produits financiers non gagnés.

Le reste des produits doit être reporté et imputé aux résultats sur la durée du bail selon une formule permettant de dégager un taux de rendement constant de l’investissement restant dans le contrat de location.

Question 14

Point de vue du bailleur
Frais initiaux directs
Location-financement

Answer 14

Selon les NCECF, lorsque le contrat est un contrat de location-financement, il est obligatoire de mettre les frais initiaux directs en charges (et une contrepartie de produits financiers non gagnés).

Différence: les IFRS prévoient que ceux-ci sont inclus dans l’évaluation initiale de la créance et réduisent le montant des revenus comptabilisés au cours de la période de location.

Question 15

Point de vue du bailleur
Frais initiaux directs
Location-vente

Answer 15

Selon les NCECF et les IFRS, les frais directs initiaux pour un contrat de location-vente, ceux-ci doivent être mis en charges.

Question 16

Opérations de cession-bail

Answer 16

Dans une opération de cession-bail, le bien faisant l’objet de l’opération est d’abord vendu puis immédiatement repris à bail par le vendeur.

Le traitement comptable entre les NCECF est différent des IFRS et nous allons donc revoir les aspects importants.

Question 17

Traitement comptable des opérations de cession-bail

Answer 17

Traitement comptable des opérations de cession-bail

Dans une opération de cession-bail, le bail doit être comptabilisé comme un contrat de location-acquisition, de location-financement ou de location-exploitation, selon ce qui convient pour le vendeur-preneur et l’acheteur-bailleur.

Traitement de l’opération pour le vendeur-preneur:
Si, au moment de l’opération de cession-bail, la juste valeur du bien est inférieure à sa valeur comptable, l’écart doit être imputé immédiatement aux résultats à titre de perte.
Pour le reste du gain ou perte, cela dépend du classement du contrat de location.

Question 18

Traitement comptable des opérations de cession-bail

Traitement de l’opération pour le vendeur-preneur (suite): Reste gain ou perte

Answer 18

Traitement de l’opération pour le vendeur-preneur (suite):

Si contrat de location-acquisition: Tout gain ou perte résultant de la vente doit être reporté et amorti au rythme de l’amortissement du bien loué sauf si le bail ne porte que sur des terrains, auquel cas le gain ou la perte doit être amorti selon la méthode linéaire sur la durée du bail.

Si contrat de location-exploitation: Tout gain ou perte résultant de la vente doit être reporté et amorti, en proportion des loyers, sur la durée du bail.

Question 19

Différence avec les IFRS – Cession-bail (vendeur-preneur)

Answer 19

Si la cession du bien constitue une vente:
le vendeur-preneur doit évaluer l’actif proportionnellement à la valeur comptable antérieure du bien dont le vendeur-preneur conserve le droit d’utilisation.

Le vendeur-preneur doit donc comptabiliser uniquement le profit ou la perte réalisé sur les droits cédés à l’acheteur-bailleur, le cas échéant;

Si la cession du bien ne constitue pas une vente:
le vendeur-preneur doit laisser le bien cédé comptabilisé et il doit comptabiliser un passif financier égal au produit de la cession en appliquantIFRS 9;