Choix de mission spécial

Question 1

Fraude : Mandats spéciaux possibles

Answer 1

**Enquête type juricomptabilité : **

y a-t-il fraude?

Montant de la fraude? CE N’EST PAS LE MANDAT LORSQU’ON AUDITE LES É/FS!!!

DONC BIEN COMPRENDRE VOTRE MANDAT!!!

Mandat peut-être fait autant par quelqu’un de l’entreprise que par un cabinet (ou en collaboration)

Utilisateurs? Direction ou encore les gens lésés… (exemple Norbourg)

Y a-t-il une poursuite? ( impact IF)

Question 2

NCA 805 -> audit ou NCME2400 -> examen

Answer 2

Mandat de type audit (805)
examen (2400) sur un poste spécifiques aux efs

Question 3

La certification (nCMC3000

Answer 3

Mission d’attestation: évaluation d’une assertion faite par une autre partie que le professionnel en exercice, qui mesure ou évalue l’objet considéré(donc étude d’un rapport)

Les critères ont déjà été choisis relativement à l’objet; donc pas d’approbation requise de ceux-ci comme pour la NCMC3001

Le professionnel en exercice doit s’assurer que les critères sont pertinents. En cas contraire, le tout aura une influence sur la poursuite du mandat.

Dans une mission d’assurance raisonnable, il faut faire un travail minimum sur les contrôles internes en lien avec la mission. La conception des contrôles doit être évaluée.
CHANGEMENT IMPORTANT POUR LA PRATIQUE!!!

Lettre de déclaration requise des parties appropriées, datée du plus près possible de la date du rapport (pas après)

Événements postérieurs à couvrir jusqu’à la date du rapport

Exigences au sujet de la gestion de la qualité

Exigences si expert et/ou auditeur interne est intervenu

Question 4

NCMC3001 Missions d’appréciation directe

Answer 4

Mission d’appréciation directe: évaluation directement de l’objet considéré (observation directe sur le terrain) NCMC3001

La partie responsable doit reconnaître par écrit sa responsabilité au sujet de l’objet considéré
Elle devrait aussi confirmer par écrit qu’elle accepte les critères utilisés puisque ceux-ci seront déterminés par le professionnel en exercice
Si le professionnel doit modifier les critères en cours de mandat, il peut le faire et demandera l’approbation à la partie responsable.

Dans une mission d’assurance raisonnable, il faut faire un travail minimum sur les contrôles internes en lien avec la mission. La conception des contrôles doit être évaluée.
CHANGEMENT IMPORTANT POUR LA PRATIQUE!!!

Lettre de déclaration requise des parties appropriées, datée du plus près possible de la date du rapport (pas après)

Événements postérieurs à couvrir jusqu’à la date du rapport

Exigences au sujet de la gestion de la qualité

Exigences si expert et/ou auditeur interne est intervenu

Question 5

Mandat qui ne donne pas d’assurance

Answer 5

Missions de compilation

NCSC4400 et 7600

NCSC 4460 NOUVEAU CHAPITRE

Lettre sur le contrôle interne

Consultation fiscale

Consultation diverses

NOV16

Question 6

Les mandats possible sur des données qualitative

Answer 6

Exemples:
* Contrat d’emprunt (conditions) pour la banque
* Loi environnementale pour le gouvernement
* Mesures de performance pour les gestionnaires

Question 7

Missions de procédures convenues (NCSC4400)

Answer 7

application 1er janvier 2022

Touche l’aspect financier et non financier

Selon le code de déontologie,
- indépendant pour exécuter ce mandat (à préciser au rapport)
- Lettre de mission obligatoire

a) Absence d’opinion

b) Rapport fait état d’éléments factuels (constatations suite à la mise en œuvre des procédures)

ROCÉDURES (client (donneur de mission) les détermine mais le professionnel en exercice peut l’aider):
Prise de renseignements, comparaison
Observation, confirmation
Inspection et rééxécution
Possibilité d’utiliser un expert mais on demeure responsable
Possibilité d’utiliser des seuils quantitatifs pour relever les écarts lors des procédures effectuées

Question 8

NCSC4460 Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen

Answer 8

1. Demandes supplémentaires que sur les é/fs, mais demandes ne constituent pas de la certification.
2. Audit ou examen des é/fs est fait de façon connexe.
3. Aucune assurance exigée sur les autres éléments, donc aucune assurance donnée

Acceptation

Indépendance
lettre mission

1. Genre de NCSC4400 mais en parallèle avec mandat sur les é/fs historiques
2. Rapport doit faire allusion à la mission d’audit ou d’examen connexe réalisée mais indiquer qu’aucune assurance n’est fournie
3. Obtenir consentement de la direction lorsqu’informations à transmettre à un tiers

Exemples: Respect d’une loi, d’une entente ou d’un contrat pour un tiers mais aucune assurance requise
Rapport sur un questionnaire à compléter pour un tiers spécifique tels bailleurs de fonds, organismes de réglementation

Question 9

NCMC3530-3531 Rapports sur la conformité à des dispositions contractuelles, légale ou réglementaires

Answer 9

NCMC3530 ATTESTATION:

si déclaration écrite de la direction sur lequel on se prononce DONC la direction apprécie la conformité via un rapport écrit et l’auditeur évalue la déclaration écrite de la direction

NCMC3531APPRÉCIATION DIRECTE: si pas de déclaration de la direction DONC le professionnel en exercice apprécie la conformité

Obligation de demander la lettre de déclaration

Prise en compte des événements postérieurs à la date du bilan

Exemples de rapports fournis dans les normes

Directives plus précises sur planification
Seuil sera influencé par l’ampleur du nombre de cas non-conformité suspectés
Il est possible que les procédures à faire soient très similaires selon que l’on fait rapport selon la NCMC3530 ou NCMC3531.Le travail sera toutefois différent selon le niveau d’assurance requis. En audit, évaluation des risques de non-conformité alors qu’en mission d’examen, détermination des secteurs susceptibles d’y avoir non conformité

Question 10

Les états financiers prévisionnels

Answer 10

Certification 3 possibilités

1. prévisions au sein d’un prospectus NOV6
2. prévisions dans un autre contexte NOV16
3. possibilité de faire une NCSC4400 sur de l’information prospective

Question 11

NOV6

Answer 11

Mission de contrôle de l’IFP (NOV-6)

Définition:

L’auditeur doit étudier les prévisions jointes à un prospectus.

1. risque élevé qu’elles ne se réalisent pas
   entreprises ont peur de la critique et des plainte

2) contexte d’application très spécifique pour utiliser la NOV6

** 3 objectifs sont poursuivis (déclaration porte sur ces items)**: (NOV6.37)

1) hypothèses sont correctement justifiées JUSTIFICATION

2) prévisions reflètent les hypothèses QUANTIFICATION

3) conformité au chapitre 4250 pour la comptabilité PRÉSENTATION

Les hypothèses doivent être cohérentes entre elles et applicables.

IMPOSSIBILTÉ de se prononcer sur la probabilité de réalisation des hypothèses, mais seulement sur la raisonnabilité de celles-ci.

Pour exécuter ce genre de mandat 2 prérequis :

bien connaître le client et le secteur
avoir un bon jugement afin d’être apte à interpréter les hypothèses

Question 12

NOV16

Answer 12

Pas d’opinion
Lettre de mission
Date des hypothèses
Assemblage des prévisions : prévisions ou projections à indiquer
Procédures restreintes
réel différent du prévisionnel

Prérequis: être compétent, soin nécessaire, formation
connaître l’entreprise et le secteur d’activités
Procédures: (NOV16.16)
Faire les calculs et assembler les prévisions

Exigences supplémentaires (par rapport à une compilation ordinaire):
Utilisation des mêmes conventions comptables que les E/FS historiques
Respect du chapitre 4250 (mais pas nécessairement des autres conventions comptables)
Les règles régulières des missions de compilation s’appliquent pour le reste

Demande fréquente pour ce genre de mandat pour:
entreprises en démarrage
entreprises en difficultés financières
par la banque à cause du financement important et d’un risque élevé d’insuffisance des liquidités

Éléments à considérer avant d’accepter le mandat:
Indépendance requise car opinion
compétence (évaluation des hypothèses)
pertinence de la période visée
présentation des principales hypothèses

Les connaissances doivent être très poussées sur le client et le secteur afin de pouvoir évaluer la vraisemblance des hypothèses. Il est plus stratégique de confier le mandat d’e/fs prévisionnels à l’auditeur habituel.

Question 13

4400 informations financières prospectives

Answer 13

procédures convenues à exécuter sur certaines hypothèses ciblées
pas d’assurance émise
demande fréquente en pratique

DE FAÇON PLUS PRATIQUE…
Prévisions pour des fins internes
Exemple 1: Budget d’une société comme Bombardier
Qui fait les prévisions? Utilisateurs? Objectifs? Travail de certification requis?

	internes  	externes
pour fin de gestion	(banquiers, actionnaires)

Question 14

Mandat spécial pour les sociétés ouvertes

Answer 14

A) Consentement de l’auditeur à l’utilisation d’un rapport de l’auditeur dans un document de placement + assistance aux placeurs (CHAPITRES 7150 ET 7200)

B) Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations ( NCA720)

C)Examen des états financiers intermédiaires (chapitre 7060)

Question 15

MANDAT COMPLÉMENTAIRE DESTINÉ AU COURTIER (CHAPITRE 7200)
A) Consentement de l’auditeur à l’utilisation d’un rapport de l’auditeur dans un document de placement

Answer 15

Assistance fournie par l’auditeur aux placeurs et autres tiers (chapitre 7200)
Lois sur les valeurs mobilières peuvent sanctionner un placeur associé à des informations trompeuses dans un document (prospectus, opérations régies par l’AMF et obligations d’état)

Le placeur doit agir avec diligence raisonnable.
Comme il ne peut pas faire l’ensemble du travail, il demande à être rassuré par l’auditeur.
La compétence et l’objectivité de l’auditeur externe vont accroître la crédibilité de l’information

Le placeur fait enquête raisonnable afin de démontrer une diligence raisonnable. Il demandera une «Lettre de confort».

**2 possibilités: Lettre de confort ** Réunion de diligence

Le placeur déterminera ses besoins (procédures convenues par le client; NCSC4400).

L’auditeur donnera du confort à l’information sans toutefois émettre de déclaration (pas de certification).

Il fournira des commentaires sur des éléments qui relèvent de son champ d’expertise.
La lettre sera adressée au placeur et portera la date du prospectus.

C

Question 15

B) Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations (NCA720)

Answer 15

APRÈS QUE LA SOCIÉTÉ SOIT DEVENUE OUVERTE, ELLE AURA DES OBLIGATIONS ADDITIONNELLES

NCA720 Responsabilités de l’auditeur relativement aux autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités ( exclus le prospectus car normes précises à ce sujet- chapitre 7150)

Obligation pour les sociétés ouvertes de présenter un rapport annuel

Objectif général:
Rassurer les actionnaires actuels et éventuels en s’assurant qu’aucun élément ne pourrait nuire à la crédibilité des e/fs et du rapport émis

Champ d’application restreint: seulement documents qui contiennent des états financiers audités (NCA720.01)
Informations visées par la NCA720 ne sont pas le consentement à l’utilisation du rapport d’audit ( cet élément est traité spécifiquement au chapitre7170

Directives
Entente écrite (par exemple via la lettre de mission annuelle) sur l’intervention de l’auditeur dans ce genre de document.

Responsabilité de l’auditeur
Lecture du document public (souvent le rapport annuel) en entier, idéalement avant sa distribution afin de s’assurer de l’absence d’erreurs et/ou d’incohérences. Donner priorité aux informations financières. Obligation professionnelle (déontologie) plutôt que légale. Ne pas associer son nom à de l’information trompeuse et/ou frauduleuse.
Pas d’expression d’une assurance positive ou négative.

Objectifs (paragraphe 11)
Reproduction exacte et intégrale des E/FS
Cohérence des informations supplémentaires avec les E/FS et nos connaissances des affaires de l’entité
Pas de faits nouveaux qui viendraient modifier les e/fs et/ou le rapport d’audit jusqu’à la date de consentement
Conformité à la norme

Si incohérence dans les infos ou anomalies dans celles-ci ( paragraphes 16 à 20):

Demander des explications et faire des procédures additionnelles
Demander les corrections si nécessaire. En cas de refus, aviser le comité d’audit
Possibilité d’ajouter une section distincte au rapport d’audit intitulée AUTRES INFORMATIONS

Voir nouvelle norme chapitre 7170 pour le consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte d’un document désigné ( fin du présent PPT et via capsule)

Question 15

C) Examen des états financiers intermédiaires par l’auditeur (chapitre 7060)(Niveau A)

Answer 15

Les états financiers intermédiaires sont:
E\Fs établis pour une période inférieure à l’exercice
Cette mission d’examen s’adresse spécifiquement au comité d’audit et elle doit être effectuée par l’auditeur de l’entité
Les scandales financiers ont influencé l’importance accordée à ce genre de mandat. Une importance accrue y est donnée à cause de la perte de confiance des investisseurs

Circonstances d’application de ce chapitre et parallèle avec les normes régulières des missions d’examen
Principalement pour les sociétés ouvertes qui doivent publier des états financiers intermédiaires.
Outil avant tout pour aider le comité d’audit et lui fournir des informations plus complètes et précises.
L’ensemble des normes des missions d’examen régulières peut s’appliquer par contre pour les E\Fs intermédiaires:
usage de la déclaration est restreint au comité d’audit.
Alors que pour mission d’examen régulière, diffusion large comme dans le rapport d’audit.
les procédures peuvent être moins poussées ou détaillées à cause de la présence d’estimations et le délai très serré pour réaliser la mission.
une compréhension suffisante du contrôle interne est requise (car audit des e/fs de fin d’exercice).
une déclaration verbale est acceptable dans certaines circonstances.
normalement, l’auditeur de l’entité devrait exécuter cette mission.

Question 16

Interventions de l’auditeur relativement aux systèmes et contrôles

Answer 16

A) NCSC4400 Application particulière concernant le contrôle interne de l’information financière ( chapitre 9110 aboli)
B) Audit du contrôle interne à l’égard de l’information financière intégrée dans un audit des états financiers (chapitre 5925)
C) Rapport sur les contrôles d’une société de services (NCMC3416)

Question 16

A)NCSC4400 Application particulière concernant le contrôle interne de l’information financière (chapitre 9110 aboli) ( Niveau B)

Answer 16

Application particulière de la NCSC4400
Pas une mission de certification (aucune assurance)
OBJECTIF:
Aider les clients qui doivent donner certaines attestations sur le contrôle interne suite aux nouvelles réglementations pour évaluer: conception, mise en œuvre ou efficacité du fonctionnement du contrôle interne à l’égard de l’information financière

PRINCIPALEMENT POUR LES SOCIÉTÉS OUVERTES:
Responsables de la gouvernance, de la surveillance du processus d’information financière ou direction
Donneur de la mission spécifie les procédures à réaliser
PROCÉDURES:
Prise de renseignements
Observation
Inspection et réexécution (par exemple des tests de cheminement)

Lettre de mission qui décrira les procédures à appliquer ainsi que le calendrier et l’étendue de ceux-ci
RAPPORT:
Pas de conclusion sur le contrôle interne
Pas de recommandations suite aux constatations dégagées
Constatations à mentionner suite aux procédures exécutées

Question 17

B) Audit du contrôle interne à l’égard de l’information financière intégrée dans un audit d’états financiers (chapitre 5925) (Niveau B)

Answer 17

Cette norme est une conséquence de la Loi SOX avec ses exigences de certification du contrôle interne
opinion sur l’efficacité du CIIF (contrôle interne sur l’information financière)

OBJECTIF:
Mission de certification. L’auditeur doit se prononcer sur l’appréciation écrite faite par la direction sur l’efficacité du contrôle interne à une date donnée.
PRINCIPALEMENT POUR LES SOCIÉTÉS OUVERTES
Le praticien exécute l’audit des e/fs et du contrôle interne. Il peut ainsi utiliser du travail fait pour un mandat, pour l’aider à la réalisation de l’autre mission.
Pour évaluer le contrôle interne, des critères pertinents sont utilisés tels ceux du COSO ou du CCC.
Le travail de l’auditeur interne peut être utilisé ainsi que le rapport d’une société de services s’il y a lieu. Sources d’éléments probants.
CONTRÔLE INTERNE:
Le contrôle interne est conçu par le chef de la direction et le chef des finances.
1)Tenue de dossiers suffisamment détaillés
2)Opérations enregistrées correctement selon un référentiel d’information financière acceptable, et encaissements et décaissements autorisés
3)Acquisition, utilisation et cession des actifs autorisées (prévention et détection)

B) Audit du contrôle interne à l’égard de l’information financière intégrée dans un audit d’états financiers (chapitre 5925)

PROCÉDURES:
se concentrer sur les secteurs où le risque est le plus élevé (anomalies potentielles)
tester les contrôles au niveau de l’entité; être attentif au processus de fin de période
tester l’efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles (tests de cheminement)
prendre des renseignements, observer des activités, inspecter des documents et réexécuter des opérations
obtenir une déclaration écrite de la direction

RAPPORT:
opinion de l’auditeur (niveau d’assurance élevé)
même date que le rapport d’audit des e/fs

Question 18

C) Rapport sur les contrôles d’une société de services (NCMC3416) (Niveau B)

Answer 18

Mission de certification, car assurance émise. On parle d’assurance raisonnable.
2 aspects à comprendre:
Utilisateur-gestionnaire: Quand utiliser le rapport? Et de quelle façon?
Auditeur externe: Comment bien conseiller mon client? Comment réaliser ce mandat?

Rôles possibles d’une société de services:
Garde et gestion de biens
Exemple: Fiduciaire d’un régime d’avantages sociaux
Traitement de données, services en TI
Exemples: Traitement de la paie ou serveur internet

Idéalement, l’auditeur voudrait aller vérifier lui-même directement la société de services
La société de services n’est pas intéressée à recevoir les auditeurs de tous ses clients
Inutile que plusieurs auditeurs fassent le même travail; pas économique
Il n’est pas automatique de demander un rapport selon la NCMC3416 lorsqu’une entreprise a recours à une société de services
Cela dépend de: Importance du poste
Services dispensés par la société de services (garde? gestion?)
Importance des contrôles de la société de services pour le contrôle interne de l’entité
Rapport de l’auditeur doit comporter en annexe:
Description du système de la société de services pour le contrôle interne de l’entité cliente (assertion préparée par la direction)
Détails sur la forme et le contenu du rapport: NCMC3416.46 et suivants + voir exemples en annexes
Possibilité d’opinions modifiées

Éléments probants à obtenir sur (NCMC3416.27 à 39): ÉXÉCUTION DU MANDAT
Compréhension du système
Description du système à valider (critères valables )
Conception des contrôles à évaluer (sont-ils mis en œuvre à un moment donné?)
Efficacité du fonctionnement des contrôles à tester (sur la période pour rapport type 2 seulement)
Normes:
Être compétent et indépendant face à la société de services (pas face aux sociétés utilisatrices)
Lettre de mission et de déclaration requises
Critères valables pour évaluer le système (explications pertinentes)
Mission de certification (attestation) NCMC3000
Possibilité d’utiliser le travail d’un auditeur interne, mais aucune mention au rapport et pas de délégation de responsabilité
Déclarations écrites de la direction requises

Travail à faire:
Lire la description du système
Identifier les risques reliés aux objectifs des contrôles
Tester les contrôles (conception et/ou efficacité)

Question 19

Chapitre 7170 ( auparavant 7500)
Contexte du chapitre
Couverture plus large que seulement l’association aux rapports annuels
Vise aussi les rapports intermédiaires (trimestriels et autres) et beaucoup d’autres documents publics tels rapports de gestion

Answer 19

Directives
Entente écrite (par exemple via la lettre de mission annuelle) sur l’intervention de l’auditeur dans ce genre de document. Auditeur doit donner son consentement pour que son rapport d’audit soit utilisé. Exemples de consentement en Annexe

Exemples de documents visés: Rapport annuel, rapport de gestion, déclaration d’acquisition d’entreprise…

Responsabilité de l’auditeur puisqu’il est associé aux documents visés
Aucune obligation à l’auditeur de donner son consentement. En cas de refus, aviser le comité d’audit
Aucune assurance exprimée sur l’ensemble du document donc pas une mission de certification
Consentement peut être verbal ou écrit

Le document désigné doit être approuvé par les dirigeants compétents de l’entité avant que l’auditeur donne son consentement.

MÊME PRINCIPE QUE LE CHAPITRE 7150 ( ce dernier vise spécifiquement le prospectus)

L’auditeur doit obtenir une base appropriée pour consentir à l’utilisation de son rapport d’audit

TRAVAIL À FAIRE AVANT DE DONNER SON CONSENTEMENT
Auditeur doit s’assurer que les é/fs et son rapport sont reproduits avec exactitude
Procédures sur la période intercalaire (période entre la date du rapport d’audit et la date de consentement); genre d’événements postérieurs à la date de clôture
Auditeur doit lire les procès verbaux et autres informations (par exemple é/fs pro formas, é/fs intermédiaires) et s’assurer que les informations fournies sont cohérentes et que son rapport est reproduit adéquatement

Déclaration de consentement
Dater le consentement suite à l’obtention de tous les éléments probants requis
Identifier le document visé et le rapport d’audit
Exprimer qu’il donne son consentement
Pas de consentement si des questions non réglées

Question 19

NCA800 (Niveau A)

Answer 19

Rapport particulier pour les é/fs historiques audités

Application de d’autres référentiels que NCECF-IFRS possibles: (NCA800.A1)
Loi ou règlement (Exemple : caisse de retraite)
Exigences d’un contrat (Exemples : achat ou vente)
Règles fiscales

Contexte d’application de la NCA:
E/fs qui ne sont pas à vocation générale, mais plutôt pour répondre à un besoin précis.
Référentiel d’information financière applicable doit être acceptable. (NCA800.8)
Lettre de mission :
Juger de la validité des critères employés
S’assurer que les principes utilisés sont bien décrits dans les notes complémentaires afin que les utilisateurs externes puissent faire l’interprétation adéquate

Rapport d’audit (NCA800.11 À .13)
Ajouter un paragraphe d’observation pour aviser le lecteur que les états financiers ont été préparés conformément à un référentiel à usage particulier et par conséquent, il est possible que ces états financiers ne puissent pas se prêter à un autre usage
Le libellé du rapport y est précisé et varie selon que le référentiel repose sur le principe d’image fidèle ou sur l’obligation de conformité

Les e/fs préparés selon le référentiel comptable généralement utilisé (NCECF-IFRS) ne sont pas toujours le meilleur outil pour la prise de décision
Exemples:
Acquisition d’entreprise
Biens CTB à des valeurs d’expertise. Les e/fs élaborés selon les NCECF peuvent être d’utilité limitée dans de telles circonstances.

Des normes similaires s’appliqueront dans le contexte de mission d’examen (chapitre 8200).

Exemples de rapports en Annexe à la NCA800.

Question 20

NCA 810 (Niveau A)

Answer 20

Rapport particulier pour les é/fs historiques audités
Objectif du mandat :
Résumé fidèle des E\Fs complets (opinion à ce niveau).
E/fs à usage général ou particulier.

Préalable pour accepter le mandat :
Avoir audité les E\Fs complets. (NCA810.05)
Lecteur doit avoir accès aux e/fs complets
Lettre de la direction :
Responsabilité de la fidélité du résumé et de fournir des E\Fs complets aux utilisateurs. (NCA810.06)
Travail (procédures à exécuter)
Comparaison avec les E\Fs complets
Suffisance des informations (NCA810.08)

Forme particulière du rapport (NCA810.14)

La date du rapport ne doit pas être antérieure à la date des e/fs audités complets. (NCA810.16)
Si e/fs ne sont pas un résumé fidèle des e/fs audités, il faudra émettre une opinion défavorable (NCA810.19)

Question 21

NCSA 5000 voir document complémentaire sur Moodle

Answer 21

La norme remplace le chapitre 5020
Même logique de base que le chapitre 7170 mais application plus générale dans la NCSA 5000

Quand un consentement peut-il être requis?
Exigence légale
Accord contractuel
Demande particulière de l’entreprise

Consentement verbal ou écrit à l’utilisation de sa déclaration pour :
Informations concomitantes
Informations dans une autre langue (traduction)
Utilisation inappropriée de la déclaration ou du nom

La norme ne s’applique pas si directives relatives à des consentements prévues dans d’autres normes : 7150, 7170 et 7500. Ne s’applique pas pour mandats non couverts dans le Manuel

Disposer d’une base suffisante pour donner son consentement
Prendre des mesures si refus de donner consentement OU utilisation inappropriée de sa déclaration ou son nom

Compréhension du contexte de l’utilisation de son nom ou de sa déclaration
Reproduction exacte des informations
Lecture des informations concomitantes
Possibilité de faire des procédures sur les événements survenus après sa déclaration et avant son consentement

Si anomalie significative trouvée dans informations concomitantes : informer l’entité, et ne pas donner de consentement
Si autre langue utilisée, s’assurer que le message est le même avant de donner son consentement
Si refus de donner consentement, avertir l’entité

Si utilisation inappropriée de la déclaration ou du nom avant diffusion des informations: demander correction de la situation à l’entité
Si utilisation inappropriée de la déclaration ou du nom après diffusion des informations: demander à l’entité de prendre des mesures afin d’aviser les parties visées

Question 22

Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés ( Chapitre 7170 attention retrait du chapitre 7500!)

Answer 22

Directives
Entente écrite (par exemple via la lettre de mission annuelle) sur l’intervention de l’auditeur dans ce genre de document. Auditeur doit donner son consentement pour que son rapport d’audit soit utilisé. Exemples de consentement en Annexe

Exemples de documents visés: Rapport annuel, rapport de gestion, déclaration d’acquisition d’entreprise…

Responsabilité de l’auditeur puisqu’il est associé aux documents visés
Aucune obligation à l’auditeur de donner son consentement. En cas de refus, aviser le comité d’audit
Aucune assurance exprimée sur l’ensemble du document donc pas une mission de certification
Consentement peut être verbal ou écrit

Le dMÊME PRINCIPE QUE LE CHAPITRE 7150 ( ce dernier vise spécifiquement le prospectus)

L’auditeur doit obtenir une base appropriée pour consentir à l’utilisation de son rapport d’audit

TRAVAIL À FAIRE AVANT DE DONNER SON CONSENTEMENT
Auditeur doit s’assurer que les é/fs et son rapport sont reproduits avec exactitude
Procédures sur la période intercalaire (période entre la date du rapport d’audit et la date de consentement); genre d’événements postérieurs à la date de clôture
Auditeur doit lire les procès verbaux et autres informations (par exemple é/fs pro formas, é/fs intermédiaires) et s’assurer que les informations fournies sont cohérentes et que son rapport est reproduit adéquatement

Déclaration de consentement
Dater le consentement suite à l’obtention de tous les éléments probants requis
Identifier le document visé et le rapport d’audit
Exprimer qu’il donne son consentement
Pas de consentement si des questions non réglées
ocument désigné doit être approuvé par les dirigeants compétents de l’entité avant que l’auditeur donne son consentement.

Question 23

B) Audit du contrôle interne à l’égard de l’information financière intégrée dans un audit d’états financiers (chapitre 5925) (Niveau B)

Answer 23

Cette norme est une conséquence de la Loi SOX avec ses exigences de certification du contrôle interne
opinion sur l’efficacité du CIIF (contrôle interne sur l’information financière)

OBJECTIF:
Mission de certification. L’auditeur doit se prononcer sur l’appréciation écrite faite par la direction sur l’efficacité du contrôle interne à une date donnée.
PRINCIPALEMENT POUR LES SOCIÉTÉS OUVERTES
Le praticien exécute l’audit des e/fs et du contrôle interne. Il peut ainsi utiliser du travail fait pour un mandat, pour l’aider à la réalisation de l’autre mission.
Pour évaluer le contrôle interne, des critères pertinents sont utilisés tels ceux du COSO ou du CCC.
Le travail de l’auditeur interne peut être utilisé ainsi que le rapport d’une société de services s’il y a lieu. Sources d’éléments probants.
CONTRÔLE INTERNE:
Le contrôle interne est conçu par le chef de la direction et le chef des finances.
1)Tenue de dossiers suffisamment détaillés
2)Opérations enregistrées correctement selon un référentiel d’information financière acceptable, et encaissements et décaissements autorisés
3)Acquisition, utilisation et cession des actifs autorisées (prévention et détection)

B) Audit du contrôle interne à l’égard de l’information financière intégrée dans un audit d’états financiers (chapitre 5925)

PROCÉDURES:
se concentrer sur les secteurs où le risque est le plus élevé (anomalies potentielles)
tester les contrôles au niveau de l’entité; être attentif au processus de fin de période
tester l’efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles (tests de cheminement)
prendre des renseignements, observer des activités, inspecter des documents et réexécuter des opérations
obtenir une déclaration écrite de la direction

RAPPORT:
opinion de l’auditeur (niveau d’assurance élevé)
même date que le rapport d’audit des e/fs

Question 23

NCA 810 (Niveau A)

Answer 23

Rapport particulier pour les é/fs historiques audités
Objectif du mandat :
Résumé fidèle des E\Fs complets (opinion à ce niveau).
E/fs à usage général ou particulier.

Préalable pour accepter le mandat :
Avoir audité les E\Fs complets. (NCA810.05)
Lecteur doit avoir accès aux e/fs complets
Lettre de la direction :
Responsabilité de la fidélité du résumé et de fournir des E\Fs complets aux utilisateurs. (NCA810.06)
Travail (procédures à exécuter)
Comparaison avec les E\Fs complets
Suffisance des informations (NCA810.08)

Forme particulière du rapport (NCA810.14)

La date du rapport ne doit pas être antérieure à la date des e/fs audités complets. (NCA810.16)
Si e/fs ne sont pas un résumé fidèle des e/fs audités, il faudra émettre une opinion défavorable (NCA810.19)