Chapitre 9 Flashcards

1
Q

Intention mutuelle

A

Les intentions des deux parties au contrat doivent être la même
Le contrat devrait inclure une entente qui couvre tous les aspects du contrat d’une manière claire et concise

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2
Q

Lettre d’intention

A

Ne contient pas toute les conditions
Agi comme une base de négociations envers une entente à venir
Utilisé pour clarifier les termes du contrat à être négocié

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