Chapitre 9 Flashcards
1
Q
Intention mutuelle
A
Les intentions des deux parties au contrat doivent être la même
Le contrat devrait inclure une entente qui couvre tous les aspects du contrat d’une manière claire et concise
2
Q
Lettre d’intention
A
Ne contient pas toute les conditions
Agi comme une base de négociations envers une entente à venir
Utilisé pour clarifier les termes du contrat à être négocié