Chapitre 19 Flashcards
Bris de contrat
Une partie au contrat refuse ou n’est pas capable de finir le contrat
Résulte toujours dans des dédommagements
2 sortes de clauses
Clause majeure: clause essentielle ou vitale au contrat
Clause mineure - peut être une clause de garantie
Répudiation
Une partie au contrat refuse catégoriquement de compléter sa partie du contrat
L’autre partie actionne et va gagner des dédommagements
Remèdes
La partie innocente du bris de contrat a droit au dédommagement
Dédommagements
Direct: . 3 soumissionnaires et le plus bas refuse
d’entrer dans un contrat; la différence entre
le prix du plus bas soumissionnaire et le 2e
Indirect: profits perdus de la
victime, entrepreneur qui coupe l’électricité
d’une usine
Devoir d’atténuer
La personne innocente au bris de contrat doit quand même atténuer ses dédommagements
Clause de pénalité
On doit utiliser le termer Liquidated damages afin d’éviter la connotation négative à l’entrepreneur
Valable si la pénalité est estimée à l’avance et écrite dans le contrat
Quantum Meruit
Pas de contrat ou entente sur le prix, mais entrepreneur peut se faire payer quand même si le travail est accepté
Conformité substantielle
L’entrepreneur a fini le contrat d’après les termes substantiels mais n’a pas fini quelques dernières choses mineures
L’entrepreneur peut être payé le plein prix du contrat mais moins les coûts pour finir le reste
Performance Spécifique
Lors d’un bris de contrat, la cour peut décider que le contrat soit complété au lieu de dédommagements à la victime
Injonction
Ordre de la cour qui interdit ou arrête une partie à faire un acte qui causerait un bris de contrat
Fait devant un juge du banc de la reine
Il faut que le contrat ait des engagements négatifs (une promesse de NE PAS faire quelque chose)
