Chapitre 14 Flashcards
1
Q
Représentation fausse
A
Une déclaration fausse d’une partie afin de persuader un autre partie à entrer dans un contrat
La partie induite en erreur a recours à la cour afin d’annuler le contrat et de possiblement se faire compenser pour des dédommagements
2
Q
Compensation de représentations fausses
A
Innocente: La partie a fait la représentation fausse sans le savoir ou par accident
Frauduleuse: La partie a fait exprès pour mentir
3
Q
Représentation fausses Innocente
A
Le contrat est annulé
La partie victime peut avoir droit à une compensation
4
Q
Représentation fausses Frauduleuses
A
Le contrat est annulé
La partie victime peut avoir droit à une compensation
La partie vicitime peut actionner l’autre partie pour la tricherie
