Chapitre 6 Flashcards
1
Q
Charge de la preuve - Cas de délit et bris de contrat
A
Demandeur doit produire la preuve contre le Défendeur et doit persuader la cour
Le Demandeur et le Défendeur témoignent
Le juge fait la décision
2
Q
Charge de la preuve - Cas de procès criminels
A
L’Accusé doit être prouvé coupable au-déla de tout doute raisonnable
La couronne à le fardeau de la preuve et doit persuader la cour
L’Accusé n’est pas obligé de témoigner
3
Q
L’ingénieur comme témoin expert
A
Permis d’exprimer des opinions dans son champ d’expertise et seulement ça
Les non-experts parlent seulement des faits et non de leur opinion
Peut agir des deux côtés
Doit être objectif et indépendant
Être bien préparé
Capable de répondre au contre-interrogatoire
