Chapitre 20 Flashcards
1
Q
Bris fondamental du contrat
A
Bris sérieux, contrat terminé, dédommagements accordés
Peut avoir une clause écrite qui limite la responsabilité des parties
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Bris fondamental du contrat
Bris sérieux, contrat terminé, dédommagements accordés
Peut avoir une clause écrite qui limite la responsabilité des parties