Chapitre 11 Flashcards
1
Q
Mineurs
A
Contrat peut avoir lieu avec un enfant mais le contrat n’est pas exécutoire par l’autre partie tandis que l’enfant peut faire le contrat exécutoire
2
Q
Incompétence mentale
A
Une partie sous l’influence d’alcool ou de drogues
Si sa capacité mentale est très affaiblie
Une partie affaiblie mentalement, âgée
3
Q
La validité d’un contrat d’une corporations dépend:
A
Faut que le contrat soit signé par la ou les personnes autorisées à le faire
Faut que le sceau de la compagnie soit affixée sur le contrat tout près de la signature autorisée
