Chapitre 9

Question 1

Quelles sont les caractéristiques de financement ?

Answer 1

1. Fonction qui consiste à se procurer des fonds et utiliser efficacement
2. Deux façons de financer l’entreprise
   - Passif
   - Capitaux Propres

Question 2

Quelles sont les caractéristiques du financement sans frais ?

Answer 2

1. Mise de fonds des propriétaires
2. Les bénéfices non répartis de l’entreprise
3. La vente en consignation (commerce met stock dans un autre commerce)
4. Le crédit commercial (escompte)

Question 3

Quels sont les types de prêts ?

Answer 3

1. Le prêt à usage (emprunter un bien sans frais / emprunter quelque chose à son voisin)
   - Obligation du prêteur (prêter le bien en bonne condition sans vices)
   - Obligation de l’emprunteur (remettre le bien dans la même condition)
2. Le prêt d’argent ou simple prêt (intérêt chargé sur le prêt)
   - Taux d’intérêt légal (5%)
   - Taux conventionnel (inscrit sur le contrat)

Question 4

Quels sont les 4 éléments pour obtenir un financement ?

Answer 4

1. La composition de l’actif
2. La nature des activités
3. La solvabilité de l’entreprise dépend de :
   - Réputation de l’entreprise + propriétaires
   - Somme que vous voulez empruntée
   - Nature des garanties
   - Capacité de remboursement
   - Modalités de l’emprunt (moins de risque semaine que mois)
4. La durée de l’emprunt
   - Financement à court terme (moins 1 an)
   - Financement à moyen terme (moins 5 ans)
   - Financement à long terme ( plus de 5 ans)

Question 5

Quels sont les modes de financements ?

Answer 5

1. Le prêt à terme
   - Emprunt à terme
   * Emprunt garanti
   * Emprunteur doit rembourser le prêt à terme selon les modalités du contrat
   * Si emprunteur est en défaut, déchéance du bénéfice du terme et créancier peut exiger le remboursement immédiat du solde du prêt (en défaut = paiement toujours en retard + reporter)
2. La marge de crédit
   - Somme d’argent mise à la disposition de l’emprunteur pour une période 1 an
   - Emprunteur paie les intérêts sur la somme utilisée
3. Le crédit bail
   - Contrat par lequel une personne met un bien à la disposition d’une autre personne pendant une période de temps détermine et moyennant une rémunération
4. La vente à tempérament
5. L’affacturage
   - Compte client qui sont vendus à escompte à une compagnie d’affacturage
   - Client ne paie pas dans délai = compagnie vend son compte client + récupère l’argent et compagnie d’affacturage va voir le client

Question 6

Quelles sont les caractéristiques des garantis de paiement ?

Answer 6

1. Les garanties légales (prévues au Code Civil)
   - Patrimoine du débiteur sert de garanti de paiement
   * Biens appartenant à un débiteur servent de garanti de paiement à ses créanciers
2. La saisie-exécution
   - Les biens meubles
   - Les biens immeubles
   - En main tierce (salaire + action)
   - Doit laisser 7000$ de biens qui sert à remplir à vos besoins
   - Bien immeuble saisie par shérif

Question 7

Nommez les exemple de saisie de salaire.

Answer 7

Étape 1 : Calcul du salaire brut
Étape 2 : Calcul de l’exemption (tableau)
Étape 3 : Application de 30% sur la somme restante de l’étape 2

Question 8

Que devons nous payer en priorité ?

Answer 8

Les frais de justice

Question 9

Quelles sont les caractéristiques des garantis conventionnelles ?

Answer 9

1. Les 2 parties ont choisi d’ajouter une garanti afin de mieux protéger leur droit dans le contrat
2. L’hypothèque conventionnelle
   - Droit Créancier peut saisir des biens meubles ou immeubles
   - Peut être sans ou avec dépossession (prêteur sur gage)
3. L’hypothèque mobilière sur des créances (entreprise donne ses comptes clients en garanti)
4. Le cautionnement (accepte de donner un crédit en garanti pour une autre personne)
5. L’assurance vie
6. La garantie de l’article 427 de la Loi des BANQUES (stock en garanti)

Question 10

Quelles sont les caractéristiques de l’insolvabilité ?

Answer 10

1. La consolidation de dettes (débiteur regroupe ses dettes en un seul prêt)
2. L’arrangement avec les créanciers (entreprise offre action en échange de dettes)
3. Le dépôt volontaire ( personne dépose volontairement la partie saisissable de son salaire au greffier de la Cour du Québec)