Chapitre 2 : L'environnement juridique Flashcards
1
Q
Le juge
A
- Au criminel
- Au civil
2
Q
Le jury
A
- Seulement au criminel
- Pour les peines de 2 ans et plus d’emprisonnement
- 12 personnes
- Ne doivent avoir aucune connaissance juridique
- Obligatoire de se présenter si convoquer
3
Q
Le greffier
A
- L’assistant du juge
- Celui qui demande de porter serment
4
Q
Le shérif
A
- Convoque les candidats jury (selon la liste électorale)
- Responsable des saisies immobilières
5
Q
Le huissier
A
- Responsable des saisies des meubles
6
Q
Le coroner
A
- Fait enquête lors de morts suspectes
- Et le commissaire aux incendies
7
Q
L’avocat
A
- Représente une personne
8
Q
Le procureur
A
- Représente la reine
- Synonyme d’avocat
9
Q
Le notaire
A
- Seulement au Québec
- Responsable des testaments et des ventes immobilières
10
Q
Le policier
A
- S’assure que les lois soient respecter
11
Q
La cour municipale - Division civile
A
- Personne vs personne (municipalité et compagnie = personne morale)
- Toutes les sommes dues à la municipalité (taxes scolaires et taxes municipales)
12
Q
La cour municipale - Division criminelle et pénale
A
- Toutes les infractions aux règlements municipaux et quelques infractions criminelles
- Criminelle PAS le code criminelle Canadien
13
Q
La cour du Québec - Chambre civile, division des petites créances
A
- Réclamation de moins de 15 000$
- Les compagnies de moins de 10 employés ne peuvent pas poursuivre à cette cour (même si le montant est moins de 15 000$)
- Sans avocat et sans possibilité d’appel
14
Q
La cour du Québec - Chambre civile, division ordinaire
A
- Réclamation entre 15 000 et 85 000$
- Réclamation plus élevé que 60 000$ possibilité d’appel si en désaccord avec le jugement
- En bas de 60 000$ = demander au juge
15
Q
La cour du Québec - Chambre de la jeunesse, division civile
A
- Toutes les situations où les DPJ est mise en cause
