Chapitre 2 : L'environnement juridique Flashcards
Le juge
- Au criminel
- Au civil
Le jury
- Seulement au criminel
- Pour les peines de 2 ans et plus d’emprisonnement
- 12 personnes
- Ne doivent avoir aucune connaissance juridique
- Obligatoire de se présenter si convoquer
Le greffier
- L’assistant du juge
- Celui qui demande de porter serment
Le shérif
- Convoque les candidats jury (selon la liste électorale)
- Responsable des saisies immobilières
Le huissier
- Responsable des saisies des meubles
Le coroner
- Fait enquête lors de morts suspectes
- Et le commissaire aux incendies
L’avocat
- Représente une personne
Le procureur
- Représente la reine
- Synonyme d’avocat
Le notaire
- Seulement au Québec
- Responsable des testaments et des ventes immobilières
Le policier
- S’assure que les lois soient respecter
La cour municipale - Division civile
- Personne vs personne (municipalité et compagnie = personne morale)
- Toutes les sommes dues à la municipalité (taxes scolaires et taxes municipales)
La cour municipale - Division criminelle et pénale
- Toutes les infractions aux règlements municipaux et quelques infractions criminelles
- Criminelle PAS le code criminelle Canadien
La cour du Québec - Chambre civile, division des petites créances
- Réclamation de moins de 15 000$
- Les compagnies de moins de 10 employés ne peuvent pas poursuivre à cette cour (même si le montant est moins de 15 000$)
- Sans avocat et sans possibilité d’appel
La cour du Québec - Chambre civile, division ordinaire
- Réclamation entre 15 000 et 85 000$
- Réclamation plus élevé que 60 000$ possibilité d’appel si en désaccord avec le jugement
- En bas de 60 000$ = demander au juge
La cour du Québec - Chambre de la jeunesse, division civile
- Toutes les situations où les DPJ est mise en cause
La cour du Québec - Chambre de la jeunesse, division criminelle
- Lorsqu’un mineur commet un crime
- Dossier criminel si coupable
La cour du Québec, Chambre criminelle et pénale
- Personne qui commet un crime qui demande moins de 2 ans d’emprisonnement
- Possibilité d’appel
- Dossier criminel si coupable
La cour supérieure - de juridiction civile
- Pour réclamation de 85 000$
- Possibilité d’appel
La cour supérieure - de juridiction criminelle
- Personne accusé pour un acte criminel grave
- Possibilité d’appel
La cour d’appel du Québec
- 3 à 5 juges / doivent rendre une décision à la majorité
- Possibilité d’appel à la cour suprême
- Demande permission aux juges de la cour suprême
- Doit plaider constitution canadienne dans la cour suprême
La cour suprême du Canada
- Une cour suprême pour TOUT le Canada
- 9 juges / décision à la majorité
- Doit plaider constitution canadienne pour se faire entendre dans la cour suprême
La procédure civile - les deux parties
- Demandeur
- Défendeur
Procédure civile - Étape 1
La mise en demeure
- Lette où le motif d’une demande de somme d’argent
- Donner un délai de réponse
- Optionnel
- Demande introductive d’instance = obligatoire
Procédure civile - Étape 2
La demande d’introductive d’instance
- Demandeur explique sa demande
- Déposée au Palais de Justice
- Reçue par le greffier
Procédure civile - Étape 3
Réponse du défendeur
- 15 jours pour donner sa réponse
- Explique qu’il a pris connaissance de la demande et qu’il se défend
- Peut déposer une entente à l’amiable
Procédure civile - Étape 4
Le protocole de l’instance
- Cour doit s’entendre avec les 2 parties pour la suite des procédures
Subpoena
- Document que les témoins reçoivent pour témoigner
Procédure civile - Étape 5
Le défendeur explique pourquoi il ne veut pas payer
Procédure civile - Étape 6
L’inscription pour les procédure faite par le maître de la cour
Procédure civile - Étape 7
L’audition
- La personne qui présente la meilleure preuve gagne le procès
- Si défendeur est reconnu responsable = 30 jours pour payer ou porter la cause en appel
Procédure criminelle et pénale - Étape 1
La dénonciation
- Fait au DPCP (directeur des poursuite criminelles et pénales)
- Décide si oui ou non, il va avoir une accusation
Procédure criminelle et pénale - Étape 2
La sommation
- Document qui demande à l’accusé de comparaître à une date donnée ou un mandat d’arrestation
- Pour crime grave quand on pense que la personne ne va pas venir
Procédure criminelle et pénale - Étape 3
La comparution
- L’accusé comparaît pour plaider coupable ou non
Procédure criminelle et pénale - Étape 4
L’enquête pour remise en liberté
- L’enquête pro forma, le procureur de la couronne dépose toutes les preuves qu’il a sur l’accusé
Procédure criminelle et pénale - Étape 5
Le procès
- L’accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire
Procédure criminelle et pénale - Étape 6
Le verdict et la sentence
- Si devant juge = seul le juge donne le verdict et la sentence
- Si devant juge et jury = jury (hors de tout doute raisonnable) rend le verdict et juge rend la sentence
