Chapitre 7 et 8 Flashcards
1
Q
Quelles sont les 5 formes juridiques d’entreprise ?
A
- L’entreprise à propriétaire unique
- La société de personne
- Société en nom collectif
- Société par anticipation
- Société en commandite - L’association
- La société par action
- La coopérative
2
Q
Quelles sont les incidences de la forme juridique de l’entreprise sur sa gestion ?
A
- Responsabilité des propriétaires
- Face aux dettes de l’entreprise
- Responsabilité civile de l’entreprise - La continuité
- La fiscalité
- Le contrôle
3
Q
Quelles sont les caractéristiques de la Loi sur la publicité légale des entreprise individuelles, des sociétés et des personnes morales ?
A
- La déclaration d’immatriculation
- Déclaration annuelle (dire que l’entreprise est toujours ouverte)
- Déclaration modificative (changement dans l’entreprise)
- Déclaration de radiation (fin de l’entreprise)
- Radiation d’office (registre radie l’entreprise) - Le registre des entreprises
4
Q
Quelles sont les caractéristiques qui ne peuvent pas être conforme pour choix d’un nom (LPLE) ?
A
- Pas conforme à la langue française
- Expression l’usage est interdit ou réservé
- Évoque une idée immorales, obscène ou scandaleuse
- Indique mal ou pas sa forme juridique
- Fait croire que c’est un groupe sans but lucratif
- Fait croise qu’il est une autorité publique
- Fait croire qu’il est lié à une autre personne
- Qui induire en erreur les gens
5
Q
Quels sont les caractéristiques de l’entreprise à propriétaire unique (ÉPUNI) ?
A
- Un seul proprio
- Immatriculation non obligatoire (le nom complet doit apparaître dans le nom de l’entreprise)
- Pas de partage de profit/perte
- L’aspect fiscale (dépense personne en entreprise)
- Responsabilité illimitée
- Capacité financière limitée
6
Q
Quelles sont les caractéristiques de la société en nom collectif (SENC) ?
A
- Les proprio sont associés
- Responsabilité illimitée, conjointe et solidaire
- Le contrat de société (pas obligatoire/ éviter problème)
- La mise de fonds
- Argent
- Biens
- Connaissances - Partage des bénéfices/ dettes
- L’immatriculation obligatoire
7
Q
Quelles sont les caractéristiques d’un contrat de société ?
A
- N’est pas obligatoire, mais recommandé
- Clause à inclure
- Apports des associés
- Partage bénéfice/dette
- Responsabilité des associés
- Retrait d’un associé (vivant ou mort)
8
Q
Quels sont les avantages et inconvénients d’une société en nom collectif (SENC) ?
A
- Avantages
- Partage des tâches
- Capacité financière (plus individuelle)
- Aspect fiscale (dépense personnelle en entreprise) - Inconvénients
- Responsabilité illimité, conjointe et solidaire
- Possible dispute entre les associés
- Aspect fiscale (taux d’impôt très élevé)
9
Q
Quelles sont les caractéristiques en commandite (SEC) ?
A
- Les propriétaires
- Les commandités (eux qui ont l’idée/ perte illimitée : tout)
- Les commanditaires (perte limitée : la mise de fonds) - L’immatriculation obligatoire
- Le contrat de société obligatoire
- Dettes sont séparées de manière équitable
10
Q
Quelles sont les caractéristiques d’une société en participation ?
A
- Le but : partager les dépenses
- L’immatriculation non obligatoire
- La responsabilité des associés limité
11
Q
Quelles sont les caractéristiques de l’associations ?
A
- Exemples d’associations :
- Sportive
- Politique
- Culturelle - Contrat d’association + immatriculation obligatoire
- Les propriétaires sont les membres (limité au montant de la cotisation)
- CA (conseil d’administration qui gère / qui a droit de vote) - But : pas faire d’argent / partage des passions
12
Q
Quelle est la caractéristique de la compagnie ?
A
- Personne morale constituée par une loi
- La loi sur les sociétés par actions québécoises (LSA)
- La loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
13
Q
Quels sont les types de compagnies ?
A
- Compagnie à but lucratif (but profit)
- Compagnie à but non lucratif (avoir une cause = obligatoire)
- Compagnie étrangère (autre pays, mais immatriculé au Québec)
- Compagnie de la couronne ou société d’État (Fédéral)
- Compagnie privée ou société fermée (majorité / pas à la bourse / max 50 actionnaires)
- Compagnie publique (à la bourse / soumise à la supervision de AMF = autorité des marchés financière)
14
Q
Que devons nous faire lors d’une mise sur pied d’une compagnie ?
A
- Fondateurs
- Personne morale
- Personne physique - Choix d’une juridiction
- LSA (provincial)
- LCSA (fédéral)
- Importation et exportation = LCSA
- Autre province canadienne = LCSA
- Pas idée expansion, local = LSA (moins de paperasse + moins cher et complexe) - Le choix du nom
- LPLE
- La compagnie à numéro (123Québec inc. / 12Canada inc.)
- Possibilité de réservation de nom - Remplir les documents constitutifs
- Fédéral : Ottawa
- Provincial : Registre des entreprises
- Recherche du nom- Fédéral : attente d’une approbation longue
- Provincial : directement sur le site
- La déclaration d’immatriculation
15
Q
Quelles sont les 2 types d’actions ? Nommez leurs caractéristiques.
A
- *3 droits fondamentaux pour les actions ordinaires:
1. Droit de vote - 1 action : 1 vote
- Avoir 50% + 1 action ordinaire = contrôle de la compagnie
2. Droit aux dividendes - Partie des profits redistribués, s’il y a liquidation
- Voter par le CA
3. Droit au résiduel en cas de liquidation - Actif - Passif = $++
- Action privilégiée (pas obligatoire)
- Sans droit de vote
- Avec un dividende
