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Droit des entreprises > Chapitre 1 à 4 > Flashcards

Chapitre 1 à 4 Flashcards

1
Q

Quels sont les sortes de droit ?

A

Constitutionnel (Loi fondamentale d’un pays)
Civil (Personne vs Personne)
Criminel (Code criminel du Canada)
Pénale (Amende)

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Q

Que s’est-il passé avant 1760 ?

A

Le régime français

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3
Q

Que s’est-il passé à partir de 1760 ?

A

Le régime anglais

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4
Q

Que s’est-il passé en 1774 ?

A

L’ Acte de Québec (rétablit le droit français)

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Q

Que s’est-il passé en 1791 ?

A

L’ Acte Constitutionnel (Canada est séparé en 2 : Haut et Bas-Canada)

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6
Q

Que s’est- il passé en 1867 ?

A

L’ Acte d’Amérique du Nord Britannique (AANB/Canada devient un pays)

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7
Q

Que s’est-il passé en 1931 ?

A

Le Statut de Westminster (Canada peut voter ses propres lois sans l’aval de Londre)

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8
Q

Que s’est-il passé en 1982 ?

A

La Loi Constitutionnelle (Canada rapporte la constitution/ Charte des droits et liberté introduit dans la constitution) + Clause nonobstant

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9
Q

Que s’est-il passé en 1987 ?

A

L’Accord du Lac Meech (Québec signe la constitution sauf le Manitoba et Terre-Neuve)

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10
Q

Que s’est-il passé en 1992 ?

A

L’entente de Charlottetown (Québec comme une société distincte /référendum)

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11
Q

Quels sont les 3 principes fondamentaux du système judiciaire ?

A

Nul ne peut ignorer la loi.
Nul ne peut se faire justice lui-même.
Nul ne peut être juger sans être entendu.

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12
Q

Quels sont les caractéristiques des lois ?

A

Générale et impersonnelle
Obligatoire
A un caractère de coercitif
Non rétroactive

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13
Q

Quels sont les 3 classes pour l’élaboration d’un loi ?

A

Législatif (vote la loi)
Exécutif (faire respecter la loi)
Judiciaire (applique la loi)

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14
Q

Quels sont les 4 branches du droit ?

A

National (au Canada)
International (à l’extérieur du Canada)
Privée (Personne vs Personne)
Public (Intervention de l’État)

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15
Q

Le juge

A

Au criminel

Au civil

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16
Q

Le jury

A

12 personnes
N’avoir aucune connaissance judiciaire
Au criminel
2 ans et plus d’emprisonnement

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17
Q

Le greffier

A

Assistant du juge

Demande de porter serment

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18
Q

Le shérif

A

Convoque les jury (liste électorale)

Saisie immobilières

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19
Q

L’huissier

A

Saisie des meubles

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20
Q

Le coroner

A

Enquête sur les morts suspectes

Commissaire aux incendies

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21
Q

L’avocat

A

Représente une personne

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22
Q

Le procureur

A

Représente la reine

Synonyme d’avocat

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23
Q

Le notaire

A

Responsable des testaments

Responsables des ventes immobilières

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24
Q

Le policier

A

Fait respecter les lois

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25
Q

Nommez tous les tribunaux.

A

Cour municipale, division civile
Cour municipale, division criminelle et pénale

Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances
Cour du Québec, chambre civile, division ordinaire
Cour du Québec, chambre de la jeunesse, division civile
Cour du Québec, chambre de la jeunesse, division criminelle
Cour du Québec, chambre criminelle et pénale

Cour Supérieur, en juridiction civile
Cour Supérieur, en juridiction criminelle
Cour d’appel du Québec
Cour Suprême du Canada

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26
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour municipale, division civile ?

A

Personne vs Personne

Toutes les sommes dues à la municipalité (taxes municipales ou taxes scolaires)

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27
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour municipale, division criminelle et pénale ?

A

Toutes les infractions aux règlements municipaux et quelques infractions criminelles
Criminelle PAS code criminel Canadien

28
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances ?

A

Moins de 15 000$
Compagnie de 10 employés ne peut pas poursuivre (même si le montant est moins de 15 000$)
Sans avocat et possibilité d’appel

29
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour du Québec, chambre civile, division ordinaire ?

A

Entre 15 000$ et 85 000$
En haut de 60 000$ possibilité d’appel
En bas de 60 000$ possibilité d’appel, mais avec l’accord du juge

30
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, division civile ?

A

Intervention de la DPJ

31
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, division criminelle ?

A

Mineur commet en crime

32
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ?

A

Crime de moins de 2 ans d’emprisonnement

Possibilité d’appel

33
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour Supérieure, en juridiction civile ?

A

85 000$

Possibilité d’appel

34
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour Supérieure, en juridiction criminelle ?

A

Acte criminel grave

Possibilité d’appel

35
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour d’appel du Québec ?

A

3 à 5 juges (décision à la majorité)

Possibilité d’appel à la Cour Suprême (demander aux juges de la Cour Suprême + plaider la constitution Canadienne)

36
Q

Quels sont les caractéristiques de la Cour Suprême ?

A 
Une seule pour le Canada
9 juges (décision unanime)
37
Q

Quels sont les 2 types de régimes matrimonials ?

A

Le régime légal (société d’acquêts/ séparation de tous les biens acquis durant le mariage SAUF héritages et dons)

Le régime conventionnels (séparation des biens/ faire la demande au notaire et partage UNIQUEMENT du patrimoine familial)

38
Q

Quels biens sont INCLUS dans le patrimoine familial ?

A 
Les résidences familiales
Meubles à l'usage familial
Véhicules à l'usage familial
Les régimes de retraite
Les régimes de pension privés 
REER
39
Q

Quels biens sont EXCLUS dans le patrimoine familial ?

A

Dons

Héritages

40
Q

Expliquer les 3 ordres de succession.

A
  1. Le premier ordre
    Pas d’enfants
    Pas de parents
    Conjoint hérite de tout
2. Le deuxième ordre 
Enfants vivants (2/3 de l'héritage)
Conjoint (1/3 de l'héritage)
  1. Le troisième ordre
    Pas d’enfants
    Parents vivants (1/3 de l’héritage)
    Conjoint (2/3 de l’héritage)
41
Q

Nommez les 3 formes de testament ?

A

Testament notarié
Testament olographe
Testament devant témoin

42
Q

Quels sont les caractéristiques du testament notarié ?

A

Devant notaire et 2 témoins

43
Q

Quels sont les caractéristiques du testament olographe ?

A

Écrit en entier de la main du testateur

Daté et signé

44
Q

Quels sont les caractéristiques du testament devant témoin

A

Présence et signature de 2 témoins (pas héritiers)

Signé et daté

45
Q

Nommez les 3 types de biens meubles.

A

Meubles par nature
Meubles par anticipation
Meubles par qualification de la loi

46
Q

Quels sont les caractéristiques des meubles par nature ?

A

Se déplace par lui-même ou grâce à une force extérieure

Ex: animaux, voiture

47
Q

Quels sont les caractéristiques des meubles par anticipation ?

A

Biens immeubles, mais traité comme biens meubles

Ex: végétaux et minéraux

48
Q

Quels sont les caractéristiques des meubles par qualification de la loi ?

A

Tout bien qui n’a pas été qualifié autrement appartient à cette catégorie
Ex : salaires et actions

49
Q

Nommez les 4 types de biens immeubles.

A

Immeubles par nature
Immeubles par intégration
Immeuble par attache
Immeuble par qualification de la loi

50
Q

Quels sont les caractéristiques des immeubles par nature ?

A

Rattaché à la terre

51
Q

Quels sont les caractéristiques des immeubles par intégration ?

A

Biens meubles incorporés à l’immeuble
Sert à l’usage de l’immeuble
Ex : système de chauffage, électro ENCASTRÉ

52
Q

Quels sont les caractéristiques des immeubles par attache

A

Biens meubles attachés à un immeuble de façon continu, tant qu’il y reste
Fixation des biens meubles à l’immeuble
Ex : colle, vis, clous, lustre, miroir, etc.

53
Q

Quels sont les caractéristiques des immeubles par qualification de la loi ?

A

Droits et recours possibles qui s’applique à l’immeuble

54
Q

Quels sont les modes d’acquisition du droit de propriété ?

A

Par achat
Par don et héritage
Par occupation (bien abandonné ou sans maître)
Par prescription (perte ou disparition/ récupère bien meuble 3 ans/ bien immeuble 10 ans)
Par effet de la loi (établie par un jugement)

55
Q

C’est quoi le pouvoir d’ester ?

A

Pouvoir d’intenter des poursuites devant les tribunaux et de se défendre lorsque l’on est l’objet de poursuite.

56
Q

Qui sont les incapables ?

A

Mineur (moins de 18 ans)

Majeur protégé

57
Q

Quelles sont les causes de l’incapacité du majeur protégé ?

A

Vieillesse
Maladie
Accident
Abus d’alcool et de médicaments

58
Q

Quels sont les 3 types de régime de protection des majeurs ?

A

La curatelle
La tutelle
La nomination d’un conseiller au majeur

59
Q

Quand une personne doit être sous le régime de la curatelle ?

A

Incapacité sévère et irréversible

60
Q

Quand une personne doit être sous le régime de la tutelle ?

A

Incapacité temporaire

61
Q

Quand une personne doit être sous le régime de la nomination d’un conseiller au majeur ?

A

Incapacité légère + personne a besoin d’un conseiller pour certains actes

62
Q

C’est quoi un mandat en prévision de l’inaptitude ? Et expliquer le critère pour qu’il soit valable.

A

Document écrit devant 2 témoins qui désigne une personne qui prendra soin de la personne incapable

63
Q

Que se passe-t-il si nous n’avons pas de mandat en prévision de l’inaptitude ?

A

C’est la famille, le marie, ou une personne choisi par la famille ou le gouvernement.

64
Q

Dans une copropriété divise que devons nous vérifier ?

A

Le contrat de syndicat

65
Q

Quelles est la différences entre une copropriété divise et indivise ?

A

Divise : Il y a des parties privée et commune

indivise : Seulement des parties commune

66
Q

C’est quoi la clause de nonobstant ?

A

C’est une clause qui permet au Gouvernement d’aller à l’encontre de la Charte pour le bien du peuple et de courte durée selon une situation.

Droit des entreprises (10 decks)

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