Chapitre 1 à 4 Flashcards
Quels sont les sortes de droit ?
Constitutionnel (Loi fondamentale d’un pays)
Civil (Personne vs Personne)
Criminel (Code criminel du Canada)
Pénale (Amende)
Que s’est-il passé avant 1760 ?
Le régime français
Que s’est-il passé à partir de 1760 ?
Le régime anglais
Que s’est-il passé en 1774 ?
L’ Acte de Québec (rétablit le droit français)
Que s’est-il passé en 1791 ?
L’ Acte Constitutionnel (Canada est séparé en 2 : Haut et Bas-Canada)
Que s’est- il passé en 1867 ?
L’ Acte d’Amérique du Nord Britannique (AANB/Canada devient un pays)
Que s’est-il passé en 1931 ?
Le Statut de Westminster (Canada peut voter ses propres lois sans l’aval de Londre)
Que s’est-il passé en 1982 ?
La Loi Constitutionnelle (Canada rapporte la constitution/ Charte des droits et liberté introduit dans la constitution) + Clause nonobstant
Que s’est-il passé en 1987 ?
L’Accord du Lac Meech (Québec signe la constitution sauf le Manitoba et Terre-Neuve)
Que s’est-il passé en 1992 ?
L’entente de Charlottetown (Québec comme une société distincte /référendum)
Quels sont les 3 principes fondamentaux du système judiciaire ?
Nul ne peut ignorer la loi.
Nul ne peut se faire justice lui-même.
Nul ne peut être juger sans être entendu.
Quels sont les caractéristiques des lois ?
Générale et impersonnelle
Obligatoire
A un caractère de coercitif
Non rétroactive
Quels sont les 3 classes pour l’élaboration d’un loi ?
Législatif (vote la loi)
Exécutif (faire respecter la loi)
Judiciaire (applique la loi)
Quels sont les 4 branches du droit ?
National (au Canada)
International (à l’extérieur du Canada)
Privée (Personne vs Personne)
Public (Intervention de l’État)
Le juge
Au criminel
Au civil
Le jury
12 personnes
N’avoir aucune connaissance judiciaire
Au criminel
2 ans et plus d’emprisonnement
Le greffier
Assistant du juge
Demande de porter serment
Le shérif
Convoque les jury (liste électorale)
Saisie immobilières
L’huissier
Saisie des meubles
Le coroner
Enquête sur les morts suspectes
Commissaire aux incendies
L’avocat
Représente une personne
Le procureur
Représente la reine
Synonyme d’avocat
Le notaire
Responsable des testaments
Responsables des ventes immobilières
Le policier
Fait respecter les lois
Nommez tous les tribunaux.
Cour municipale, division civile
Cour municipale, division criminelle et pénale
Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances
Cour du Québec, chambre civile, division ordinaire
Cour du Québec, chambre de la jeunesse, division civile
Cour du Québec, chambre de la jeunesse, division criminelle
Cour du Québec, chambre criminelle et pénale
Cour Supérieur, en juridiction civile
Cour Supérieur, en juridiction criminelle
Cour d’appel du Québec
Cour Suprême du Canada
Quels sont les caractéristiques de la Cour municipale, division civile ?
Personne vs Personne
Toutes les sommes dues à la municipalité (taxes municipales ou taxes scolaires)
Quels sont les caractéristiques de la Cour municipale, division criminelle et pénale ?
Toutes les infractions aux règlements municipaux et quelques infractions criminelles
Criminelle PAS code criminel Canadien
Quels sont les caractéristiques de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances ?
Moins de 15 000$
Compagnie de 10 employés ne peut pas poursuivre (même si le montant est moins de 15 000$)
Sans avocat et possibilité d’appel
Quels sont les caractéristiques de la Cour du Québec, chambre civile, division ordinaire ?
Entre 15 000$ et 85 000$
En haut de 60 000$ possibilité d’appel
En bas de 60 000$ possibilité d’appel, mais avec l’accord du juge
Quels sont les caractéristiques de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, division civile ?
Intervention de la DPJ
Quels sont les caractéristiques de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, division criminelle ?
Mineur commet en crime
Quels sont les caractéristiques de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ?
Crime de moins de 2 ans d’emprisonnement
Possibilité d’appel
Quels sont les caractéristiques de la Cour Supérieure, en juridiction civile ?
85 000$
Possibilité d’appel
Quels sont les caractéristiques de la Cour Supérieure, en juridiction criminelle ?
Acte criminel grave
Possibilité d’appel
Quels sont les caractéristiques de la Cour d’appel du Québec ?
3 à 5 juges (décision à la majorité)
Possibilité d’appel à la Cour Suprême (demander aux juges de la Cour Suprême + plaider la constitution Canadienne)
Quels sont les caractéristiques de la Cour Suprême ?
Une seule pour le Canada 9 juges (décision unanime)
Quels sont les 2 types de régimes matrimonials ?
Le régime légal (société d’acquêts/ séparation de tous les biens acquis durant le mariage SAUF héritages et dons)
Le régime conventionnels (séparation des biens/ faire la demande au notaire et partage UNIQUEMENT du patrimoine familial)
Quels biens sont INCLUS dans le patrimoine familial ?
Les résidences familiales Meubles à l'usage familial Véhicules à l'usage familial Les régimes de retraite Les régimes de pension privés REER
Quels biens sont EXCLUS dans le patrimoine familial ?
Dons
Héritages
Expliquer les 3 ordres de succession.
- Le premier ordre
Pas d’enfants
Pas de parents
Conjoint hérite de tout
2. Le deuxième ordre Enfants vivants (2/3 de l'héritage) Conjoint (1/3 de l'héritage)
- Le troisième ordre
Pas d’enfants
Parents vivants (1/3 de l’héritage)
Conjoint (2/3 de l’héritage)
Nommez les 3 formes de testament ?
Testament notarié
Testament olographe
Testament devant témoin
Quels sont les caractéristiques du testament notarié ?
Devant notaire et 2 témoins
Quels sont les caractéristiques du testament olographe ?
Écrit en entier de la main du testateur
Daté et signé
Quels sont les caractéristiques du testament devant témoin
Présence et signature de 2 témoins (pas héritiers)
Signé et daté
Nommez les 3 types de biens meubles.
Meubles par nature
Meubles par anticipation
Meubles par qualification de la loi
Quels sont les caractéristiques des meubles par nature ?
Se déplace par lui-même ou grâce à une force extérieure
Ex: animaux, voiture
Quels sont les caractéristiques des meubles par anticipation ?
Biens immeubles, mais traité comme biens meubles
Ex: végétaux et minéraux
Quels sont les caractéristiques des meubles par qualification de la loi ?
Tout bien qui n’a pas été qualifié autrement appartient à cette catégorie
Ex : salaires et actions
Nommez les 4 types de biens immeubles.
Immeubles par nature
Immeubles par intégration
Immeuble par attache
Immeuble par qualification de la loi
Quels sont les caractéristiques des immeubles par nature ?
Rattaché à la terre
Quels sont les caractéristiques des immeubles par intégration ?
Biens meubles incorporés à l’immeuble
Sert à l’usage de l’immeuble
Ex : système de chauffage, électro ENCASTRÉ
Quels sont les caractéristiques des immeubles par attache
Biens meubles attachés à un immeuble de façon continu, tant qu’il y reste
Fixation des biens meubles à l’immeuble
Ex : colle, vis, clous, lustre, miroir, etc.
Quels sont les caractéristiques des immeubles par qualification de la loi ?
Droits et recours possibles qui s’applique à l’immeuble
Quels sont les modes d’acquisition du droit de propriété ?
Par achat
Par don et héritage
Par occupation (bien abandonné ou sans maître)
Par prescription (perte ou disparition/ récupère bien meuble 3 ans/ bien immeuble 10 ans)
Par effet de la loi (établie par un jugement)
C’est quoi le pouvoir d’ester ?
Pouvoir d’intenter des poursuites devant les tribunaux et de se défendre lorsque l’on est l’objet de poursuite.
Qui sont les incapables ?
Mineur (moins de 18 ans)
Majeur protégé
Quelles sont les causes de l’incapacité du majeur protégé ?
Vieillesse
Maladie
Accident
Abus d’alcool et de médicaments
Quels sont les 3 types de régime de protection des majeurs ?
La curatelle
La tutelle
La nomination d’un conseiller au majeur
Quand une personne doit être sous le régime de la curatelle ?
Incapacité sévère et irréversible
Quand une personne doit être sous le régime de la tutelle ?
Incapacité temporaire
Quand une personne doit être sous le régime de la nomination d’un conseiller au majeur ?
Incapacité légère + personne a besoin d’un conseiller pour certains actes
C’est quoi un mandat en prévision de l’inaptitude ? Et expliquer le critère pour qu’il soit valable.
Document écrit devant 2 témoins qui désigne une personne qui prendra soin de la personne incapable
Que se passe-t-il si nous n’avons pas de mandat en prévision de l’inaptitude ?
C’est la famille, le marie, ou une personne choisi par la famille ou le gouvernement.
Dans une copropriété divise que devons nous vérifier ?
Le contrat de syndicat
Quelles est la différences entre une copropriété divise et indivise ?
Divise : Il y a des parties privée et commune
indivise : Seulement des parties commune
C’est quoi la clause de nonobstant ?
C’est une clause qui permet au Gouvernement d’aller à l’encontre de la Charte pour le bien du peuple et de courte durée selon une situation.
