Chapitre 13 Flashcards
Quelles sont les caractéristiques de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ?
- Concerne toutes les transactions avec un consommateur et commerçant
- Préséance sur Code Civil
- On ne peut déroger au LPC dans un contrat de vente
Quels sont les types de garanties ?
- Garantie de bon fonctionnement (pendant une période raisonnable)
- Garantie contre les défauts (pas obliger de le faire inspecter, car le vendeur est un expert)
- Garantie de publicité (l’annonce du produit doit être vrai)
Nommez 3 pratiques de commerce interdites.
- Vente pyramidale
- Exiger un bien/service à un prix supérieur à celui annoncé
- Annoncer un produit sans mentionner la quantité disponible
Quelles sont les 5 contrats visés par la loi ?
- Les contrats conclus avec un vendeur itinérant
- Les contrats de crédit
- Les contrats de prêt d’argent
- Les contrats de vente d’automobiles et des motocyclettes d’occasion
- Les contrats de réparation d’automobiles et de motocyclettes
Quelles sont les 4 caractéristiques du contrat conclus avec un vendeur itinérant ?
- Contrat de vente passé en dehors de l’établissement du vendeur
- Vendeur itinérant doit détenir un permis
- Résiliation du contrat
- Consommateur doit envoyer un avis écrit
- 10 jours de délais - La remise du bien
- Frais occasionnés sont à la charge du vendeur
Quelle est la caractéristique du contrat de crédit ?
Ils doivent comporter les frais et le taux de crédit
Quelles sont les 2 caractéristiques du contrat de prêt d’argent ?
- Doit comporter les frais + taux d’intérêt
2. Consommateur a 2 jours ouvrables pour résilier le contrat
Quelles sont les 2 caractéristiques du contrat de vente d’automobiles et
de motocyclettes ?
- Étiquette doit contenir
- Prix
- Kilométrage
- Consommation d’essence
- Couleur d’origine
- Nombre de porte
- L’année de production - Garantie minimum de 30 jours
Quelle est la caractéristique du contrat de réparation d’automobiles et de motocyclettes ?
L’évaluation écrite
Quelles sont les 4 règles d’étiquetage et d’exactitude des prix ?
- Étiquetage unitaire des biens
- Exemption relative aux biens
- Exemption relative à un établissement
- Politique d’exactitude des prix
Quelles sont le 13 catégories de produits que le commerçant n’est pas obligé d’étiqueter ?
- À moins de 0.60$
- Taille de l’article
- Non emballés avant la vente
- Non emballés avant la vente + prix établi sur une unité de mesure (kg, livre)
- En solde
- Pas accessible au consommateur
- Prix en paquet indiqué / pas prix unitaire
- Produit de vente que commerçant ne compte pas changer
- Produits congelés
- Produit dans machine distributrice
- Animaux
- Arbres, plantes et fleurs
- Produit dans un contenant consigné (bombonne de gaz)
Dans quelle situation, un détaillant peut éviter le marquage unitaire de tous ces produits ?
Le commerçant doit opter une politique d’exactitude des prix.
Quels sont les 3 conditions à respecter pour opter une politique d’exactitude des prix ?
- Les lecteurs optiques doivent être reliés ensemble (à la même base de données d’un ordi central) + utilisation d’un code universel des produits
- Étiquette sur la tablette
- Reçu de caisse doit comporter des renseignement obligatoire
Que doivent indiquer les étiquettes des tablettes ? (3)
- La nature et les caractéristiques du produit
- Le prix
- Le prix selon une unité de mesure (aliments)
- Le prix d’un produit (caractère typographique gras + 28 points)
- Autre renseignement caractère de 10
Que doit-on voir sur le reçu ?
- Le nom du commerçant
- Les coordonnées du commerçant
- La date de l’achat
- Le prix unitaire
- La nature du bien acheté + sa marque distinctive
