Chapitre 3 : Les personnes Flashcards
La personne physique
- Elle a des droits
Ce type de personne a uniquement des droits.
La personne physique
Nommez les types de personnes morales.
- Les personnes morales de droit public
(municipalité, commission scolaire, tout ce qui fait partie du gouvernement) - Les personnes morales de droit privée
(coopérative, compagnies)
Nommez les types de personnes morales
- Les personnes morales de droit public (municipalité, commission scolaire, tout ce qui fait partie du gouvernement)
- Les personnes morales de droit privée (coopérative, compagnies)
Nommez les droits liés à la personne juridique.
- Le pouvoir d’ester
Pouvoir de poursuivre ou de se défendre - Le droit d’avoir un nom et un domicile
Personne physique ; prénom (max 25), nom de famille (max 4) et domicile
Personne morale ; domicile (siège social)
Citez la définition de la capacité des personnes physiques.
La capacité est l’aptitude à faire seul et librement un acte valable (contrat)
Nommez les critères d’une personne incapable.
- Les mineurs (mois de 18 ans)
- Les majeur protégés (on retire la capacité en cour supérieur de juridiction civile)
De quoi peut-être causée l’incapacité du majeur ?
- Vieillesse
- Maladies
- Accident
- Abus d’alcool et de médicaments
Expliquez ce qu’est un mandat en prévision de l’inaptitude.
- Document qui désigne une personne qui prendra soin d’elle et administras ses biens en cas d’inaptitude.
- Doit être écrit devant 2 témoins
Que faire si une personne inapte n’a pas de mandat en prévision de l’inaptitude ?
- La famille va s’occuper d’elle
- Si personne ne veut, ils rechercheront une personne pour s’occuper d’elle sinon une personne choisi par le gouvernement s’occupera de la personne.
Que faire si une personne inapte n’a pas de mandat en prévision de l’inaptitude ?
- La famille va s’occuper d’elle
- Si personne ne veut, ils rechercheront une personne pour s’occuper d’elle sinon une personne choisi par le gouvernement le fera.
Citez la définition du mariage.
Union volontaire pour la vie de 2 personnes à l’exclusion de toutes les autres.
Quelles sont les 2 formes de célébration du mariage ?
- Civil
2. Religieux
Citez la définition de l’union civile.
C’est l’engagement de 2 personnes âgées de 18 ans et plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état.
Quels personnes ne peut pas s’unir ensemble pour l’union civile ?
Des personnes qui ont un lien de mariage ou d’union civile antérieur : un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur.
Nommez les 2 types de régime matrimonial.
- Le régime légal (société d’acquêts/ par défaut)
Tous les biens acquis durant le mariage sont séparés en deux SAUF les dons et les héritages. - Les régimes conventionnels (séparation de bien/ il faut le choisir/ aller voir notaire)
Partage des biens qui font partie du patrimoine familial
Quels sont les biens inclus dans le patrimoine familial ?
- Les résidences de la famille
- Les meubles affectés à l’usage du ménage
- Les véhicules automatiques utilisés pour les déplacements de la famille
- Les régimes de retraite
- REER
- Les régimes de pension privés
PAS LES DONS ET LES HÉRITAGES
Qui peut hériter si vous n’avez pas de testament ?
- Les descendants (enfants/petits-enfants)
- Les ascendants (père/ mère/ oncle/ tante)
- Les collatéraux (frère/ sœur/ neveu/ nièce)
Nommez les ordres de succussion.
- Premier ordre : Pas d’enfants et pas de parents = conjoint légale hérite de tout
- Deuxième ordre : Des enfants vivants = enfants héritent 2/3 des biens et conjoint hérite 1/3
- Troisième ordre : Des parents vivants et pas d’enfants = parents héritent 1/3 des biens et conjoint hérite 2/3
Nommez les ordres de succussion.
- Premier ordre : Pas d’enfants et pas de parents = conjoint légale hérite de tout
- Deuxième ordre : Des enfants vivants = enfants héritent 2/3 des biens et conjoint hérite 1/3
- Troisième ordre : Des parents vivants et pas d’enfants = parents héritent 1/3 des biens et conjoint hérite 2/3
Nommez les formes de testament.
- Testament notarié : Devant notaire et 2 témoins
- Testament olographe (moins sûr) : Écrit à la main du testateur/ signé et daté
- Testament devant témoin : Présence et signature de 2 témoins (pas héritier) / signé et daté
