Chapitre 10

Question 1

Quels sont les 5 conditions de validité d’un contrat de vente ?

Answer 1

1. La capacité des parties
2. Un consentement libre et éclairé
3. L’objet
4. La cause
5. La forme

Question 2

Quels sont les caractéristiques d’un contrat de vente ?

Answer 2

1. À titre onéreux (montant d’argent échangé)
2. Consensuel (consentement des 2 parties)
3. Verbal ou écrit
4. Bilatéral (obligation pour l’acheteur et vendeur)
5. Contrat civil ou utilisé dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise
   - Contrat civil : entre personne
   - Entreprise : entre commerçant et consommateur

Question 3

Quels sont les obligations du vendeur ?

Answer 3

1. La délivrance
2. La garantie
   - Du droit de propriété
   - De qualité

Question 4

Quels sont les caractéristiques d’une obligation de délivrance ?

Answer 4

1. Produit/service en possession de l’acheteur
2. Lieu et moment de délivrance
3. Les frais de délivrance (frais au vendeur, sauf si c’est préciser)

Question 5

Quels sont les caractéristiques d’une obligation de garantie ?

Answer 5

1. La garantie du droit de propriété
2. La garantie de qualité
3. Le recours de l’acheteur
   - Annulation de la vente
   - Diminution des prix
   - Action en dommage et intérêt
4. Le vice caché, jurisprudence énonce:
   - Doit être grave
   - Caché (invisible à un expert)
   - Ignoré de l’acheteur
   - L’acheteur doit dénoncer le vice par courrier au vendeur

Question 6

Quels sont les obligations de l’acheteur ?

Answer 6

1. De prendre livraison
2. De payer le prix
3. De payer les frais de l’acte de vente
4. De payer les intérêts

Question 7

Lors d’une prise de livraison, quels sont les recours du vendeur ?

Answer 7

1. Demander l’annulation de la vente

2. Action en dommage et intérêt

Question 8

Quels sont les exceptions concernant le prix de vente ?

Answer 8

1. Le vendeur donne un délai à l’acheteur pour payer

2. La vente est faite par versement

Question 9

Quels sont les recours du vendeur si l’acheteur ne paie pas ?

Answer 9

1. Demande l’annulation de la vente
2. Mise en demeure du paiement du bien
3. Le droit de revendication
4. Action en dommage et intérêt

Question 10

Quels sont les modalités de la vente ?

Answer 10

1. La vente à l’essai
   - L’acheteur dispose d’un délai pour essayer le bien
   - S’il ne retourne pas le bien, il devient propriétaire depuis la date de livraison
2. La vente aux enchères
   - Vente fait par le syndicat ou huissier
   - Adjugée au plus offrant
3. La vente à terme
   - Le vendeur donne un délai de paiement
   - Propriétaire au moment de la vente
4. La vente à tempérament
   - Donne un délai de paiement
   - Propriétaire au dernier versement)