Chapitre 1 : Les sources du droit

Question 1

Citez la définition du droit.

Answer 1

L’ensemble des règles et des règlements établies par l’autorité en place pour régir les relations des individus dans la société.

Question 2

Nommez les 4 sortes de droits.

Answer 2

1. Constitutionnel (loi fondamentale du pays)
2. Civil (personne contre personne)
3. Criminel (code criminel canadien)
4. Pénal (amende)

Question 3

Que s’est-il passé avant 1760 ?

Answer 3

C’était un régime français.

Question 4

Que s’est-il passé à partir de 1760 ?

Answer 4

C’était un régime anglais.

Question 5

Que s’est-il passé en 1774 ?

Answer 5

L’Acte de Québec

rétablissement du droit français

Question 6

Que s’est-il passé en 1791 ?

Answer 6

L’Acte constitutionnel

division du Canada en deux: haut et bas Canada

Question 7

Que s’est-il passé en 1867 ?

Answer 7

1. L’Acte d’Amérique du Nord Britannique
   (AANB/ le Canada devient un pays)
2. Partages des compétences
   (fédérales, provinciales et pouvoir résiduaire)

Question 8

Que s’est-il passé en 1931 ?

Answer 8

Statut de Westminster

plein pouvoir au Canada de voter ses propres lois / pas obliger d’avoir l’aval de Londres

Question 9

Que s’est-il passé en 1982 ?

Answer 9

1. La loi constitutionnelle (rapatrie la constitution au Canada / introduction de la charte des droits et libertés dans la constitution)
2. Clause nonobstant

Question 10

À quoi sert la clause nonobstant ?

Answer 10

Permet au gouvernement de décider une loi qui est à l’encontre de la charte (qui doit être de courte durée et pour le bien de la population).

Question 11

Que s’est-il passé en 1987 ?

Answer 11

L’accord du lac Meech (Québec signe la constitution, mais Terre-Neuve et Manitoba ne signent pas)

Question 12

Que s’est-il passé en 1992 ?

Answer 12

L’entente de Charlottetown (impasse constitutionnel)

Question 13

Quels sont les principes fondamentaux du système juridique ?

Answer 13

1. Nul ne peut se faire justice lui-même.
2. La règle “audi alteram partem” (Nul ne peut être juger sans être entendu/ tout le monde à le droit à une défense)
3. Nul ne peut ignorer la loi

Question 14

Nommez les caractéristiques des lois.

Answer 14

1. Générale et impersonnelle
2. Obligatoire
3. A un caractère coercitif (punition)
4. Non rétroactive

Question 15

Nommez l’élaboration d’une loi.

Answer 15

1. Législatif (ministre et députés - vote des lois)
2. Exécutif (Assure que les lois soient respecter)
3. Judiciaire (Avocat, juge, police - application des lois)

Question 16

Quels sont les sources du droit Québécois ?

Answer 16

1. La constitution Canadienne
2. Les lois
3. Les chartes et le code civil du Québec (code civil uniquement au Québec)
4. Les autres codes
5. La jurisprudence (une décision qui a été rendu auparavant)
6. Les règlements
7. La doctrine (thèse de doctorat ou de métrise qu’on utilise dans un procès)
8. L’usage et la coutume (normalité de ne pas respecter une loi, car plusieurs ne la respecte pas pour des raisons)

Question 17

Quels sont les branches du droit ?

Answer 17

1. International (Canadien vs étranger)
2. National (Canadien vs Canadien)
3. Public (Intervention de l’état)
4. Privé (Personne vs personne)