chapitre 7.3.1 Flashcards
Les droits individuelles des salariés et leurs limites
Les 3 libertés de pensée et d’expression
- liberté d’opinion
- liberté d’expression
- liberté religieuse
Liberté d’opinion
Le salarié est libre de penser, d’avoir des opinions contraires à celles de son supérieur. Les opinions de l’employé(e) ne peuvent motiver un licenciement ou une sanction.
Liberté d’expression
Le salarié peut s’exprimer sur
son travail de façon critique et proposer des améliorations de ses conditions de travail
Limites de la liberté d’expression
limitée en cas d’abus; les propos injurieux, diffamatoires, abusifs, racistes exprimés en public sont interdits.
obligation de loyauté:
Devoir de réserve, obligation de discrétion, de fidélité et de non-concurrence envers son employeur
Liberté religieuse
Le salarié peut librement choisir et pratiquer sa religion
Limites de la liberté religieuse
Sans causer de troubles dans l’entreprise
Prosélytisme et actes de pression sont interdits.
Le port de signes religieux ou esthétiques peut être interdit pour des raisons d’hygiène ou de sécurité
Les 5 aspects du respect de la vie personnelle
- Le respect de la vie privé
- Le secret des correspondances
- La liberté vestimentaire
- La protection des données personnelles
- Le droit à la déconnexion
Le respect de la vie privée
Art.9 Code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée »
Vie sentimentale et familiale, droit à l’image, état de santé, intimité du domicile
Limites du respect à la vie privée
La vie privée re doit pas nuire à la vie personnelle
Vidéo surveillance sur le lieu de travail & géolocalisation des véhicules de fonction sont parfois admises
Le secret des correspondences
Interdiction faite à l’employeur de consulter les courriers et les courriers identifiés comme personnels»
Limites du secret des correspondances
L’employeur peut consulter les messages a caractère professionnel
Tout message envoyé avec les outils mis à disposition du salarié par l’employeur est réputé professionnel, sauf s’il est identifié comme « personnel »
Liberté vestimentaire
Le salarié est libre de s’habiller comme il l’entend même si ce droit n’est pas absolu
Limites de la liberté vestimentaire
L’employeur peut imposer un code vestimentaire:
Protections particulières (casques, blouses, …) dues à la nature du métier dans un objectif d’hygiène et de sécurité
Tenue spécifique (uniforme, costume) en raison du secteur d’activité et des tâches à accomplir par le salarié
Protection des données personnelles
Obligation de l’employeur qui doit protéger les données qu’il collecte sur ses salariés
Droit à la déconnexion
Obligation de l’employeur qui doit permettre aux salariés de ne pas être joignable durant ses repos et congés
