chapitre 6.1

Question 1

responsabilité

Answer 1

obligation d’assumer la conséquence de ses actes

Question 2

responsabilité civile

Answer 2

obligation de réparer le préjudice causé à quelqu’un

Question 3

3 conditions pour engager la responsabilité civile d’autrui

Answer 3

1. Fait générateur
2. lien de cause à effet
3. dommages

Question 4

responsabilité civile contractuelle

Answer 4

une personne ne respecte pas le contrat quelle a conclu

Question 5

responsabilité civile extra-contractuelle

Answer 5

une personne cause un dommage a un autre
- par sa faute
- par une chose
- par le fait d’une personne dont elle doit répondre

Question 6

responsabilité pénale

Answer 6

obligations de répondre juridiquement des infractions pénales commises

Question 7

3 infractions et sa juridiction

Answer 7

contravention (tribunal de police)
délit (tribunal correctionnel)
crime (cour d’assises)

Question 8

types de dommages

Answer 8

• dommage matériel
• dommage corporel
• dommage moral
• préjudice écologique

Question 9

dommage matériel

Answer 9

atteinte aux biens d’une personne
dommage patrimonial
(perte subie, gain manqué, frais médicaux)

Question 10

dommage corporel

Answer 10

atteint à l’intégrité physique d’une personne
dommage extra-patrimonial
(blessures, décès)

Question 11

dommage moral

Answer 11

nature immatérielle
dommage extra-patrimonial
(consécutif à une atteinte corporelle: souffrance physique et morale, préjudice esthétique, d’agrément, d’affection)
(non-consécutif à une atteinte corporelle: atteinte à la vie privée, à son droit à l’image)

Question 12

préjudice écologique

Answer 12

Atteinte non négligeable
- aux éléments des écosystèmes
- aux fonctions des écosystèmes
- aux bénéfices collectifs tirés par l’Homme de l’environnement

Question 13

caractères du dommage réparable

Answer 13

• légitime (interêt de la victime licite)
• personnel (seule la personne victime directement ou par ricochet peut obtenir réparation)
• certain (dommage existant ou inéluctable)
• direct (directement causé par le fait générateur)

Question 14

deux types de réparation

Answer 14

en nature (remise en état)
par équivalent (versement de dommages et intérêts)

Question 15

mutualisation

Answer 15

Répartir le coût de réparation d’un dommage parmi les membres d’un groupe homogène (une mutualité)

Question 16

mécanisme de l’assurance

Answer 16

l’assureur organise la solidarité entre les assurés
Assurés –> Assureur –> Victimes

Question 17

objectifs de l’assurance

Answer 17

• Diminuer le coût d’indemnisation pour l’auteur du dommage,
• assurer une indemnisation de la victime

Question 18

différents types d’assurance

Answer 18

• couverture des dommages et perte d’exploitation ( assure les pertes de l’assuré)
• couverture de la responsabilité civile (assure les victimes de l’assuré)
• Couverture de la responsabilité civile des atteintes à l’environnement (assure les frais de pollution)

Question 19

socialisation

Answer 19

Faire prendre en charge le coût de réparation d’un dommage par la société, par le biais des fonds de garantie et impliquant souvent l’État

Question 20

responsabilité

Answer 20

La recherche de responsabilité intervient dans un deuxième temps :
> menée par l’assurance pour la part du dommage qu’il a indemnisée
> et/ou la victime
pour la part du dommage restée à sa charge.