chapitre 6.1 Flashcards
responsabilité
obligation d’assumer la conséquence de ses actes
responsabilité civile
obligation de réparer le préjudice causé à quelqu’un
3 conditions pour engager la responsabilité civile d’autrui
- Fait générateur
- lien de cause à effet
- dommages
responsabilité civile contractuelle
une personne ne respecte pas le contrat quelle a conclu
responsabilité civile extra-contractuelle
une personne cause un dommage a un autre
- par sa faute
- par une chose
- par le fait d’une personne dont elle doit répondre
responsabilité pénale
obligations de répondre juridiquement des infractions pénales commises
3 infractions et sa juridiction
contravention (tribunal de police)
délit (tribunal correctionnel)
crime (cour d’assises)
types de dommages
- dommage matériel
- dommage corporel
- dommage moral
- préjudice écologique
dommage matériel
atteinte aux biens d’une personne
dommage patrimonial
(perte subie, gain manqué, frais médicaux)
dommage corporel
atteint à l’intégrité physique d’une personne
dommage extra-patrimonial
(blessures, décès)
dommage moral
nature immatérielle
dommage extra-patrimonial
(consécutif à une atteinte corporelle: souffrance physique et morale, préjudice esthétique, d’agrément, d’affection)
(non-consécutif à une atteinte corporelle: atteinte à la vie privée, à son droit à l’image)
préjudice écologique
Atteinte non négligeable
- aux éléments des écosystèmes
- aux fonctions des écosystèmes
- aux bénéfices collectifs tirés par l’Homme de l’environnement
caractères du dommage réparable
- légitime (interêt de la victime licite)
- personnel (seule la personne victime directement ou par ricochet peut obtenir réparation)
- certain (dommage existant ou inéluctable)
- direct (directement causé par le fait générateur)
deux types de réparation
en nature (remise en état)
par équivalent (versement de dommages et intérêts)
mutualisation
Répartir le coût de réparation d’un dommage parmi les membres d’un groupe homogène (une mutualité)
mécanisme de l’assurance
l’assureur organise la solidarité entre les assurés
Assurés –> Assureur –> Victimes
objectifs de l’assurance
- Diminuer le coût d’indemnisation pour l’auteur du dommage,
- assurer une indemnisation de la victime
différents types d’assurance
- couverture des dommages et perte d’exploitation ( assure les pertes de l’assuré)
- couverture de la responsabilité civile (assure les victimes de l’assuré)
- Couverture de la responsabilité civile des atteintes à l’environnement (assure les frais de pollution)
socialisation
Faire prendre en charge le coût de réparation d’un dommage par la société, par le biais des fonds de garantie et impliquant souvent l’État
responsabilité
La recherche de responsabilité intervient dans un deuxième temps :
> menée par l’assurance pour la part du dommage qu’il a indemnisée
> et/ou la victime
pour la part du dommage restée à sa charge.
