chapitre 7.1.0 Flashcards
le contrat de travail en général
3 raisons d’existence du droit du travail
- droit protecteur du salarié
- Rôle d’arbitrage entre les intérêts des parties
- Évolutions des normes pour s’adapter aux contextes
Contrat de travail
objet du contrat: réalisation d’une prestation de travail par une personne, le salarié, sous l’autorité de l’employeur en échange d’une rémunération
contrat de travail = contrat, donc
Application des principes généraux du droit du contrat
3 éléments caractérisent le contrat de travail.
Prestation de travail
+ Rémunération
(+Lien de subordination)
élément qui caractérise le contrat de travail: Lien de subordination
Élément déterminant du contrat de travail.
Justifie l’application du droit du travail = protection du salarié
def Lien de subordination
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur
L’autorité de l’employeur est caractérisé par
Pouvoir de direction
pouvoir réglementaire
Pouvoir disciplinaire
pouvoir de direction
Donner des ordres
PERMET À L’EMPLOYEUR:
organiser le travail des salariés
de préciser les tâches de chacun
Déterminer les horaires
Fixer le lieu d’exécution du travail.
pouvoir réglementaire
Fixer les conditions de travail
PERMET À L’EMPLOYEUR:
Énoncer les consignes de réalisation du travail
Contrôler l’exécution du travail
Prévoir les sanctions en cas de manquement
pouvoir disciplinaire
Sanctionner les salariés
PERMET À L’EMPLOYEUR:
Sanctionner les salariés ayant commis une faute dans l’exercice de leurs fonctions
sanctions possibles
Avertissement
Rétrogradation
Mise à pied sans rémunération
limite des sanctions
Interdiction des sanctions pécuniaire
Contrôle par le juge de la validité de la sanction infligée
def requalification d’un contrat en contrat de travail
action en justice pour obtenir la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail (de manière rétroactive)
donc l’existence d’une relation de dépendance entre un prestataire et son client
contrat d’entreprise
prestation de travail
rémunération
indépendance du travail
comment requalifier
saisir le conseil des prud’hommes
pourquoi requalifier
bénéficier de l’application du droit de travail (congés payés, indemnités de rupture…)
4 éléments essentiels du contrat de travail
description de l’emploi (quoi ?)
le temps de travail (quand ?)
Rémunération (combien ?)
Lieu (où ?)
éléments essentiels du contrat
aucune modification sans l’accord du salarié
conditions de travail
modification possible par l’employeur (pouvoir de direction)
le contrat de travail doit aussi contenir des clauses précisant
- nature du contrat
- coordonnées des parties
- dates du début ou fin d’exécution du contrat
- coordonnées de l’organisme de sécurité sociale
- coordonnées de la caisse de retraite complémentaire
- convention collective applicable
- durée des congés payées
(- periode d’essai - délai de préavis)
obligations légales de l’employeur
respect des règles d’ordre public (lois, règles de droit négocié)
respect des normes conventionnelles (obligations et engagements nés du contrat de travail)
suite à la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur sera tenu de
- fournir un travail à son salarié dans le cadre des horaires
- rémunérer le salarié du montant convenu dans le contrat
- veiller au respect du code du travail et de la convention collective
- respecter les éléments essentiels précisés dans le contrat
règles de droit négocié
ANI: accord national interprofessionnel
Conventions collectives de branches
accords d’entreprise
Les différents types de contrat de travail
- Le Contrat à Durée Indéterminée
- Les contrats précaires
