chapitre 7.1.0

Question 1

3 raisons d’existence du droit du travail

Answer 1

• droit protecteur du salarié
• Rôle d’arbitrage entre les intérêts des parties
• Évolutions des normes pour s’adapter aux contextes

Question 2

Contrat de travail

Answer 2

objet du contrat: réalisation d’une prestation de travail par une personne, le salarié, sous l’autorité de l’employeur en échange d’une rémunération

Question 3

contrat de travail = contrat, donc

Answer 3

Application des principes généraux du droit du contrat

Question 4

3 éléments caractérisent le contrat de travail.

Answer 4

Prestation de travail
+ Rémunération
(+Lien de subordination)

Question 5

élément qui caractérise le contrat de travail: Lien de subordination

Answer 5

Élément déterminant du contrat de travail.
Justifie l’application du droit du travail = protection du salarié

Question 6

def Lien de subordination

Answer 6

L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur

Question 7

L’autorité de l’employeur est caractérisé par

Answer 7

Pouvoir de direction
pouvoir réglementaire
Pouvoir disciplinaire

Question 8

pouvoir de direction

Answer 8

Donner des ordres
PERMET À L’EMPLOYEUR:
organiser le travail des salariés
de préciser les tâches de chacun
Déterminer les horaires
Fixer le lieu d’exécution du travail.

Question 9

pouvoir réglementaire

Answer 9

Fixer les conditions de travail
PERMET À L’EMPLOYEUR:
Énoncer les consignes de réalisation du travail
Contrôler l’exécution du travail
Prévoir les sanctions en cas de manquement

Question 10

pouvoir disciplinaire

Answer 10

Sanctionner les salariés
PERMET À L’EMPLOYEUR:
Sanctionner les salariés ayant commis une faute dans l’exercice de leurs fonctions

Question 11

sanctions possibles

Answer 11

Avertissement
Rétrogradation
Mise à pied sans rémunération

Question 12

limite des sanctions

Answer 12

Interdiction des sanctions pécuniaire
Contrôle par le juge de la validité de la sanction infligée

Question 13

def requalification d’un contrat en contrat de travail

Answer 13

action en justice pour obtenir la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail (de manière rétroactive)
donc l’existence d’une relation de dépendance entre un prestataire et son client

Question 14

contrat d’entreprise

Answer 14

prestation de travail
rémunération
indépendance du travail

Question 15

comment requalifier

Answer 15

saisir le conseil des prud’hommes

Question 16

pourquoi requalifier

Answer 16

bénéficier de l’application du droit de travail (congés payés, indemnités de rupture…)

Question 17

4 éléments essentiels du contrat de travail

Answer 17

description de l’emploi (quoi ?)
le temps de travail (quand ?)
Rémunération (combien ?)
Lieu (où ?)

Question 18

éléments essentiels du contrat

Answer 18

aucune modification sans l’accord du salarié

Question 19

conditions de travail

Answer 19

modification possible par l’employeur (pouvoir de direction)

Question 20

le contrat de travail doit aussi contenir des clauses précisant

Answer 20

• nature du contrat
• coordonnées des parties
• dates du début ou fin d’exécution du contrat
• coordonnées de l’organisme de sécurité sociale
• coordonnées de la caisse de retraite complémentaire
• convention collective applicable
• durée des congés payées
  (- periode d’essai
• délai de préavis)

Question 21

obligations légales de l’employeur

Answer 21

respect des règles d’ordre public (lois, règles de droit négocié)
respect des normes conventionnelles (obligations et engagements nés du contrat de travail)

Question 22

suite à la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur sera tenu de

Answer 22

• fournir un travail à son salarié dans le cadre des horaires
• rémunérer le salarié du montant convenu dans le contrat
• veiller au respect du code du travail et de la convention collective
• respecter les éléments essentiels précisés dans le contrat

Question 23

règles de droit négocié

Answer 23

ANI: accord national interprofessionnel
Conventions collectives de branches
accords d’entreprise

Question 24

Les différents types de contrat de travail

Answer 24

• Le Contrat à Durée Indéterminée
• Les contrats précaires

Question 25

Les différents contrats précaires

Answer 25

• Le CDD
• Le CTT
• Le contrat saisonnier
• Le CDI de chantier

Question 26

La fin de contrat est

Answer 26

Connue lors de l’mbauche (contrat précaire)
Non connue lors de l’embauche (CDI)

Question 27

Les contrats précaires:

Answer 27

• n’assurent pas d’emploi durable
• sont un outil de flexibilité pour des besoins de main d’œuvre ponctuels