chapitre 7.2 Flashcards
la base, le général
1
Q
Évènement, qui entraine la rupture du CDI à l’initiative du salarié
A
Démission
Retraite
Rupture conventionnelle
2
Q
Évènement, qui entraine la rupture du CDI à l’initiative de l’employeur
A
Licenciement
Rupture conventionnelle
3
Q
Conséquences de la rupture du contrat de travail
A
Préavis
Indemnités dues au salarié
Documents remis au salarié
Droit aux allocations chômage
4
Q
Préavis
A
période qui sépare la décision de la rupture et la rupture effective
Le salarié travaille et est payé
Si dispense alors indemnité de préavis sauf si faute grave ou lourde
5
Q
Indemnités dues au salarié
A
- Indemnités compensatrices de congés payés (jours de CP nous pris)
- Indemnités de préavis (si besoin)
- Indemnités de licenciement
6
Q
Documents remis aux salariés
A
- Certificat de travail
- Attestation France Travail
- Solde de tout compte (sommes versés lors de la rupture)
7
Q
Droit aux allocations chômage
A
en cas de licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime
