Chapitre 5.1 Flashcards
Les critères de la validité des contrats
Consentement
Capacité juridique
Contenu licite
Vices de consentement
Erreur
Dol
Violence
Erreur
Idée fausse d’un contractant sur une des clauses du contrat
Dol
Tromperie (manœuvre, mensonge, dissimulation intentionnelle) provoquant une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, sa valeur, ou un simple motif du contrat
Violence
Menace (d’un mal physique ou moral) venant d’un cocontractant ou d’un tiers de nature à faire naitre une crainte
Obligations des parties
Faire preuve de bonne foi
Obligation d’information
Devoir de conseil (pro envers part)
Le consentement des parties doit être
éclairé et libre
ont la capacité de contracter
Les personnes disposant de la capacité d’exercice
Le contenu doit être
licite
certain
déterminé ou déterminable
Dette
Ce que l’on doit à l’autre partie
Créance
Ce que l’autre partie nous doit
Effet relatif
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties
Liberté contractuelle
chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Principes fondamentaux du droit des contrats
Liberté contractuelle
Effet relatif
contrat =
offre + acceptation
obligation de résultat
Le débiteur doit atteindre l’objectif fixé
obligation de moyens
Le débiteur doit fournir tous les efforts nécessaires en vue d’atteindre l’objectif fixé
nullité relative
- atteinte à un intérêt privé
- demande de la victime / représentant
- délai de 5 ans
problème de consentement ou de capacité
Nullité absolue
- atteinte à un intérêt public (contenu illicite)
- demande de tout personne ayant intérêt a agir
- délai de 5 ans
problème de contenu
Consommateur
Personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles
Professionnel
Personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles
Obligations du professionnel vis-à-vis du consommateur
fournir information
précise, complète, lisible et compréhensible sur :
- les caracteristiques essentielles, le prix
- son identité, ses coordonnées
- la date ou le délai de livraison des biens ou de l’exécution du service.
Il appartient au professionnel de prouver le respect de ses obligations.
Obligations du professionnel vis-à-vis du cyber-consommateur
En cas de contrat dématérialisé ou à distance,
- Recueillir le consentement par la regle de double-dic
1. verification de la commande (modification encore possible)
2. confirmation de la commande (le contrat est conclu)
accuser reception de la commande sans délai et par voie électronique
Informer le cyber-consommateur de son droit de rétractation dans un délai de 14j
contrat de consommation
type de contrat conclu entre un professionnel qui s’engage à fournir un biens ou une prestation de service est un consommateur qui s’engage à en payer le prix. Lorsqu’il est conclu à distance (par téléphone ou Internet), il permet aux consommateurs de bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours.
