Chapitre 5.1

Question 1

Les critères de la validité des contrats

Answer 1

Consentement
Capacité juridique
Contenu licite

Question 2

Vices de consentement

Answer 2

Erreur
Dol
Violence

Question 3

Erreur

Answer 3

Idée fausse d’un contractant sur une des clauses du contrat

Question 4

Dol

Answer 4

Tromperie (manœuvre, mensonge, dissimulation intentionnelle) provoquant une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, sa valeur, ou un simple motif du contrat

Question 5

Violence

Answer 5

Menace (d’un mal physique ou moral) venant d’un cocontractant ou d’un tiers de nature à faire naitre une crainte

Question 6

Obligations des parties

Answer 6

Faire preuve de bonne foi
Obligation d’information
Devoir de conseil (pro envers part)

Question 7

Le consentement des parties doit être

Answer 7

éclairé et libre

Question 8

ont la capacité de contracter

Answer 8

Les personnes disposant de la capacité d’exercice

Question 9

Le contenu doit être

Answer 9

licite
certain
déterminé ou déterminable

Question 10

Dette

Answer 10

Ce que l’on doit à l’autre partie

Question 11

Créance

Answer 11

Ce que l’autre partie nous doit

Question 12

Effet relatif

Answer 12

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties

Question 13

Liberté contractuelle

Answer 13

chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Question 14

Principes fondamentaux du droit des contrats

Answer 14

Liberté contractuelle
Effet relatif

Question 15

contrat =

Answer 15

offre + acceptation

Question 16

obligation de résultat

Answer 16

Le débiteur doit atteindre l’objectif fixé

Question 17

obligation de moyens

Answer 17

Le débiteur doit fournir tous les efforts nécessaires en vue d’atteindre l’objectif fixé

Question 18

nullité relative

Answer 18

• atteinte à un intérêt privé
• demande de la victime / représentant
• délai de 5 ans
  problème de consentement ou de capacité

Question 19

Nullité absolue

Answer 19

• atteinte à un intérêt public (contenu illicite)
• demande de tout personne ayant intérêt a agir
• délai de 5 ans
  problème de contenu

Question 20

Consommateur

Answer 20

Personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles

Question 21

Professionnel

Answer 21

Personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles

Question 22

Obligations du professionnel vis-à-vis du consommateur

Answer 22

fournir information
précise, complète, lisible et compréhensible sur :
- les caracteristiques essentielles, le prix
- son identité, ses coordonnées
- la date ou le délai de livraison des biens ou de l’exécution du service.
Il appartient au professionnel de prouver le respect de ses obligations.

Question 23

Obligations du professionnel vis-à-vis du cyber-consommateur

Answer 23

En cas de contrat dématérialisé ou à distance,
- Recueillir le consentement par la regle de double-dic
1. verification de la commande (modification encore possible)
2. confirmation de la commande (le contrat est conclu)
accuser reception de la commande sans délai et par voie électronique
Informer le cyber-consommateur de son droit de rétractation dans un délai de 14j

Question 24

contrat de consommation

Answer 24

type de contrat conclu entre un professionnel qui s’engage à fournir un biens ou une prestation de service est un consommateur qui s’engage à en payer le prix. Lorsqu’il est conclu à distance (par téléphone ou Internet), il permet aux consommateurs de bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours.

Question 25

Droit de rétractation

Answer 25

Droit offert au consommateur, dans le cas d’un contrat signé à distance et qui lui permet de se rétracter sans se justifier sous 14 jours

Question 26

Clauses

Answer 26

dispositions particulières d’un contrat qui précisent un élément, une obligation ou une modalité d’exécution

Question 27

Nullité

Answer 27

Sanction prononcée par le juge suite au non-respect d’une condition de validité. Le contrat n’aurai jamais du existé