chapitre 6.3 Flashcards
1
Q
les moyens d’exonération
A
- force majeure
- fait d’un tiers
- fait de la victime
2
Q
force majeure
A
événement extérieur, imprévisible et irrésistible à l’origine du fait générateur
3
Q
3 conditions (force majeure)
A
extériorité
imprévisibilité
irrésistibilité
4
Q
extériorité
A