chapitre 7.2.2.B

Question 1

étapes du licenciement pour motif personnel

Answer 1

• Convocation à l’entretien préalable par LRAR
  5 jours ouvrables
• Entretien préalable (employeur: explique projet de licenciement, salarié: explications, raisons)
  2 jours ouvrables
• notification de licenciement (lettre avec motif et droits du salarié)

Question 2

conséquences de licenciement

Answer 2

• préavis
• indemnité de licenciement
• recours possibles

Question 3

préavis dépend de

Answer 3

l’ancienneté
- A < 6 mois: convention collective ou usages
- 6 mois > A < 2 ans: 1 mois
- A > 2 ans: 2 mois
si dispensé alors indemnité de préavis (sauf faute grave ou lourde)

Question 4

indemnité de licenciement

Answer 4

condition: A > 8 mois
montant: 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 du mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté

Question 5

recours possibles

Answer 5

possible de contester dans les 12 mois suivant
- Contestation de la procédure
- Contestation pour motif

Question 6

Contestation de la procédure

Answer 6

Forme
En cas de manquement, l’employeur peut être condamné à accomplir la procédure et à verser une indemnité d’un montant d’un mois de salaire max en plus de l’indemnite de licenciement

Question 7

Contestation pour motif

Answer 7

Forme
Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut recevoir une indemnité qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en plus de l’indemnité de licenciement