Chapitre 6.2

Question 1

3 conditions pour engager la responsabilité civile d’autrui

Answer 1

1. Fait générateur
2. lien de cause à effet
3. dommages

Question 2

Fait générateur

Answer 2

inexécution d’une obligation par le débiteur

Question 3

Inexécution d’obligation de résultat (objet de la preuve)

Answer 3

Prouver l’absence de résultat même sans faute de la part du débiteur

Question 4

Inexécution d’obligation de moyens (objet de la preuve)

Answer 4

Prouver la faute du débiteur qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens a sa disposition

Question 5

limiter la responsabilité contractuelle

Answer 5

• Force majeure
• Fait d’un tiers
• Fait de la victime

Question 6

Force majeure

Answer 6

Survenu d’un évènement, imprévisible, irrésistible et extérieur

Question 7

Fait d’un tiers

Answer 7

Survenue d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur causé par un tiers

Question 8

Fait de la victime

Answer 8

Le comportement de la victime a participé à la survenue du dommage

Question 9

Clause limitative de responsabilité

Answer 9

La clause permet de limiter la responsabilité civile contractuelle à montant défini

Question 10

Clause d’exonération de responsabilité

Answer 10

La clause exclut une indemnisation dans certains cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat

Question 11

Prévues au contrat

Answer 11

• Clause limitative de responsabilité
• Clause d’exonération de responsabilité

Question 12

RCE du fait personnel

Answer 12

Dommage causé par sa propre faute
Fait générateur causé par l’auteur du dommage
Responsabilité: soi-même

Question 13

RCE du fait des choses

Answer 13

Dommage causé par un bien dont on est le gardien
Fait générateur causé par une chose
Responsabilité: du gardien de la chose

Question 14

RCE du fait d’autrui

Answer 14

Dommage causé par l’action d’une personne dont on est responsable
Responsabilité: parents/responsable légal (enfant mineur)
gardien (enfant gardé)

Question 15

RCE du fait des animaux

Answer 15

Dommage causé par un animal
Responsabilité: propriétaire

Question 16

RCE du fait de la ruine des bâtiments

Answer 16

Dommage causé par la ruine d’un bâtiment suite à un défaut d’entretien ou par le vice de sa construction
Responsabilité: propriétaire

Question 17

Mode de preuve RCE du fait des choses

Answer 17

prouver le rôle actif de la chose

Question 18

Mode de preuve RCE du fait d’autrui

Answer 18

prouver que le dommage est directement causé par l’enfant mineur

Question 19

Mode de preuve RCE du fait d’animaux

Answer 19

prouver que le dommage est directement causé par l’animal

Question 20

régimes spéciaux de responsabilité

Answer 20

régimes spécifiques d’indemnisation des victimes
- préjudice écologique
- accident du travail
- accident de la circulation
- produit défectueux

Question 21

préjudice écologique
(def + qui doit agir + réparation)

Answer 21

Atteinte non négligeable à l’environnement
toute personne ayant intérêt à agir
pas de notion de victime
priorité à la réparation en nature

Question 22

accident du travail

Answer 22

accident par le fait ou l’occasion du travail affectant un salarié
soins : pris en charge par l’assurance maladie
arrête de travail: indemnisation (am + employeur et ou assureur )
incapacité permanente de travail: indemnités spécifiques