Chapitre 6.2 Flashcards
3 conditions pour engager la responsabilité civile d’autrui
- Fait générateur
- lien de cause à effet
- dommages
Fait générateur
inexécution d’une obligation par le débiteur
Inexécution d’obligation de résultat (objet de la preuve)
Prouver l’absence de résultat même sans faute de la part du débiteur
Inexécution d’obligation de moyens (objet de la preuve)
Prouver la faute du débiteur qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens a sa disposition
limiter la responsabilité contractuelle
- Force majeure
- Fait d’un tiers
- Fait de la victime
Force majeure
Survenu d’un évènement, imprévisible, irrésistible et extérieur
Fait d’un tiers
Survenue d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur causé par un tiers
Fait de la victime
Le comportement de la victime a participé à la survenue du dommage
Clause limitative de responsabilité
La clause permet de limiter la responsabilité civile contractuelle à montant défini
Clause d’exonération de responsabilité
La clause exclut une indemnisation dans certains cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat
Prévues au contrat
- Clause limitative de responsabilité
- Clause d’exonération de responsabilité
RCE du fait personnel
Dommage causé par sa propre faute
Fait générateur causé par l’auteur du dommage
Responsabilité: soi-même
RCE du fait des choses
Dommage causé par un bien dont on est le gardien
Fait générateur causé par une chose
Responsabilité: du gardien de la chose
RCE du fait d’autrui
Dommage causé par l’action d’une personne dont on est responsable
Responsabilité: parents/responsable légal (enfant mineur)
gardien (enfant gardé)
RCE du fait des animaux
Dommage causé par un animal
Responsabilité: propriétaire
RCE du fait de la ruine des bâtiments
Dommage causé par la ruine d’un bâtiment suite à un défaut d’entretien ou par le vice de sa construction
Responsabilité: propriétaire
Mode de preuve RCE du fait des choses
prouver le rôle actif de la chose
Mode de preuve RCE du fait d’autrui
prouver que le dommage est directement causé par l’enfant mineur
Mode de preuve RCE du fait d’animaux
prouver que le dommage est directement causé par l’animal
régimes spéciaux de responsabilité
régimes spécifiques d’indemnisation des victimes
- préjudice écologique
- accident du travail
- accident de la circulation
- produit défectueux
préjudice écologique
(def + qui doit agir + réparation)
Atteinte non négligeable à l’environnement
toute personne ayant intérêt à agir
pas de notion de victime
priorité à la réparation en nature
accident du travail
accident par le fait ou l’occasion du travail affectant un salarié
soins : pris en charge par l’assurance maladie
arrête de travail: indemnisation (am + employeur et ou assureur )
incapacité permanente de travail: indemnités spécifiques
