Chapitre 6

Question 1

Quand est ce que l’assurance vie prend effet

Answer 1

• Au moment de l’acceptation de la proposition par l’assureur, pour autant que cette dernière ait été acceptée sans modification
• la première prime ait été versée
• aucun changement ne soit intervenu dans le caractère assurable du risque depuis la signature de la proposition

Question 2

Vrai ou faux, au Québec ont demande la délivrance de la police: la police doit avoir été envoyée à la personne pour qu’elle soit en vigueur en ce qui concerne l’assurance vie

Answer 2

Faux, c’est seulement pour les autres provinces que le Québec

Question 3

Vrai ou faux, l’assurance accident et maladie entre en effet lors de la délivrance de la police et ce sans besoin du paiement de la première prime

Answer 3

Vrai

Question 4

Quel est le délais de grâce en assurance vie avant que l’assureur puisse mettre fin à l’assurance

Answer 4

30 jours sauf sur la première prime, mais l’assureur pourrait mettre plus. Par contre, ne peut jamais mettre moins

Question 5

Vrai ou faux, en assurance vie, la prime échue peut être payé dans les délais de grâce sans pénalité

Answer 5

Vrai

Question 6

Que ce passe-t-il si là personne décède pendant le délai de grâce

Answer 6

La compagnie verse le capital assuré, mais pourrait déduire la prime due

Question 7

Le contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents peut être résilié pour défaut de paiement de la prime sous quelle condition

Answer 7

Si le débiteur (personne qui a une dette) en est avisé par écrit au moins 15 jours auparavant

Question 8

Vrai ou faux, concernant l’assurance accident et maladie: si la prime est payées dans les délais prescrits, l’assuré procédera à la remise en vigueur de la police sans preuve d’assurabilité

Answer 8

Vrai

Question 9

Quelle sont les règles de remise en vigueur d’une assurance vie et pourquoi pourrait-elle être refusée

Answer 9

• l’assureur est tenu de remettre l’assurance en vigueur qui a été résilié pour défaut de paiement de la prime, si le titulaire le demande dans les deux ans suivant la résiliation
• l’assuré remplit encore les conditions
• le titulaire est tenu de payer les primes en souffrance et de rembourser les avance qu’il a reçues sur la police avec un intérêt n’excédant pas le taux fixé par les règlements pris à ce sujet par le gouvernement
• l’assureur n’est pas tenu de la faire lorsque la valeur de rachat de la police a été payée ou que le titulaire a opté pour la réduction (assurance libérée) ou la prolongation de l’assurance

Question 10

Vrai ou faux, suite à la remise en vigueur d’une assurance vie, les droits des parties (bénéficiaires, titulaire de police) sont les mêmes qu’auparavant

Answer 10

Vrai, a l’exception des clauses d’incontestabilité et de suicide qui repartent à zéro

Question 11

En assurance accident maladie, si la demande de remise en vigueur est faite après les délais prévus que ce passe-t-il

Answer 11

Des preuves d’assurabilités seront requises

Question 12

Qu’est ce que l’entente d’assurance conditionnelle (intérimaire) et à quoi sert-elle

Answer 12

• Existe pour couvrir de façon intérimaire l’assuré jusqu’à ce que sa proposition soit acceptée (ou refusée) pas l’assureur
• Si l’assureur émet une telle entente, elle est sujette aux clauses de lois pertinentes
• Doit contenir une certaine forme d’assurabilité
• sous réserve de paiement d’une prime

Question 13

Qu’est ce que le droit d’annulation ou délai de renonciation ou délai de réflexion

Answer 13

• Clause non obligatoire qui stipule que le titulaire de police peut annuler la police dans un laps de temps déterminer suite à la délivrance de la police (habituellement 10 jours)
• le titulaire de la police obtient un remboursement des primes payées

Question 14

Quelle est la différence au niveau de l’entrée en vigueur de la police entre l’assurance vie et l’assurance accident et maladie

Answer 14

• Vie: première prime payée, pas de changement au niveau de l’assurabilité et proposition sans modification
• A et M: délivrance de la police