Chap.9_Effet Relatif du Contrat Flashcards
Que signifie le principe de l’effet relatif du contrat ?
Il signifie que le contrat n’a d’effet qu’à l’égard des parties (article 1199).
Quelles sont les deux idées qu’induit l’effet relatif du contrat ?
- L’opposabilité.
2. L’invocabilité.
Que signifie l’opposabilité du contrat, selon l’article 1200 du Code civil ?
Le contrat est un fait social que doivent respecter les tiers.
A quelle sanction s’expose un tiers complice d’une inexécution contractuelle ?
Celui-ci engage sa responsabilité délictuelle, en vertu de l’article 1240 du Code civil.
Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire ?
C’est un créancier d’une somme d’argent ne disposant d’aucune garantie pour le recouvrement de son dû.
Quelles sont les prérogatives du créancier chirographaire ?
Celui-ci dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.
Qu’est-ce que la contre-lettre ?
C’est un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte (article 1201 du Code civil).
Quelles sont les effets de la contre-lettre ?
- N’a d’effet qu’entre les parties.
2. Elle est inopposable aux tiers, mais ceux-ci peuvent s’en prévaloir (invocabilité).
Que peut faire un tiers victime d’une inexécution contractuelle ?
Il peut agir en responsabilité délictuelle contre le contractant auteur de l’inexécution.
Quelle est l’utilité de l’action oblique ?
L’action oblique permet à un créancier d’exercer les droits et obligations de son débiteur (article 1341-1).
Quelle est l’utilité de l’action paulienne ?
L’action paulienne permet au créancier d’agir contre un acte frauduleux d’appauvrissement de son débiteur.
Quelle est l’utilité de l’action directe ?
L’action directe permet au créancier d’agir directement en paiement de sa créance contre le débiteur de son débiteur (article 1341-3).
A quelle condition doit satisfaire le créancier victime d’une collusion frauduleuse entre son débiteur et un tiers contractant pour que l’acte contracté entre le tiers contractant et le débiteur lui soit inopposable ?
Il devra apporter la preuve que le tiers contractant avait connaissance de la fraude (et agir par action paulienne) : article 1341-2.
Quelle est la condition en validité de la cession d’un contrat entre deux contractants A et B, que A veut céder à un contractant C ?
Le consentement de B est la condition en validité : la cession de contrat étant un contrat tripartite (article 1216 du Code civil).
Conformément à l’article 1216-1 du Code civil, quelles sont les prérogatives du cédé (B) d’un contrat avec un cédant (A) qui cède à un contractant (C) ?
- B (le cédé) a le pouvoir de libérer A (le cédant) expressément du contrat passé avec lui.
- A (le cédant et ancien débiteur) est tenu solidairement à l’exécution du contrat avec C (nouveau débiteur) si B (le cédé) n’a pas libéré A (le cédant et ancien débiteur).
