Chap.7_Sanctions De L'Invalidité

Question 1

Quelle est, selon l’article 1179, la différence entre la nullité absolue et la nullité relative d’un contrat ?

Answer 1

Elles obéissent à des conditions différentes mais produisent les mêmes effets :

1. Si la règle violée par le contrat est destinée à protéger l’intérêt général, il s’agit d’une nullité absolue (exemples : but illicite, objet illicite).
2. Si la règle violée par le contrat est destinée à protéger un intérêt particulier, il s’agit d’une nullité relative (exemples : vice du consentement, lésion, capacité : articles 1131 et 1147).

Question 2

Conformément à l’article 1181, à qui appartient l’action en nullité relative ?

Answer 2

Conformément à l’article 1181, l’action en nullité relative n’appartient qu’à la personne dont l’intérêt est protégé, c’est-à-dire le contractant dont le consentement est vicié (exemples : le contractant atteint d’un trouble mental, l’incapable, la partie lésée par un déséquilibre).

Question 3

Quels sont les effets de la nullité ?

Answer 3

1. Le principal effet de la nullité est l’anéantissement rétroactif de l’acte juridique (article 1178).
2. L’effet accessoire de la nullité est la mise en jeu de la responsabilité civile de la partie à l’origine de la nullité.

Question 4

A quel moment une clause réputée non écrite entraîne-t-elle la nullité du contrat ?

Answer 4

A aucun moment. Selon l’article 1184, alinéa 1 et 2, les clauses non déterminantes du consentement, si elles sont annulées, n’emportent pas nullité du contrat. On parle alors de nullité partielle.

Question 5

Selon l’article 1352-6, dans quelles conditions une somme d’argent est-elle restituée par suite d’une nullité de contrat ?

Answer 5

La restitution de la somme d’argent doit être majorée en fonction du taux d’intérêt légal. Elle inclut aussi les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue.

Question 6

Comment sont traitées les détériorations de biens dans le cadre d’une restitution consécutive à une nullité ?

Answer 6

Selon l’article 1352-1, le restituant répond des dégradations et détériorations ; il les indemnise, sauf s’il est de bonne foi et que les dégradations et détériorations ne sont pas dues à sa faute.

Question 7

Comment l’action en nullité s’éteint-elle ?

Answer 7

Elle s’éteint soit par un acte juridique (c’est la confirmation), soit par un fait juridique (c’est la prescription).

Question 8

Qu’est-ce que la confirmation en matière de nullité ?

Answer 8

C’est un acte juridique par lequel une personne renonce au droit d’invoquer la nullité : article 1182 du Code civil.

Question 9

Quel est le délai de prescription de l’action en nullité, et quand commence-t-il à courir ?

Answer 9

Il est de 5 ans, conformément à l’article 2224. Il court à compter du jour où l’acte a été passé, sauf dans le cas des vices du consentement, où il court à compter de la découverte de l’erreur ou du dol.

Question 10

Dans quel cas la nullité partielle peut-elle être prononcée ?

Answer 10

Selon l’article 1184, alinéas 1 et 2, la nullité partielle ne peut être prononcée que s’il y a vice sur une clause non déterminante du consentement.

Question 11

Dans quel cas la nullité est-elle une sanction de plein droit ?

Answer 11

Aucun. Selon l’article 1178, la nullité doit être prononcée par le juge ou constatée d’un commun accord par les parties.