Chap.2_Introduction Au Droit Des Contrats Flashcards
À quelle(s) classification(s) codifiée(s) appartient le contrat d’assurance ?
Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique et aléatoire (articles 1106 et 1108 du Code civil).
À quelle(s) classification(s) codifiée(s) appartient le contrat de bail d’habitation ?
Le contrat de bail d’habitation est un contrat synallagmatique et à exécution successive (articles 1106 et 1111-1 du Code civil).
Quelles libertés sont conférées par la liberté de contracter ?
La liberté de contracter (article 1102) comporte les trois libertés suivantes :
- La liberté de contracter ou de ne pas contracter.
- La liberté du choix du cocontractant.
- La libre détermination du contenu du contrat en toutes circonstances.
Que dit le principe de l’autonomie de la volonté ?
Le principe de l’autonomie de la volonté pose que la volonté suffit à conclure le contrat (principe du consensualisme : article 1102 du Code civil).
À qui s’impose la force obligatoire du contrat ?
La force obligatoire du contrat s’impose :
- Aux parties (article 1103 du Code civil) : principe du “pacta sunt servanda”.
- Aux juges.
À quelle période rencontre-t-on le principe de la bonne foi contractuelle ?
Le principe de la bonne foi contractuelle se rencontre à la formation du contrat ainsi qu’à son exécution (article 1104 du Code civil), voire dès sa négociation.
À quel moment entre en vigueur et s’applique la réforme du droit des contrats par l’Ordonnance du 10 février 2016 ?
L’Ordonnance du 10 février 2016 entre en vigueur le 1er octobre 2016 et s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, mais contient certaines dispositions qui s’appliquent aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 (article 9 de l’Ordonnnance).
Pour un contrat conclu le 2 février 2015 pour un an et prolongé en décembre 2016 pour cinq ans, comment s’applique l’Ordonnance du 10 février 2016 ?
L’Ordonnance ne s’applique pas aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, date de son entrée en vigueur (article 9, alinéas 1 et 2 de l’Ordonnance).
Pour un contrat de vente de voiture de collection par Mme Y, conclu avec M. X le 1er juin 2018, quels articles du Code civil s’appliquent-ils ?
Le contrat étant conclu après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 10 février 2016 (entrée en vigueur le 1er octobre 2016), mais avant l’entrée en vigueur de la Loi de validation du 20 avril 2018 (entrée en vigueur le 1er octobre 2018), le contrat se trouve dans la seconde période contractuelle. Ainsi, ce sont les articles de l’Ordonnance interprétés par la Loi de validation qui s’appliquent.
