Chap.3_Préparation Du Contrat Flashcards
Quel est le rôle principal des pourparlers précontractuels ?
Les pourparlers précontractuels permettent aux parties de négocier librement leur futur contrat.
Quelle obligation précontractuelle l’article 1112 impose-t-elle aux parties ?
L’obligation de négocier de bonne foi.
En quoi consiste l’obligation d’information générale de l’article 1112-1 du Code civil ?
Chaque partie au contrat détentrice d’une information déterminante du consentement de l’autre est tenue de la lui communiquer.
Quelle est la sanction du manquement à l’obligation légale d’information précontractuelle ?
L’octroi de dommages et intérêts.
Quelles réparations l’auteur de la rupture fautive de pourparlers doit-il apporter ?
Il doit réparer les pertes subies par l’autre partie.
Quelle obligation le pacte de préférence crée-t-il ?
Le pacte de préférence crée l’obligation de ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé sans l’avoir proposé au préalable au bénéficiaire.
Quelles sont les conséquences de la violation d’un pacte de préférence ?
- Sanction par l’octroi de dommages et intérêts au bénéficiaire.
- Possibilité du bénéficiaire de se substituer au tiers de mauvaise foi.
À quelle catégorie juridique la promesse unilatérale de contrat appartient-elle ?
La promesse unilatérale est un contrat unilatéral (article 1124 du Code civil).
Quelle est la liberté de rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente ?
Il ne peut jamais se rétracter pendant le délai de levée de l’option.
Quelles sont les conséquences possibles de la violation d’une promesse unilatérale ?
- Possibilité d’exécution forcée par le juge à la demande du bénéficiaire.
- Possibilité d’annulation du contrat passé avec le tiers de mauvaise foi.
