Chap.5_Validité Du Consentement

Question 1

Quelles sont les conditions pour que le contrat soit annulé pour erreur ?

Answer 1

L’erreur doit :

1. Porter sur une qualité essentielle de la prestation (par exemple, la chose et le prix pour le contrat de vente : article 1583 du Code civil) : article 1132.
2. Etre excusable (article 1139).
3. Avoir été déterminante du consentement (article 1130).

Question 2

Quelles sont les conditions pour que le contrat soit annulé pour dol ?

Answer 2

Le dol doit :

1. Provoquer une erreur chez la victime du dol (article 1139).
2. Etre déterminant dans le consentement du cocontractant (articles 1130 et 1132).

Question 3

Quelle est la conséquence de l’erreur sur la valeur dans les vices du consentement ?

Answer 3

L’erreur sur la valeur (article 1136) est inexcusable et ne peut induire une annulation du contrat.

Question 4

Quelle est la conséquence de l’erreur sur la personne ?

Answer 4

Selon l’article 1132, elle est cause de nullité pour les contrats intuitu personae (article 1134), si elle porte sur une qualité déterminante du contrat (article 1130).

Question 5

Qu’est-ce que la réticence dolosive ?

Answer 5

Il s’agit d’un silence ayant les caractéristiques du dol (article 1137, alinéa 2).

Question 6

Quelles sont les conditions pour que la violence soit qualifiée de vice du consentement ?

Answer 6

1. Elle doit émaner du cocontractant et/ou du tiers (article 1142).
2. Elle doit être illégitime et déterminante (Cass. 1ère civ., 4 février 2015, préc. et article 1141 ; article 1130).