Chap.8_Force obligatoire du contrat Flashcards
Selon l’article 1194, quelle est l’étendue de l’obligation d’exécuter un contrat ?
Selon l’article 1194, l’obligation contractuelle s’étend aux dispositions contractuelles et aux suites données par la loi, l’usage ou l’équité.
Qu’est-ce que l’imprévision et par quelle disposition est-elle régie ?
L’imprévision est un déséquilibre des prestations apparu en cours d’exécution, donnant lieu, sous conditions, à la révision du contrat. Elle est régie par l’article 1195 du Code civil.
Qu’est-ce que la clause d’indexation ?
Encore appelée clause d’échelle mobile, c’est une clause qui permet de faire varier le prix du contrat en fonction d’un indice de référence qui varie dans le temps.
Quelle est la condition principale à laquelle doit satisfaire une clause d’indexation ?
La clause d’indexation est autorisée lorsque l’indice de référence (du prix du contrat) a un rapport direct avec l’objet du contrat.
Que peut faire le juge en face d’une imprévision ?
Selon l’article 1195, l’imprévision est prise en compte par le juge pour réviser ou mettre fin au contrat.
A qui appartient le pouvoir d’interprétation d’un contrat ?
L’interprétation relève du pouvoir des juges du fond ; la Cour de cassation assurant un contrôle a minima, c’est-à-dire un contrôle de dénaturation (article 1192), étant juge du droit.
Face à la difficulté d’interprétation d’une clause, que doit faire le juge ?
Le juge doit s’en tenir :
- Au sens qui confère un effet au contrat (article 1191).
- Au sens favorable au débiteur de l’obligation (article 1190).
Que signifie le transfert solo consensu ?
Selon l’article 1196, le transfert solo consensu signifie que la propriété est transférée dès le seul échange des consentements, sans qu’aucun formalisme ne soit respecté.
Dans un contrat translatif de propriété, à quel moment le transfert de risques s’effectue-t-il ?
Il s’opère :
- En même temps que le transfert de propriété.
- Et donc à la conclusion du contrat (article 1196).
Selon l’article 1193, quelle est la condition pour que la modification du contrat soit possible ?
Il faut qu’il y ait accord des parties au contrat.
Qu’est-ce que le mutuus dissensus ?
C’est un accord des parties pour mettre fin rétroactivement à leur contrat avant son terme (article 1193).
Qu’est-ce que la prorogation ?
C’est un report du terme du contrat : c’est une décision des parties de prolonger le contrat au-delà de son terme initial (article 1213).
Que permet de faire un avenant ?
L’avenant permet aux parties (article 1193) :
- D’adjoindre ou de retrancher certaines obligations.
- De modifier le contenu ou les accessoires du contrat.
- De modifier les modalités ou la durée du contrat.
Quelle est la conséquence de la prohibition des engagements perpétuels (article 1210) pour un contrat sans limite de durée ?
Un tel contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée résiliable unilatéralement à tout moment.
