Chap.10_Inexécution Du Contrat

Question 1

Qu’est-ce que la force majeure (article 1218) ?

Answer 1

C’est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui met fin au contrat ou en suspend l’exécution.

Question 2

En cas de manquement contractuel et dans l’hypothèse d’une obligation de moyens, à qui incombe la charge de la preuve ?

Answer 2

Au créancier de l’obligation.

Question 3

En cas de manquement contractuel et dans l’hypothèse d’une obligation de moyens, comment peut s’exonérer le débiteur de l’obligation ?

Answer 3

En prouvant son absence de faute ou la force majeure.

Question 4

Qu’est-ce que la faute lourde ?

Answer 4

C’est une négligence d’une extrême gravité dans le comportement du débiteur.

Question 5

Quelle est la différence entre la faute lourde et la faute dolosive ?

Answer 5

La différence entre la faute lourde et la faute dolosive est que la première résulte d’une négligence grossière alors que la seconde est caractérisée par une mauvaise intention : la première est involontaire ; la seconde est volontaire.

Question 6

Quelles sont les conséquences de la faute lourde (article 1231-3) ?

Answer 6

1. Elle invalide les clauses limitatives de responsabilité, en sorte qu’il n’y aura pas de plafond de dommages et intérêts que devra payer le débiteur d’une telle faute.
2. Les dommages et intérêts exigibles par le débiteur peuvent donc dépasser le préjudice (les dommages) prévisible(s).

Question 7

Quelles sont les caractéristiques de la réparation du dommage subi en matière contractuelle ?

Answer 7

1. Elle ne porte que sur le préjudice prévisible, sauf en cas de faute lourde ou dolovise (article 1231-3).
2. Elle peut avoir été prévue par les parties, c’est-à-dire être organisée contractuellement entre les parties (article 1231-1).

Question 8

Qu’est-ce que la clause pénale ?

Answer 8

C’est une clause contractuelle relative aux dommages et intérêts, où les parties prévoient une somme forfaitaire qui sera due en cas de non-exécution du contrat (article 1231-5).

Question 9

De quel pouvoir dispose le juge en face d’une clause pénale excessive ou dérisoire ?

Answer 9

Du pouvoir de révision à la hausse ou à la baisse (article 1231-5, alinéa 2).

Question 10

Quels sont les deux types de clauses relatives aux dommages et intérêts ?

Answer 10

1. Les clauses limitatives de responsabilité (articles 1231-1 et 1231-3).
2. Les clauses pénales (article 1231-5).