Chap.4_Échange Des Consentements

Question 1

Dans quels cas l’offre peut-elle être rétractée ?

Answer 1

1. Librement tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire (article 1115).
2. Après le délai prévu par la loi (article 1116).

Question 2

Quelle est la sanction de la rétractation abusive de l’offre ?

Answer 2

L’octroi de dommages et intérêts compensant les pertes subies nées de cet abus (article 1116, alinéa 3).

Question 3

À quel moment de la rencontre entre l’offre et l’acceptation le contrat est-il formé ?

Answer 3

Lorsque l’acceptation est reçue par l’offrant (article 1121).

Question 4

À quoi correspond l’acceptation d’une offre sous conditions ?

Answer 4

L’acceptation d’une offre sous conditions constitute une offre nouvelle (article 1118, alinéa 3).

Question 5

Quelle est la principale obligation et la principale liberté en matière d’acceptation (article 1120) ?

Answer 5

1. L’acceptation doit être pure, simple et complète.

2. L’acceptation peut être expresse ou tacite.

Question 6

Quelle obligation le délai de réflexion crée-t-il ?

Answer 6

Le délai de réflexion oblige l’offrant à maintenir son offre pendant un délai incompressible (article 1122).

Question 7

Dans quel cas les conditions générales ont-elles un effet ?

Answer 7

Selon l’article 1119, les conditions générales n’ont d’effet pour la partie qui adhère que si elles ont été portées à sa connaissance et ont été acceptées par elle.