Chap.1_Système Juridique Français Flashcards
À qui s’applique la règle de droit ?
La règle de droit s’applique à toutes les personnes dans la même situation juridique.
Qu’est-ce que la norme de référence ?
La norme de référence est :
- Une indication technique proposant des démarches de production.
- Une règle d’application volontaire.
Dans quel cas loi nationale est-elle supérieure à une règle de droit européen ?
Non, car dans la hiérarchie des normes la règle de droit européen, appartenant au bloc de conventionnalité, précède la loi, appartenant au bloc de légalité.
À quel moment un justiciable peut-il demander aux juges civils français d’appliquer le droit européen ?
Un justiciable peut à tout moment demander aux juges civils français d’appliquer le droit européen, en vertu de la hiérarchie des normes. Selon ladite hiérarchie, le droit européen est supérieur au droit français et peut donc s’appliquer dans un tribunal civil français. Mais ce propos est à nuancer, en fonction des règles européennes, notamment avec les directives européennes.
Comment est hiérarchisé et organisé le système juridictionnel ?
Le système juridictionnel est hiérarchisé avec un double degré de juridiction et organisé en un ordre administratif et un ordre judiciaire (pas pénal ; c’est l’ordre judiciaire qui est organisé en matière civile et en matière pénale).
Quelle est la fonction principale du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et invalide les dispositions inconstitutionnelles des lois.
Quelle est l’utilité de l’arbitrage ?
L’arbitrage permet aux parties de régler leur litige en dehors du système juridictionnel (c’est-à-dire de la summa divisio).
Dans quel cas le recours en annulation et le recours en appel d’une sentence arbitrale sont-ils possibles ?
Le recours en annulation d’une sentence arbitrale est de droit, prévu par la loi ; le recours en appel doit être prévu par les parties.
À quel moment une sentence arbitrale a-t-elle la même valeur qu’un jugement ?
La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée, mais sa force exécutoire dépend d’une ordonnance d’exequatur émanant du juge. (Ce qui rappelle la double mission du juge, le jurisdictio et l’imperium : la sentence arbitrale n’a que le jurisdictio, mais pas l’imperiym ; elle n’est donc pas égale à une décision de justice, qui comprend les deux.)
Quelle liberté a le juge dans l’appréciation d’une preuve légale ?
La preuve légale est reconnue et protégée par la loi (articles 1369 et 1372 du Code civil). Le juge est contraint de l’admettre. Il ne peut apprécier librement que la preuve libre. La preuve légale est parfaite, et le juge ne peut rien en redire ; il ne peut intervenir que sur les preuves imparfaites.
Qui supporte la charge de la preuve entre le demandeur et le défendeur ?
La charge de la preuve pèse à tour de rôle sur le demandeur et sur le défendeur. Car comme il est écrit à l’article 1353 du Code civil, chaque partie à un procès doit prouver la véracité ou la fausseté des faits présentés.
